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Fiche de proposition
FICHE ENVIRONNEMENT N°1

Définition du problème
L’élimination des déchets d’amiante contenant des fibres non liées, autres que ceux provenant de travaux relatifs aux flocages et calorifugeages, n’est pas correctement réglementée.
Objectif de la proposition
Mettre en place une réglementation unique pour tous les déchets d’amiante, autres que l’amiante lié : déchets provenant de travaux relatifs aux flocages et calorifugeages ; déchets provenant de travaux relatifs à d’autres matériaux friables (progypsol, panneaux et plaques légères, etc.); débris et poussières provenant de travaux relatifs à l’amiante lié (amiante-ciment, revêtements en vinyl-amiante, etc.).
Argumentaire (état de la question, données disponibles pour fonder une action).
La réglementation concernant les déchets d’amiante, autres que l’amiante lié  n’est pas satisfaisante. Elle n’existe véritablement que pour les déchets provenant de travaux relatifs aux flocages et calorifugeages, qui doivent être stockés en décharge de classe 1 ou vitrifiés. Le cas des autres matériaux friables n’est considéré que dans une lettre aux préfets émanant du Directeur de la Prévention des Pollutions et des Risques (lettre n 970320 en date du 12-03-97) qui précise qu’ils sont assimilables aux flocages et calorifugeages. Le cas des débris et poussières provenant de travaux relatifs à de l’amiante lié (amiante ciment, revêtements en vinyl-amiante, etc.) est abordé dans l’arrêté du 9 septembre 1997 relatifs aux décharges de déchets ménagers (classe 2), qui précise qu’ils ne sont pas admissibles dans ces décharges. Cela semble indiquer qu’ils devraient être stockés en décharge de classe 1. Cependant, le seul texte qui le dit explicitement, la circulaire du 9 janvier 1997, concerne uniquement l’élimination des déchets d’amiante-ciment.
Énoncé de la proposition
Publier un texte unique rendant obligatoire le stockage en décharge de classe 1 ou la vitrification, pour tous les déchets d’amiante contenant des fibres non liées :
  • déchets provenant de travaux relatifs aux flocages, calorifugeages ;
  • déchets provenant de travaux relatifs à d’autres matériaux friables (progypsol, panneaux et plaques légères, etc.);
  • débris et poussières provenant de travaux relatifs à l’amiante lié (amiante-ciment, revêtements en vinyl-amiante, etc.).
Localisation de cette action (localisation administrative et/ou organismes susceptibles de la mettre en oeuvre).
Ministère de l'Environnement.
Difficultés déjà rencontrées ou prévisibles pour son application (coût, délais, capacités d’agir, etc.)
 
Origine de la proposition (facultative) - personne pouvant être jointe si des précisions sont nécessaires (adresse ou téléphone, télécopie)
ANDEVA - Comité Anti-Amiante Jussieu.

contact : Michel Parigot -- télécopie : 01 44 27 61 48 – courrier électronique : parigot@logique.jussieu.fr)

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