FICHE DE PROPOSITION

FICHE PREVENTION : " DIAGNOSTIC " - FICHE H 14

Définition du problème

Les mesures d’empoussièrement réglementaires ne retiennent que des fibres longues, i.e. dont la longueur est supérieure à 5m m. De ce fait, elles ne rendent pas compte de la dégradation de certains revêtements à base d’amiante, qui ne produisent pratiquement que des fibres courtes.

Objectif de la proposition

Faire que les mesures d’empoussièrement rendent compte plus fidèlement de l’état de dégradation des matériaux contenant de l’amiante.

Argumentaire (état de la question, données disponibles pour fonder une action)

Les mesures d’empoussièrement interviennent en complément de la grille d’évaluation du décret 96-97 du 7 février 1996, pour apprécier l’état de dégradation des matériaux contenant de l’amiante. Les fibres courtes, qui sont supposées être moins dangereuses que les fibres longues, ne sont pas prises en compte dans les mesures d’empoussièrement effectuées conformément au décret.

Or la dégradation de certains matériaux ne peut pas être appréciée en ne considérant que les fibres longues (i.e. de plus de 5 m m) : c’est le cas des revêtements de sol en vinyl-amiante dont l’usure ne produit pratiquement que des fibres courtes.

Pour disposer d’un élément d’appréciation plus fiable de l’état de dégradation des matériaux, il serait souhaitable de disposer en plus des résultats habituels en nombre de fibres de plus de 5 m m, des résultats en nombre de fibres de toutes longueurs. L’objectif ne serait pas tant de donner un comptage précis que d’émettre un jugement sur l’état de dégradation des matériaux.

Enoncé de la proposition

Modifier le décret 96-97 du 7 février 1996, afin que le résultat des mesures d’empoussièrement soit donné à la fois en nombre de fibres de plus de 5m m (ce qui détermine les actions à mener conformément à la réglementation) et en nombre de fibres de toutes longueurs (ce qui constitue un élément d’appréciation supplémentaire de l’état de dégradation des matériaux).

Localisation de cette action (localisation administrative et/ou organisme susceptible de la mettre en oeuvre)

Ministère en charge de la Santé, Ministère en charge du Logement.

Origine de la proposition (facultatif) - personne pouvant être jointe si des précisions sont nécessaires (adresse ou téléphone, télécopie)

Comité Anti Amiante Jussieu