Fiche de proposition
FICHE RÉPARATION n°9

Définition du problème

Abrogation du régime des pneumoconioses concernant la caractérisation des maladies des tableaux 30 et 30 bis.

Objectif de la proposition

Suppression du recours au médecin agréé en pneumoconiose ou du collège de 3 médecins.

Argumentaire (état de la question, données disponibles pour fonder une action).

S’agissant de caractériser médicalement des affections, le recours à ces institutions spéciales ne se justifie plus, en particulier s’agissant des collèges de 3 médecins qui développent une logique plus économique que sociale voire contraire au texte. La caractérisation des maladies du 30 et 30 bis n’est pas plus complexe que celle des autres tableaux, en particulier en ce qui concerne les cancers. Ces expertises obligatoires ne peuvent qu’allonger les délais d’instruction des dossiers.

Énoncé de la proposition

Suppression des dispositions spéciales concernant l’instruction des maladies visées à l’art. D. 461-9 css, en particulier suppression des MAP et des collèges.

Localisation de cette action (localisation administrative et/ou organismes susceptibles de la mettre en oeuvre).

D.S.S. réglementaire.

Difficultés déjà rencontrées ou prévisibles pour son application (coût, délais, capacités d’agir, etc.)

Cette proposition ne peut qu’engendrer des économies de fonctionnement (3 x 660  F).

Origine de la proposition (facultative) - personne pouvant être jointe si des précisions sont nécessaires (adresse ou téléphone, télécopie)

FNATH / ANDEVA