FICHE DE PROPOSITION
HABITATIONS - PROTECTION DES POPULATIONS N° 7Définition du problème
Le dispositif réglementaire définissant les qualités des personnes qui effectuent lexamen des bâtiments pour la recherche damiante sous forme de flocages de calorifugeage et de faux plafonds est très réduit. Il faut être un contrôleur du bâtiment au sens du décret de 1978 ou un technicien de la construction qui a contracté une assurance couvrant sa responsabilité dans ce domaine dexpertise.
Objectif de la proposition
Instituer un contrôle de qualité de cette pratique pour connaître son degré de spécificité (quand on reconnaît de lamiante, il sagit bien de ce produit) et de sensibilité (savoir dans quelles proportions de cas lamiante est passé inaperçu).
Argumentaire (état de la question, données disponibles pour fonder une action)
Le " diagnostic amiante " est proche dun diagnostic médical, un praticien examine un bâtiment et identifie ou non une de ses caractéristiques importantes : il contient de lamiante ou pas. Certains on regretté quune procédure plus exigeante nait pas été instituée par le décret du 6 février 1996, donnant des garanties sur le savoir faire de ces praticiens, au minimum sous la forme dune durée de formation définie, assurée par des organismes compétents. Une telle procédure aurait retardé la mise en uvre du plan dexpertise des bâtiments défini en février 1996, sans apporter des garanties très solides. Lexpérience des métiers de la construction de celui qui se lance dans cette activité, que ce soit à titre personnel ou dans le cadre dune grande entreprise, est probablement plus importante que la justification dune formation courte. Il serait cependant utile davoir une connaissance statistique de la proportion de cas où la présence damiante au sens défini dans le décret du 6 février 1996 na pas été reconnue.
Enoncé de la proposition
Développer un corps très limité de contrôleurs ayant une connaissance approfondie de la reconnaissance de lamiante dans les bâtiments pour évaluer les cas de " faux positifs " et de " faux négatifs " dans la reconnaissance de lamiante. Il ne sagit pas de contrôler les laboratoires qui identifient lamiante sur un prélèvement, cette pratique fait lobjet dune autre proposition, mais de contrôler le diagnostic visuel. Les faux positifs sont possibles dans cette pratique car le contrôle par un laboratoire de la nature de la substance fibrillaire identifiée nest pas une obligation.
Localisation de cette action (localisation administrative et/ou organisme susceptible de la mettre en uvre)
A déterminer entre les différents ministères concernés.
Difficultés déjà rencontrées ou prévisibles pour son application (coût, délais, capacités dagir etc.)
Réticences des professionnels face à toute forme de contrôle, il ne sera craint que de ceux qui sont les moins performants.
Origine de la proposition (facultatif) - personne pouvant être jointe si des précisions sont nécessaires (adresse ou téléphone, télécopie)