FICHE DE PROPOSITION
FICHE AMIANTE DANS LES BATIMENTS - H16
Définition du problème
Détecter la présence d'amiante dans les bâtiments.
Généralisation de l'obligation de rechercher la présence d'amiante en tous matériaux et emplacements.
Objectif de la propostion
Protection des travailleurs appelés à intervenir sur ces matériaux dans le cadre de travaux de second œuvre du bâtiment ou lors de toute autre intervention sur des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante - travaux relevant de la "section 3".
Argumentaire (état de la question, données disponibles pour fonder une action)
Mise en évidence par l'expertise collective de l'INSERM (juin 96) des risques de mésothéliome auxquels sont exposés les travailleurs effectuant des tâches d'intervention sur l'amiante (paragraphe 2.3.2.)
Enoncé de la proposition
Modification du décret 96.97 du 7/02/96 article 2 alinéa 1.
Obliger les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article 1er à chercher la présence d'amiante dans tous les éléments de construction, les installations et les équipements des bâtiments.
Localisation de cette action (localisation administrative et/ou organisme susceptible de la mettre en œuvre)
Difficultés déjà rencontrées ou prévisibles pour son application (coût, délais, capacités d'agir etc.)
Origine de la proposition (facultatif) - personne pouvant être jointe si des précisions sont nécessaires (adresse ou téléphone, télécopie)
M. MILLOT - IT 95