FICHE DE PROPOSITION
HABITATIONS - PROTECTION DES POPULATIONS N° 4Définition du problème
La recherche de lamiante dans les bâtiments collectifs est actuellement limitée aux flocages, aux calorifugeages et aux faux plafonds. Le développement de la compréhension du risque auquel est exposé un travailleur intervenant sur un matériau amianté démontre que des matériaux durs (plâtre projeté contenant de lamiante, panneaux isolants, dalles de vinyle, feutres isolants sous les dalles, etc) exposent, quand ils sont percés ou enlevés, à des empoussièrement importants. Il est peu rationnel davoir limité la recherche aux éléments certes les plus dangereux potentiellement, mais qui ne sont pas les seuls en cause dans lexposition au risque lié à lamiante. cependant il serait prématuré dimposer immédiatement une reconnaissance exhaustive de lamiante dans lintégralité des bâtiments.
Objectif de la proposition
Préciser sil convient détendre la recherche damiante à lensemble des parois des pièces des immeubles en se fondant sur un programme de recherche conduit rapidement et visant à mieux connaître le risque.
Argumentaire (état de la question, données disponibles pour fonder une action)
Le système de contrôle du risque lié à lamiante a souvent été en retard, dune observation, dune mesure ou dune interdiction. Il convient dachever le dispositif en sachant reconnaître lamiante là ou il est. Les organismes et les techniciens qui pratiquent la recherche damiante dans un bâtiment ont maintenant lexpérience de cette identification qui est déjà pratiquée obligatoirement en cas de rénovation ou de démolition dun immeuble. Il est inutile de former les professions du bâtiment aux précautions à adopter pour travailler sur une cloison contenant de lamiante si louvrier qui va fixer un chauffe eau, passer un câble, ou modifier une cloison pour mettre en place une porte, ne sait pas quelle est faite dun matériau qui contient de lamiante. Dans un premier temps il faut conduire une recherche dont lobjectif est de répondre aux questions suivantes :
- si je change un sol constitué de dalles de plastique, quel est le risque quelles contiennent de lamiante , 1 sur cent ? 10 pour cent ?
- si je perce une cloison dans un immeuble collectif construit entre xx et 1978, quel est le risque de rencontrer de lamiante ? 1 sur mille ? 1 sur cent ? 3 sur cent ?
Enoncé de la proposition
Modifier à terme le décret du 7 février 1996 en fonction des résultats de trois études développées pour préciser quantitativement le risque de rencontrer de lamiante dans un travail et un contexte immobilier donné. Ces trois études seraient :
- une organisation de la remontée statistique des renseignements concernant lamiante pour tous les chantiers de démolition. Cette observation concernera principalement des immeubles anciens, mais il faut savoir documenter le risque dans ce type de construction et surtout inclure dans la recherche les rénovations importantes qui sont beaucoup plus concernées par lamiante.
- Conduire une recherche aléatoire exhaustive de lamiante dans une série de bâtiments collectifs, puis individuels, désignés aléatoirement pour être représentatifs du parc immobilier français.
- Développer, en aval de lidentification des produits contenant de lamiante, une recherche tendant à préciser les volumes commercialisés pour chaque type de produit. Les matériaux amiantés inclus dans les cloisons se sont moins développés que ceux utilisés dans les sols, il convient cependant de préciser quelle quantité des ces matériaux ont été produits et de se servir de ces résultats pour vérifier la cohérence avec létude précédente.
Localisation de cette action (localisation administrative et/ou organisme susceptible de la mettre en uvre)
Collaboration entre les organismes techniques compétents dans le doamaine du bâtiment (OPPBTP, CSTB, INRS), le Ministère de léquipement, le Ministère de lemploi et de la santé.
Difficultés déjà rencontrées ou prévisibles pour son application (coût, délais, capacités dagir etc.)
- il faut trouver rapidement le financement de cette recherche,
- il faut obtenir ladhésion des professionnels qui ont commercialisé des produits contenant de lamiante. Cette démarche impose une négociation avec eux et éventuellement lusage de mesures réglementaires si la négociation échoue.
Origine de la proposition (facultatif) - personne pouvant être jointe si des précisions sont nécessaires (adresse ou téléphone, télécopie)