FICHE DE PROPOSITION

 FICHE PREVENTION " DIAGNOSTIC " - FICHE H 10

Définition du problème

La réglementation (décret n° 96-97 du 07 février 1996, modifié le 12 septembre 1997) rend obligatoire le repérage et le diagnostic de l’amiante, mais seulement dans " flocages ", " calorifugeages " et " faux-plafonds ". Un nombre important de matériaux à risque échappent ainsi au repérage, rendant impossible la mise en place d’une politique de prévention.

Objectif de la proposition

Etendre le repérage et le diagnostic de l’amiante, pour pouvoir mettre en place une véritable politique de prévention.

Argumentaire (état de la question, données disponibles pour fonder une action)

Le décret n° 96-97 du 07 février 1996 ne concernait que les " flocages " et " calorifugeages ". La modification du 12/9/97 a ajouté les " faux-plafonds ". Cette modification est incohérente, car ce ne sont pas les faux-plafonds en eux-mêmes qui posent problème: du point de vue de l’analyse du risque c’est la nature friable du matériau contenant de l’amiante qui doit être prise en compte ; le problème est tout aussi sérieux avec les cloisons qu’avec les faux-plafonds, car elles sont à portée de main.

Le repérage et le diagnostic devraient au minimum porter sur l’ensemble des matériaux friables (progypsol, panocell, pical, etc), car ceux-ci sont susceptibles de se dégrader au cours du temps, hors de toute intervention. L’amiante non friable (amiante-ciment, vinyl-amiante, etc.) pose un problème pour les interventions d’entretien et de maintenance courants. Son repérage est une condition nécessaire à la mise en place de plans de gestions (voire fiche " plan de gestion " H8).

Le plus raisonnable serait de rendre obligatoire le repérage de l’ensemble des matériaux à base d’amiante qui sont facilement accessibles (on entend par facilement accessible, le fait qu’il n’est pas nécessaire de faire de démolition pour y avoir accès ; en revanche on peut bien sûr avoir à retirer un élément amovible comme une plaque de faux-plafond). Le surcoût par rapport au repérage actuel ne serait pas très important, mais il importe de prendre la décision rapidement pour éviter d’avoir à refaire un repérage.

Enoncé de la proposition

Etendre le repérage et le diagnostic, prévus dans le décret 96-97, à l’ensemble des matériaux contenant de l'amiante qui sont facilement accessibles.

Localisation de cette action (localisation administrative et/ou organisme susceptible de la mettre en oeuvre)

Ministère de la Santé, Ministère du logement.

Difficultés déjà rencontrées ou prévisibles pour son application (coût, délais, capacités d'agir etc.)

Mesure à prendre rapidement pour éviter d'avoir à refaire les diagnostics.

Origine de la proposition (facultatif) - personne pouvant être jointe si des précisions sont nécessaires (adresse ou téléphone, télécopie)

Comité Anti-Amiante Jussieu