FICHE DE PROPOSITION
AMIANTE DANS LES BATIMENTS N°1

Définition du problème

Le décret 96-97 du 7 février 1996 indique que la situation de l’amiante dans des bâtiments impose des travaux dans deux situations :

• l’aspect du matériau est classé par le technicien qui a examiné le bâtiment au niveau 3 dans la grille d’évaluation annexée au décret,

• le niveau d’empoussièrement est égal ou supérieur à 25 fibres/litre.

 Dans les deux cas le décret indique une obligation de travaux avec une rédaction très ambiguë :

• avec un amiante de niveau trois le propriétaire doit faire procéder " à des travaux appropriés engagés dans un délai de 12 mois ;

• "  Si le niveau d’empoussièrement est supérieur ou égal à 25 fibres/litre, les propriétaires procèdent à des travaux appropriés qui doivent être engagés dans un délai de 12 mois ".

 Dans les deux cas, il est donc possible d’engager des travaux et de laisser passer plusieurs années avant de les achever.

Objectif de la proposition

Fixer une limite temporelle à la réalisation des travaux.

Argumentaire (état de la question, données disponibles pour fonder une action)

Il n’est pas sérieux de fixer une limite pour engager des travaux sans avoir la moindre règle prescrivant le délai dans lequel ils doivent être achevés. Si la présence d’amiante dans un bâtiment justifie la réalisation de travaux (qui ne sont pas obligatoirement un désamiantage), il convient d’encadrer le début et la fin des travaux. Il convient en outre de profiter de cette adaptation de la réglementation pour préciser ce que l’on entend par commencer les travaux. Si un bâtiment de grande hauteur ou de grande surface (Jussieu) est saucissonné en de très nombreuses zones considérées comme homogènes, est-il nécessaire de commencer les travaux dans chacune de ces zones dans ce délai de un an ou peut-on faire une succession de travaux s’étalant sur dix ou quinze ans ? Si l’on précise ces points, l’avis du technicien qui a fait le diagnostic initial va devenir critique. Si sa conclusion est un état de flocages imposant les travaux dans un délai de un an, quelle est la ressource du propriétaire qui ne souhaite pas faire des travaux de désamiantage coûteux et qui désire se contenter de travaux de confinements sommaires ? Peut-on accepter cette solution ou faut-il définir une procédure d’arbitrage et d’expertise décidant quelle est l’attitude adaptée ?

Enoncé de la proposition

Modifier le décret n°96-97 du 7 février 1996 comme suit :

- Remplacer la dernière phrase de l’article 4 par : " - soit à des travaux appropriés achevés dans un délai de douze mois. "

- Remplacer le dernier alinéa de l’article 5 par : " Si le niveau d’empoussièrement est supérieur ou égal à 25 fibres/litre, les propriétaires procèdent à des travaux appropriés qui doivent être achevés dans un délai de 12 mois ".

- Définir ce que signifie le début et la fin des travaux en précisant de quels travaux il s’agit (ceux recommandés par le technicien qui a fait la reconnaissance de l’amiante et éventuellement confirmés par un second expert s’il y a conflit avec le propriétaire ?).

Localisation de cette action (localisation administrative et/ou organisme susceptible de la mettre en œuvre)

Décret à l’initiative de la ministre de la solidarité et de l’emploi.

Difficultés déjà rencontrées ou prévisibles pour son application (coût, délais, capacités d’agir etc.)

Argumentation des propriétaires fondée sur le coût des travaux, mais elle n’est guère solide car ils s’imposent de toutes façons et accroître le délai d’achèvement aurait pour conséquence de prolonger la période de non utilisation de la zone homogène en travaux.

Origine de la proposition (facultatif) - personne pouvant être jointe si des précisions sont nécessaires (adresse ou téléphone, télécopie)