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Fiche de proposition
FICHE RÉPARATION n°16

Définition du problème
Tarification.
La tarification des cotisations patronales ne prend pas réellement en compte la gravité des atteintes, d'où des effets pervers au niveau de la réparation.
Objectif de la proposition
Que la loi ne soit pas détournée de son esprit et que les cotisations AT-MP reflètent bien la gravité des atteintes des victimes.
Argumentaire (état de la question, données disponibles pour fonder une action).
La tarification des entreprises (du moins les plus importantes, qui cotisent au taux réel individualisé ou mixte) est calculée en référence au taux d'IPP de la première déclaration en maladie professionnelle des victimes. Dans beaucoup d'entreprises de fabrication de matériau à base d'amiante, avec l'appui des médecins du travail, de nombreuses maladies sont déclarées et reconnues avec des taux de 0% ou au mieux de 5%, les entreprises se prémunissant ainsi contre le "risque" de se voir plus tard, imputer éventuellement un cancer du poumon ou un mésothéliome, qui surviendrait chez ces personnes déjà atteintes de fibrose.
Énoncé de la proposition
Pour les entreprises cotisant aux taux réel individualisé ou mixte, l'aggravation entraînant une augmentation de taux d'IPP doit être répercutée au niveau des cotisations.
Localisation de cette action (localisation administrative et/ou organismes susceptibles de la mettre en oeuvre).
D.S.S.
Difficultés déjà rencontrées ou prévisibles pour son application (coût, délais, capacités d’agir, etc.)
 
Origine de la proposition (facultative) - personne pouvant être jointe si des précisions sont nécessaires (adresse ou téléphone, télécopie)
ANDEVA-FNATH

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