FICHE DE PROPOSITION

FICHE PREVENTION : " DIAGNOSTIC " FICHE H 15

Définition du problème

Le décret n° 96-97 du 7 février 1996 fait obligation au propriétaire, dans certains cas, de procéder à " des travaux appropriés engagés dans un délai de 12 mois ". Mais il n’est pas précisé qui détermine ce que sont les " travaux appropriés " et ce qu’on entend par " engager " ces travaux.

Objectif de la proposition

Donner un caractère précis à l’obligation d’engager des travaux appropriés prévue dans le décret n° 96-97 du 7 février 1996.

Argumentaire (état de la question, données disponibles pour fonder une action)

L’obligation faite au propriétaire de procéder à " des travaux appropriés engagés dans un délai de 12 mois ", n’est pas suffisamment précise.

Les circonstances qui amènent à une obligation de travaux sont relativement précises : bâtiment classé en niveau 3 (ou en niveau 2, mais avec mesure d’empoussièrement supérieure à 25 f/l) à l’issue d’un diagnostic conduit par un contrôleur (ou un technicien) du bâtiment. Paradoxalement, la nature des travaux à entreprendre est laissée à l’appréciation du propriétaire. Il serait logique que la personne qui fait le diagnostic concluant à l’obligation de travaux, détermine aussi la nature des travaux à entreprendre -- sous réserve que cette personne soit formée pour cette tâche (cf. fiche " diagnostic " H14). Il faudrait probablement prévoir un mécanisme permettant de trancher en cas de désaccord du propriétaire sur les travaux recommandés.

Un autre problème concerne le choix du terme " engager ", qui n’est pas assez précis et peut être un sujet de conflit entre les occupants et le propriétaire (si dans une tour de 20 étages on traite un étage par an, a-t-on satisfait les exigences du décret ?). Il faudrait une obligation de " réaliser " les travaux dans l’ensemble des locaux concernés, dans un délai fixé.

Enoncé de la proposition

Préciser le décret n° 96-97 du 7 février 1996 en ce qui concerne les obligations du propriétaire en cas de classement en niveau 3  (ou en niveau 2, mais avec mesure d’empoussièrement supérieure à 25 f/l):

• fixer un processus permettant de déterminer précisément la nature des travaux à effectuer (on pourrait par exemple considérer que la personne qui fait le diagnostic, fait aussi les recommandations en ce qui concerne les travaux) ;
• fixer un délai pour " réaliser " (et non pas seulement " engager ") ces travaux.

Localisation de cette action (localisation administrative et/ou organisme susceptible de la mettre en oeuvre)

Ministère en charge de la Santé, Ministère en charge du Logement.

Origine de la proposition (facultatif) - personne pouvant être jointe si des précisions sont nécessaires (adresse ou téléphone, télécopie)

Comité Anti Amiante Jussieu