FICHE DE PROPOSITION

FICHE PREVENTION " DIAGNOSTIC " - FICHE H 11

Définition du problème

La valeur limite de fibres d’amiante dans l’air considérée, dans le décret n° 96-97 du 7 février 1996, comme seuil nécessitant des travaux est trop élevée.

Objectif de la proposition

Simplifier la réglementation et prendre mieux en compte les risques liés à l’amiante en place dans les bâtiments.

Argumentaire (état de la question, données disponibles pour fonder une action)

Le décret n° 96-97 du 7 février 1996 impose une évaluation de l'état de dégradation de l’amiante par un diagnostic visuel reposant sur une grille d’évaluation. Dans le cas où le diagnostic visuel aboutit à classer les locaux en niveau 3, il y a obligation d’effectuer des travaux. Dans le cas d’un classement en niveau 2, le décret prévoit un recours à des mesures d'empoussièrement. Si les mesures révèlent plus de 25 f/L, il y a obligation de travaux, si elles sont inférieures à 5 f/L, obligation de procéder à des contrôles périodiques, et si elles sont comprises entre 5 f/L et 25 f/L, des contrôles plus fréquents.

L’utilisation de ces deux valeurs limites n’a aucune pertinence et constitue une source de confusion. On ne peut pas considérer 25 f/L comme un seuil de toxicité, mais uniquement comme un seuil de dégradation de l’amiante. Or un taux supérieur à 5 f/L indique déjà une situation où les matériaux sont manifestement dégradés et susceptibles de provoquer une pollution importante lors d'activités ou d'interventions routinières de maintenance. En effet 5f/L, c’est environ 40 fois la valeur moyenne dans l’air de Paris, et plus de 10 fois la valeur maximale dans l’air de Paris. En revanche la différence entre 5f/L et 25f/L n’est pas vraiment significative en matière de dégradation : c’est souvent plus une question de conditions expérimentale des mesures elles-mêmes.

Ajoutons deux arguments qui vont à l’encontre de la limite de 25 f/L :

-- la norme pour la restitution des locaux après travaux étant de 5f/L, la limite à 25f/L pose un problème, tout particulièrement en cas de travaux par tranches ;

-- la limite de 25 f/L n’existe pas dans les réglementations des autres pays.

Enoncé de la proposition

Modifier le décret n° 96-97 du 7 février 1996 en supprimant le seuil de 25 f/L et en gardant uniquement celui de 5 f/L, avec obligation de travaux si ce seuil est dépassé.

Localisation de cette action (localisation administrative et/ou organisme susceptible de la mettre en oeuvre)

Ministère en charge de la Santé, Ministère en charge du Logement.

Origine de la proposition (facultatif) - personne pouvant être jointe si des précisions sont nécessaires (adresse ou téléphone, télécopie)

Comité Anti Amiante Jussieu