1) Réparation des maladies professionnelles
2) Suivi médical professionnel, post-exposition et post professionnel
3) Prévention du risque amiante dans les bâtiments
| MALADIES PROFESSIONNELLES | |||
| N° | FICHE REMISE EN AVRIL 1998 | SITUATION AU 30 JUIN 2000 | |
| Fiche N° 1 | Prévoir, comme point de départ supplémentaire au délai de prescription, la date de constatation médicale évoquant l'origine professionnelle de l'affection. | La date de constatation médicale évoquant l'origine professionnelle est maintenant prise en compte pour la prescription (disposition favorable aux victimes) mais aussi pour le calcul de la rente (disposition défavorable qui réduit le montant des sommes versées) | Fiche N° 2 | Edition de guides par les divers régimes, à la disposition directe des assurés. | Quelques initiatives locales isolées allant dans ce sens. Pas de mesure générale pour le moment. |
| Fiche N° 3 | Instaurer un délai maximum de 4 mois, prolongé éventuellement de 2 mois en cas de difficultés justifiées par la C.P.A.M. pour instruire le dossier. Ces difficultés doivent clairement être signifiées à l’assuré ou ses ayants droit au cours des deux premiers mois d’instruction. Passé ce délai, le caractère professionnel serait établi. | le décret de impose aux caisses un délai de trois mois pour le délai des dossiers, ce délai pouvant être prolongé de trois mois maximum en cas de difficultés particulière. Passé ce délai, en l'absence de réponse de la caisse, le dossier est reconnu de droit. | |
| Fiche N° 4 | Mettre en place un observatoire des expositions à l’amiante, rassemblant l’ensemble des données disponibles (entreprises, matériaux, matrices emploi-exposition type Evalutil) auquel pourraient se référer les C.P.A.M. | Quelques initiatives locales isolées allant dans ce sens (Normandie, Clermont). Pas de mesure générale pour le moment. | |
| Fiche N° 5 | Publier sur le modèle adopté par le Parlement anglais une liste de professions qui servira de liste de références aux CPAM pour établir la probabilité de l'exposition. |
Pas de liste de métiers pour la reconnaissance
en maladie professionnelle. Mais on peut se référer : |
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| Fiche N° 6 | Inscrire les épaississements pleuraux unilatéraux dans le tableau n° 30 (actuellement, seuls les épaississements bilatéraux sont reconnus) | Le décret du 14 avril 2000 modifie le tableau 30 qui prend désormais en compte les épaississements pleuraux unilatéraux ou bilatéraux ainsi que les plaques pleurales unilatérales ou bilatérales | |
| Fiche N° 7 | Supprimer la durée d’exposition de 5 ans inscrite prévue dans le tableau n° 30 (La survenue de pathologies, en particulier de mésothéliomes, après une exposition inférieure à 5 ans est fréquente) | Le décret du 14 avril 2000 modifie le tableau 30
en supprimant toute notion de durée pour les plaques pleurales (30-B)
et le mésothéliome (30-D). Il réduit la durée
de 5 à 2 ans pour l'asbestose (30-A). Mais il n'apporte aucun changement pour les épaississements pleuraux (30-B), la dégérescence maligne broncho-pulmonaire (30-C), les autres tumeurs primitives(30-E), ni pour le tableau 30 bis (cancer broncho-pulmonaire primitif) |
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| Fiche N° 8 | Abroger le régime des pneumoconioses concernant la restriction des droits s’agissant des prestations en nature et indemnités journalières : suppression des dispositions dérogatoires limitant le droit des victimes atteintes de maladies professionnelles mentionnées à l’art. D. 461-5 css. |
Le décret N° 99-746 du 31 août 1999 modifiant le code de la sécurité sociale abroge ces dispositions dérogatoires (A VERIFIER ***) |
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| Fiche N° 9 | Abroger le régime des pneumoconioses concernant la caractérisation des maladies des tableaux 30 et 30 bis : suppression du recours au médecin agréé en pneumoconiose ou du collège de 3 médecins. | Le décret N° 99-746 du 31 août 1999 modifiant le code de la sécurité sociale abolit le collège des trois médecins. Désormais le médecin conseil de la caisse peut décider sans recours systématique à un expert. Mais il continue encore souvent à pratiquer ce recours systématique sans réelle justification. | |
| Fiche N° 10 | Officialiser le barème indicatif d'invalidité issu de la lettre ministérielle du 8 juin 1989 et mettre en chantier la réactualisation de ce barème. | Le barème de 1989 est enfin devenu devenu officiel. Il est donc opposable aux caisses. Mais elles sont encore nombreuses à n'en tenir aucun compte. | |
