Fiche de proposition
FICHE RÉPARATION n°17

Définition du problème

Remettre en cause le délai de contestation de 2 mois, délai qui suit les décisions de la Sécurité sociale.

Objectif de la proposition

L'allonger à 9 mois.

Argumentaire (état de la question, données disponibles pour fonder une action).

Les refus de maladie professionnelle d'ordre administratif ou médical sont dans la plupart des cas signifiés soit au malade, soit au conjoint survivant, très souvent déprimé, accablé et sans ressort. Nous voyons donc fréquemment des malades ou des ayant-droit ne prenant conscience de la possibilité réelle de contestation d'une décision souvent incomprise - et de toute façon difficilement compréhensible - que 6 ou 8 mois plus tard.

A noter que l'armée (service des pensions) laisse 6 mois pour contester ses décisions.

Énoncé de la proposition

Allonger ce délai de 2 à 9 mois.

Localisation de cette action (localisation administrative et/ou organismes susceptibles de la mettre en oeuvre).

Ministère des Affaires sociales

Difficultés déjà rencontrées ou prévisibles pour son application (coût, délais, capacités d’agir, etc.)

 

Origine de la proposition (facultative) - personne pouvant être jointe si des précisions sont nécessaires (adresse ou téléphone, télécopie)

FNATH / ANDEVA