FICHE DE PROPOSITION
HABITATIONS - PROTECTION DES POPULATIONS N° 7

Définition du problème

Le dispositif réglementaire définissant les qualités des personnes qui effectuent l’examen des bâtiments pour la recherche d’amiante sous forme de flocages de calorifugeage et de faux plafonds est très réduit. Il faut être un contrôleur du bâtiment au sens du décret de 1978 ou un technicien de la construction qui a contracté une assurance couvrant sa responsabilité dans ce domaine d’expertise.

Objectif de la proposition

Instituer un contrôle de qualité de cette pratique pour connaître son degré de spécificité (quand on reconnaît de l’amiante, il s’agit bien de ce produit) et de sensibilité (savoir dans quelles proportions de cas l’amiante est passé inaperçu).

Argumentaire (état de la question, données disponibles pour fonder une action)

Le " diagnostic amiante " est proche d’un diagnostic médical, un praticien examine un bâtiment et identifie ou non une de ses caractéristiques importantes : il contient de l’amiante ou pas. Certains on regretté qu’une procédure plus exigeante n’ait pas été instituée par le décret du 6 février 1996, donnant des garanties sur le savoir faire de ces praticiens, au minimum sous la forme d’une durée de formation définie, assurée par des organismes compétents. Une telle procédure aurait retardé la mise en œuvre du plan d’expertise des bâtiments défini en février 1996, sans apporter des garanties très solides. L’expérience des métiers de la construction de celui qui se lance dans cette activité, que ce soit à titre personnel ou dans le cadre d’une grande entreprise, est probablement plus importante que la justification d’une formation courte. Il serait cependant utile d’avoir une connaissance statistique de la proportion de cas où la présence d’amiante au sens défini dans le décret du 6 février 1996 n’a pas été reconnue.

Enoncé de la proposition

Développer un corps très limité de contrôleurs ayant une connaissance approfondie de la reconnaissance de l’amiante dans les bâtiments pour évaluer les cas de " faux positifs " et de " faux négatifs " dans la reconnaissance de l’amiante. Il ne s’agit pas de contrôler les laboratoires qui identifient l’amiante sur un prélèvement, cette pratique fait l’objet d’une autre proposition, mais de contrôler le diagnostic visuel. Les faux positifs sont possibles dans cette pratique car le contrôle par un laboratoire de la nature de la substance fibrillaire identifiée n’est pas une obligation.

Localisation de cette action (localisation administrative et/ou organisme susceptible de la mettre en œuvre)

A déterminer entre les différents ministères concernés.

Difficultés déjà rencontrées ou prévisibles pour son application (coût, délais, capacités d’agir etc.)

Réticences des professionnels face à toute forme de contrôle, il ne sera craint que de ceux qui sont les moins performants.

Origine de la proposition (facultatif) - personne pouvant être jointe si des précisions sont nécessaires (adresse ou téléphone, télécopie)