Fiche de proposition
FICHE RÉPARATION n°12

Définition du problème

L’insuffisance de la réparation et la défense de l’emploi.

Objectif de la proposition

Apprécier correctement l’indemnisation de l’I.P.P. compte tenu des incidences sur l’emploi à la suite de la M.P.

Argumentaire (état de la question, données disponibles pour fonder une action).

Il n’est pas normal de licencier un salarié qui s’est vu attribuer un taux d’I.P.P. faible. Ou le licenciement ne comporte pas de cause réelle et sérieuse ou l’indemnisation ne correspond pas à l’incidence financière réelle. Et ce, d’autant plus que ces salariés retrouvent difficilement du travail.

Énoncé de la proposition

Tenir compte dans l’appréciation de l’I.P.P. des répercussions professionnelles (licenciement, déclassement, ...).

Localisation de cette action (localisation administrative et/ou organismes susceptibles de la mettre en oeuvre).

Barème I.P.P. - D.S.S. - C.N.A.M.

Difficultés déjà rencontrées ou prévisibles pour son application (coût, délais, capacités d’agir, etc.)

Liaison obligatoire entre les médecins responsables des décisions : médecin du travail et médecin conseil.

Origine de la proposition (facultative) - personne pouvant être jointe si des précisions sont nécessaires (adresse ou téléphone, télécopie)

FNATH / ANDEVA