Fiche de proposition
FICHE RÉPARATION n°1

Définition du problème: L'information des victimes ou des ayants droit pour éviter de se voir opposer la prescription.

Objectif de la proposition: Envisager un point de départ supplémentaire au délai de prescription.

Argumentaire (état de la question, données disponibles pour fonder une action): De nombreuses victimes et ayants droit n'ont pas été informés de l'origine professionnelle de l'affection.
Aujourd'hui, si elles déclarent leur M.P., elles se voient opposer le délai de prescription de deux ans prévu à l'art. L.431-2 et L.461-5 du c.s.s.
Cette situation fait l'objet d'une proposition du rapport Deniel.
Énoncé de la proposition: Prévoir, comme point de départ supplémentaire au délai de prescription, la date de constatation médicale évoquant l'origine professionnelle de l'affection.

Localisation de cette action (localisation administrative et/ou organismes susceptibles de la mettre en oeuvre).: Modification de L.461-5 - législatif - D.S.S.

Difficultés déjà rencontrées ou prévisibles pour son application (coût, délais, capacités d’agir, etc.): .
Origine de la proposition (facultative) - personne pouvant être jointe si des précisions sont nécessaires (adresse ou téléphone, télécopie): FNATH / ANDEVA