FICHE DE PROPOSITION
HABITATIONS - PROTECTION DES POPULATIONS N° 4

Définition du problème

La recherche de l’amiante dans les bâtiments collectifs est actuellement limitée aux flocages, aux calorifugeages et aux faux plafonds. Le développement de la compréhension du risque auquel est exposé un travailleur intervenant sur un matériau amianté démontre que des matériaux durs (plâtre projeté contenant de l’amiante, panneaux isolants, dalles de vinyle, feutres isolants sous les dalles, etc) exposent, quand ils sont percés ou enlevés, à des empoussièrement importants. Il est peu rationnel d’avoir limité la recherche aux éléments certes les plus dangereux potentiellement, mais qui ne sont pas les seuls en cause dans l’exposition au risque lié à l’amiante. cependant il serait prématuré d’imposer immédiatement une reconnaissance exhaustive de l’amiante dans l’intégralité des bâtiments.

Objectif de la proposition

Préciser s’il convient d’étendre la recherche d’amiante à l’ensemble des parois des pièces des immeubles en se fondant sur un programme de recherche conduit rapidement et visant à mieux connaître le risque.

Argumentaire (état de la question, données disponibles pour fonder une action)

Le système de contrôle du risque lié à l’amiante a souvent été en retard, d’une observation, d’une mesure ou d’une interdiction. Il convient d’achever le dispositif en sachant reconnaître l’amiante là ou il est. Les organismes et les techniciens qui pratiquent la recherche d’amiante dans un bâtiment ont maintenant l’expérience de cette identification qui est déjà pratiquée obligatoirement en cas de rénovation ou de démolition d’un immeuble. Il est inutile de former les professions du bâtiment aux précautions à adopter pour travailler sur une cloison contenant de l’amiante si l’ouvrier qui va fixer un chauffe eau, passer un câble, ou modifier une cloison pour mettre en place une porte, ne sait pas qu’elle est faite d’un matériau qui contient de l’amiante. Dans un premier temps il faut conduire une recherche dont l’objectif est de répondre aux questions suivantes :

Enoncé de la proposition

Modifier à terme le décret du 7 février 1996 en fonction des résultats de trois études développées pour préciser quantitativement le risque de rencontrer de l’amiante dans un travail et un contexte immobilier donné. Ces trois études seraient :

Localisation de cette action (localisation administrative et/ou organisme susceptible de la mettre en œuvre)

Collaboration entre les organismes techniques compétents dans le doamaine du bâtiment (OPPBTP, CSTB, INRS), le Ministère de l’équipement, le Ministère de l’emploi et de la santé.

Difficultés déjà rencontrées ou prévisibles pour son application (coût, délais, capacités d’agir etc.)

Origine de la proposition (facultatif) - personne pouvant être jointe si des précisions sont nécessaires (adresse ou téléphone, télécopie)