Fiche de proposition
FICHE RÉPARATION n°15

Définition du problème

L’indemnisation des marins et de leurs ayants droit.

Objectif de la proposition

Introduire le concept de maladie professionnelle selon les mêmes principes que ceux du régime général des salariés.

Argumentaire (état de la question, données disponibles pour fonder une action).

Pour qu’un marin puisse bénéficier d’une pension d’invalidité résultant d’un risque maritime, la maladie doit occasionner une réduction de capacité de travail de 2/3, ce qui exclut une grande partie des maladies dues à l’amiante.

Par ailleurs, leurs veuves ne peuvent cumuler leur pension de réversion invalidité et leur pension de réversion vieillesse. Elle doivent opter pour l’une ou l’autre.

D’autre part, le marin mis à la retraite anticipée ne peut ultérieurement obtenir la réparation d’une maladie professionnelle ne pouvant ainsi bénéficier des dispositions du décret du 21 octobre 1996.

Énoncé de la proposition

Suppression du seuil de réduction de capacité de travail pour la reconnaissance d’une maladie résultant du risque maritime, possibilité de cumul pour les veuves, ouverture des droits aux marins partis en retraite anticipée.

Localisation de cette action (localisation administrative et/ou organismes susceptibles de la mettre en oeuvre).

Ministère de l’Equipement, des Transports et du Tourisme.

Difficultés déjà rencontrées ou prévisibles pour son application (coût, délais, capacités d’agir, etc.)

 

Origine de la proposition (facultative) - personne pouvant être jointe si des précisions sont nécessaires (adresse ou téléphone, télécopie)

FNATH / ANDEVA