FICHE DE PROPOSITION
FICHE PREVENTION : " DIAGNOSTIC " - FICHE H 14
Définition du problème
Les mesures dempoussièrement réglementaires ne retiennent que des fibres longues, i.e. dont la longueur est supérieure à 5m m. De ce fait, elles ne rendent pas compte de la dégradation de certains revêtements à base damiante, qui ne produisent pratiquement que des fibres courtes.
Objectif de la proposition
Faire que les mesures dempoussièrement rendent compte plus fidèlement de létat de dégradation des matériaux contenant de lamiante.
Argumentaire (état de la question, données disponibles pour fonder une action)
Les mesures dempoussièrement interviennent en complément de la grille dévaluation du décret 96-97 du 7 février 1996, pour apprécier létat de dégradation des matériaux contenant de lamiante. Les fibres courtes, qui sont supposées être moins dangereuses que les fibres longues, ne sont pas prises en compte dans les mesures dempoussièrement effectuées conformément au décret.
Or la dégradation de certains matériaux ne peut pas être appréciée en ne considérant que les fibres longues (i.e. de plus de 5 m m) : cest le cas des revêtements de sol en vinyl-amiante dont lusure ne produit pratiquement que des fibres courtes.
Pour disposer dun élément dappréciation plus fiable de létat de dégradation des matériaux, il serait souhaitable de disposer en plus des résultats habituels en nombre de fibres de plus de 5 m m, des résultats en nombre de fibres de toutes longueurs. Lobjectif ne serait pas tant de donner un comptage précis que démettre un jugement sur létat de dégradation des matériaux.
Enoncé de la proposition
Modifier le décret 96-97 du 7 février 1996, afin que le résultat des mesures dempoussièrement soit donné à la fois en nombre de fibres de plus de 5m m (ce qui détermine les actions à mener conformément à la réglementation) et en nombre de fibres de toutes longueurs (ce qui constitue un élément dappréciation supplémentaire de létat de dégradation des matériaux).
Localisation de cette action (localisation administrative et/ou organisme susceptible de la mettre en oeuvre)
Ministère en charge de la Santé, Ministère en charge du Logement.
Difficultés déjà rencontrées ou prévisibles pour son application (coût, délais, capacités d'agir etc.)
Origine de la proposition (facultatif) - personne pouvant être jointe si des précisions sont nécessaires (adresse ou téléphone, télécopie)
Comité Anti Amiante Jussieu