Fiche de proposition
FICHE RÉPARATION n°10

Définition du problème

Absence de barème officiel pour fixer le taux d’IPP.

Objectif de la proposition

Officialiser la lettre ministérielle du 8 juin 1989 et mettre en chantier la réactualisation de ce barème.

Argumentaire (état de la question, données disponibles pour fonder une action).

Le barème actuel non officiel n’est pas respecté et la fixation des taux d’IPP s’avère, dans l’ensemble, très restrictif : mésothéliome inférieur à 100 %, KBP inférieur à 67 %, plaques pleurales ne tenant pas compte des douleurs, non reconnaissance de l’insuffisance ventilatoire en dehors des syndromes restrictifs purs, ... Dans un premier temps, il convient d’officialiser ce barème par voie réglementaire et de mettre en place un groupe de travail pour l’actualiser.

Énoncé de la proposition

Introduire, dans la partie réglementaire du css, le barème indicatif d’invalidité issu de la lettre ministérielle du 8 juin 1989.

Localisation de cette action (localisation administrative et/ou organismes susceptibles de la mettre en oeuvre).

D.S.S. réglementaire.

Difficultés déjà rencontrées ou prévisibles pour son application (coût, délais, capacités d’agir, etc.)

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Origine de la proposition (facultative) - personne pouvant être jointe si des précisions sont nécessaires (adresse ou téléphone, télécopie)

FNATH / ANDEVA