FICHE DE PROPOSITION
AMIANTE DANS LES BATIMENTS N°3Définition du problème
Le décret du 7 février 1996 prévoit que le propriétaire qui a fait réaliser une recherche damiante suivant les modalités précisées par la réglementation doit tenir les résultats à la disposition de ceux qui habitent limmeuble. Si les occupants ne se préoccupent pas de cette éventuelle présence, ils ne seront pas prévenus.
Objectif de la proposition
Assurer linformation des occupants dun immeuble contenant de lamiante.
Argumentaire (état de la question, données disponibles pour fonder une action)
Il est surprenant de constater que le décret rend obligatoire linformation des travailleurs qui interviennent sur un bâtiment contenant de lamiante, mais ne crée par dobligation dinformation au bénéfice des habitants. Lépoque est révolue de telles hypocrisies, les habitant dune immeuble doivent savoir dans quels endroits il y a de lamiante, sous quelle forme et ce quil ne faut pas lui faire subir afin déviter de libérer des fibres dans lair.
Enoncé de la proposition
Modifier le décret du 7 février 1996 comme suit : " le propriétaire doit informer les occupants dun immeuble des résultats de la recherche damiante prévue à larticle xx en précisant éventuellement les endroits où il se trouve et en indiquant où et comment ils peuvent consulter le rapport complet de lexpert qui a examiné le bâtiment".
Localisation de cette action (localisation administrative et/ou organisme susceptible de la mettre en uvre)
DGS : modification du décret du 7 février 1996.
Difficultés déjà rencontrées ou prévisibles pour son application (coût, délais, capacités dagir etc.)
Oppositions possibles des associations de propriétaires qui craindront davoir à subir une pression des occupants visant à des actions coûteuses de prévention du risque amiante. Il est illusoire dimaginer que cette présence peut demeurer cachée, car il faudra de toutes façons quune signalisation soit mise en place pour identifier la présence damiante dans un bâtiment. Il faut lui associer une notification aux habitants de la forme et du siège de cet amiante et de ce que cela implique dans le domaine de la prévention. Cette signalisation aura également un intérêt majeur pour informer les ouvriers intervenant au niveau du bâtiment sans avoir été en relation avec le propriétaire (qui est tenu de les informer de la présence damiante sil a fait procéder à lexpertise de son immeuble et que cette dernière a conclu à la présence damiante au sens du décret du 7 février 1996).
Origine de la proposition (facultatif) - personne pouvant être jointe si des précisions sont nécessaires (adresse ou téléphone, télécopie). Claude Got