FICHE DE PROPOSITION

 FICHE PREVENTION : " DIAGNOSTIC " - FICHE H 12

Définition du problème

La "grille d'évaluation" annexe du décret n° 96-97 du 07 février 1996, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, ne tient pas compte de la fréquentation des bâtiments.

Objectif de la proposition

Prendre en compte les occupants des bâtiments contenant de l'amiante, ainsi que leur type d'activité, dans l'évaluation des risques.

Argumentaire (état de la question, données disponibles pour fonder une action)

La "grille d'évaluation" estime l'état de dégradation des matériaux contenant de l’amiante. C'est un facteur essentiel puisqu'un matériau dégradé est beaucoup plus susceptible de libérer des fibres. Cependant, le risque amiante n'est pas un risque pour le bâtiment mais pour les occupants et ceux-ci doivent être pris en compte dans le diagnostic. Actuellement, la fréquentation et le type d'activité ne sont pas pris en compte : un gymnase ou une école maternelle sont évalués selon les mêmes critères qu'un parking. Seule la date à laquelle le repérage et le diagnostic doivent être réalisés change suivant le type d’établissement. Or l’activité humaine est, à dégradation égale, un facteur d’augmentation de l’empoussièrement (en particulier par mobilisation des fibres préalablement déposées).

Enoncé de la proposition

Modifier la "grille d'évaluation" annexée au décret du 7 février 1996 en ajoutant parmi les facteurs aggravants, la fréquentation élevée des locaux ainsi que le type d'activité (en particulier, la présence d’enfants).

Localisation de cette action (localisation administrative et/ou organisme susceptible de la mettre en oeuvre)

Ministère en charge de la Santé, Ministère en charge du Logement.

Origine de la proposition (facultatif) - personne pouvant être jointe si des précisions sont nécessaires (adresse ou téléphone, télécopie)

Comité Anti Amiante Jussieu