FICHE DE PROPOSITION
AMIANTE DANS LES BATIMENTS N°3

Définition du problème

Le décret du 7 février 1996 prévoit que le propriétaire qui a fait réaliser une recherche d’amiante suivant les modalités précisées par la réglementation doit tenir les résultats à la disposition de ceux qui habitent l’immeuble. Si les occupants ne se préoccupent pas de cette éventuelle présence, ils ne seront pas prévenus.

Objectif de la proposition

Assurer l’information des occupants d’un immeuble contenant de l’amiante.

Argumentaire (état de la question, données disponibles pour fonder une action)

Il est surprenant de constater que le décret rend obligatoire l’information des travailleurs qui interviennent sur un bâtiment contenant de l’amiante, mais ne crée par d’obligation d’information au bénéfice des habitants. L’époque est révolue de telles hypocrisies, les habitant d’une immeuble doivent savoir dans quels endroits il y a de l’amiante, sous quelle forme et ce qu’il ne faut pas lui faire subir afin d’éviter de libérer des fibres dans l’air.

Enoncé de la proposition

Modifier le décret du 7 février 1996 comme suit : " le propriétaire doit informer les occupants d’un immeuble des résultats de la recherche d’amiante prévue à l’article xx en précisant éventuellement les endroits où il se trouve et en indiquant où et comment ils peuvent consulter le rapport complet de l’expert qui a examiné le bâtiment".

Localisation de cette action (localisation administrative et/ou organisme susceptible de la mettre en œuvre)

DGS : modification du décret du 7 février 1996.

Difficultés déjà rencontrées ou prévisibles pour son application (coût, délais, capacités d’agir etc.)

Oppositions possibles des associations de propriétaires qui craindront d’avoir à subir une pression des occupants visant à des actions coûteuses de prévention du risque amiante. Il est illusoire d’imaginer que cette présence peut demeurer cachée, car il faudra de toutes façons qu’une signalisation soit mise en place pour identifier la présence d’amiante dans un bâtiment. Il faut lui associer une notification aux habitants de la forme et du siège de cet amiante et de ce que cela implique dans le domaine de la prévention. Cette signalisation aura également un intérêt majeur pour informer les ouvriers intervenant au niveau du bâtiment sans avoir été en relation avec le propriétaire (qui est tenu de les informer de la présence d’amiante s’il a fait procéder à l’expertise de son immeuble et que cette dernière a conclu à la présence d’amiante au sens du décret du 7 février 1996).

Origine de la proposition (facultatif) - personne pouvant être jointe si des précisions sont nécessaires (adresse ou téléphone, télécopie). Claude Got