Fiche de proposition
FICHE RÉPARATION n°2

Définition du problème

Difficulté de déclaration des maladies professionnelles.
Défaut d'information des assurés.

Objectif de la proposition

Obliger les caisses de Sécurité sociale (tous régimes) à éditer des guides sur l'ensemble des droits ouverts et des démarches nécessaires en cas de maladie professionnelle.

Argumentaire (état de la question, données disponibles pour fonder une action).

Les caisses sont souvent incapables de fournir les formulaires CERFA pour la déclaration des maladies professionnelles, à fortiori aucun guide n'est proposé et les modalités de réparation changent d'un régime à l'autre.

Énoncé de la proposition

Edition de guides par les divers régimes, à la disposition directe des assurés.
Nécessité d'un texte à préciser (circulaire ?) du Ministère des Affaires Sociales à la Direction de tous les régimes de Sécurité sociale, avec instructions précises à tous les représentants de l'Etat dans les caisses, et instructions aux caisses quant à leur distribution.

Localisation de cette action (localisation administrative et/ou organismes susceptibles de la mettre en oeuvre).

D.S.S.

Difficultés déjà rencontrées ou prévisibles pour son application (coût, délais, capacités d’agir, etc.)

L'inertie des caisses.

Origine de la proposition (facultative) - personne pouvant être jointe si des précisions sont nécessaires (adresse ou téléphone, télécopie)

FNATH-ANDEVA