| FIche N° 11 | Attribuer la rente aux retraités dès la constatation médicale (modification de l’art. R 434-36 c.s.s.). | ??? | |
| Fiche N° 12 | Tenir compte dans l’appréciation de l’I.P.P. des répercussions professionnelles : licenciement, déclassement (insuffisance de réparation et défense de l'emploi). | Aucune avancée sur ce point. | |
| Fiche N° 13 | Reporter de 16 à 18 ans de l’âge limite pour la rente orphelin, âge porté à 20 ans en cas d’apprentissage (avec cumul de la rente et des revenus de l’apprenti) et à 24 ans lorsque l’orphelin poursuit ses études ou est atteint d’infirmité. | ??? | |
| Fiche N° 14 | Modifier complètement cette législation pour permettre l’indemnisation correcte des des fonctionnaires d’Etat, des agents de collectivités locales et des agents hospitaliers atteints de pathologies professionnelles et leurs ayants droit. |
Quelques avancées ont eu lieu : |
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| Fiche N° 15 | Supprimer le seuil de réduction de capacité de travail pour la reconnaissance d’une maladie résultant du risque maritime, possibilité de cumul pour les veuves, ouverture des droits aux marins partis en retraite anticipée. | ??? | |
| Fiche N° 16 | Pour les entreprises cotisant aux taux réel individualisé ou mixte, l'aggravation entraînant une augmentation de taux d'IPP doit être répercutée au niveau des cotisations. | ??? | |
| Fiche N° 17 | Remettre en cause le délai de contestation de 2 mois, délai qui suit les décisions de la Sécurité sociale. L'allonger à 9 mois. |
Pas obtenu (A VERIFIER ***) |
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| Fiche N° 18 | Supprimer toute expertise médicale spéciale aux pneumoconioses et confier aux médecins conseils la responsabilité de la caractérisation médicale, avec la possibilité de recourir à un avis spécialisé si nécessaire, comme pour toute autre pathologie... | Le décret N° 99-746 du 31 août 1999 modifiant le code de la sécurité sociale abolit le collège des trois médecins. Désormais le médecin conseil de la caisse peut décider sans recours systématique à un expert. Mais il continue encore souvent à pratiquer ce recours systématique sans réelle justification. | |
| Fiche N° 19 | Préciser que la notion de corps asbestosiques n'appartient pas à la caractérisation médicale du cancer broncho-pulmonaire 30bis. |
Pas obtenu. |
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| SUIVI MEDICAL | |||
| Fiche N° 1 | Faciliter l'accès au suivi post-professionnel par l'information des salariés et du corps médical, visite de fin de poste, simplification de l'attestation d'exposition (ne pas la faire dépendre d'une mesure chiffrée, ne pas exiger la double signature employeur / Médecin du Travail). | Problèmes non réglés. Aucune avancée à ce jour depuis la conférence de consensus de janvier 1999. | |
| Fiche N° 2 | En l'absence d'une réforme profonde de la médecine du travail, suivre les actifs dans les mêmes conditions que les retraités et assurer leur prise en charge par les divers protocoles de suivi post-professionnel. | Problème non réglés | |
| Fiche N° 3 | Introduire le scanner dans le protocole de
suivi post-professionnel et le suivi post-exposition : -en cas de radiographie douteuse, -systématiquement dans le cadre de bilans de départ |
La conférence de consensus du 15 janvier 1999 sur
le suivi médical amiante prévoit : La mise en oeuvre de ces recommandations a été retardée par l'inertie du Ministère du Travail et de la CNAM |
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| ENVIRONNEMENT | |||
| Fiche N° 1 | Publier un texte unique rendant obligatoire le stockage en décharge de classe 1 ou la vitrification, pour tous les déchets d’amiante contenant des fibres non liées | ||
| Fiche N° 2 | Mettre en place une réglementation précise et rigoureuse pour l’ensemble des déchets d’amiante lié | ||
| Fiche N° 3 | Favoriser la destruction de l’amiante de préférence à son stockage en décharge (développement des recherches sur les procédés de destruction, aide à la création d’installations de vitrification | ||
| Fiche N° 4 | Rendre obligatoire la stabilisation effective des déchets d’amiante stockés en décharge de Classe 1 | ||
| Fiche N° 5 | Organiser une collecte des déchets d’amiante des particuliers | ||
| Fiche N° 6 | Fixer des normes de rejet dans l’atmosphère et dans les eaux, qui soient valables pour toutes les activités | ||