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Fiche de proposition
FICHE ENVIRONNEMENT N°1
- Définition du problème
- Lélimination des déchets damiante
contenant des fibres non liées, autres que ceux provenant de travaux relatifs aux
flocages et calorifugeages, nest pas correctement réglementée.
- Objectif de la proposition
- Mettre en place une réglementation unique pour tous les
déchets damiante, autres que lamiante lié : déchets provenant de
travaux relatifs aux flocages et calorifugeages ; déchets provenant de travaux
relatifs à dautres matériaux friables (progypsol, panneaux et plaques
légères, etc.); débris et poussières provenant de travaux relatifs à lamiante
lié (amiante-ciment, revêtements en vinyl-amiante, etc.).
- Argumentaire (état de la question, données disponibles pour fonder une action).
- La réglementation concernant les déchets
damiante, autres que lamiante lié nest pas satisfaisante. Elle
nexiste véritablement que pour les déchets provenant de travaux relatifs aux
flocages et calorifugeages, qui doivent être stockés en décharge de classe 1 ou
vitrifiés. Le cas des autres matériaux friables nest considéré que dans une
lettre aux préfets émanant du Directeur de la Prévention des Pollutions et des Risques
(lettre n° 970320 en date du 12-03-97) qui précise quils sont assimilables aux
flocages et calorifugeages. Le cas des débris et poussières provenant de travaux
relatifs à de lamiante lié (amiante ciment, revêtements en vinyl-amiante, etc.)
est abordé dans larrêté du 9 septembre 1997 relatifs aux décharges de déchets
ménagers (classe 2), qui précise quils ne sont pas admissibles dans ces
décharges. Cela semble indiquer quils devraient être stockés en décharge de
classe 1. Cependant, le seul texte qui le dit explicitement, la circulaire du 9 janvier
1997, concerne uniquement lélimination des déchets damiante-ciment.
- Énoncé de la proposition
- Publier un texte unique rendant obligatoire le stockage
en décharge de classe 1 ou la vitrification, pour tous les déchets damiante
contenant des fibres non liées :
- déchets provenant de travaux relatifs aux flocages,
calorifugeages ;
- déchets provenant de travaux relatifs à dautres matériaux
friables (progypsol, panneaux et plaques légères, etc.);
- débris et poussières provenant de travaux relatifs à lamiante
lié (amiante-ciment, revêtements en vinyl-amiante, etc.).
- Localisation de cette action (localisation administrative et/ou organismes susceptibles de la mettre en oeuvre).
- Ministère de l'Environnement.
- Difficultés déjà rencontrées ou prévisibles pour son application (coût, délais, capacités dagir, etc.)
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- Origine de la proposition (facultative) - personne pouvant être jointe si des précisions sont nécessaires (adresse ou téléphone, télécopie)
- ANDEVA - Comité Anti-Amiante Jussieu.
contact : Michel Parigot -- télécopie : 01 44 27 61 48
courrier électronique : parigot@logique.jussieu.fr)
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