Fiche de proposition
FICHE RÉPARATION n°13

Définition du problème

Insuffisante réparation pour les enfants d’une victime décédée d’une M.P.

Objectif de la proposition

Actualiser un règlement très ancien qui ne prend pas en compte l’évolution de la société, de la scolarisation, etc.

Argumentaire (état de la question, données disponibles pour fonder une action).

Actuellement, en cas de décès dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les prestations pour les enfants sont prévues jusqu’à l’âge de 16 ans, limite reculée à 17, 18 ou 20 ans dans divers cas particuliers.

Cette " réparation " ressemble plus à une aumône pour les pauvres qu’à une compensation - même forfaitaires - pour le décès de l’ascendant.

Énoncé de la proposition

Report de 16 à 18 ans de l’âge limite pour la rente orphelin, âge porté à 20 ans en cas d’apprentissage (avec cumul de la rente et des revenus de l’apprenti) et à 24 ans lorsque l’orphelin poursuit ses études ou est atteint d’infirmité.

Localisation de cette action (localisation administrative et/ou organismes susceptibles de la mettre en oeuvre).

Modification de l’article R 434-16 du Code de la Sécurité sociale - Ministère des Affaires Sociales.

Difficultés déjà rencontrées ou prévisibles pour son application (coût, délais, capacités d’agir, etc.)

Le coût à mettre au compte du régime AT-MP excédentaire !

Origine de la proposition (facultative) - personne pouvant être jointe si des précisions sont nécessaires (adresse ou téléphone, télécopie)

FNATH / ANDEVA