Fiche de proposition
FICHE RÉPARATION n°14

Définition du problème

L’indemnisation des fonctionnaires d’Etat, des agents de collectivités locales et des agents hospitaliers.

Objectif de la proposition

Permettre une indemnisation cohérente pour les agents, les retraités et leurs ayants droit.

Argumentaire (état de la question, données disponibles pour fonder une action).

Lorsque l’imputabilité de la maladie au service a été admise au bénéfice de l’agent pour la prise en charge du maintien de son traitement, cette imputabilité n’est pas pour autant acquise, en cas de décès, pour l’attribution d’une rente viagère d’invalidité. Il existe là une incohérence émanant des textes et occasionnant des situations choquantes.
Si la maladie se déclare alors que l’agent est à la retraite il ne peut percevoir ni une allocation temporaire d’invalidité ni une rente d’invalidité.
En cas de décès, son conjoint ne peut non plus percevoir une rente viagère d’invalidité.

Énoncé de la proposition

Modifier complètement cette législation pour permettre l’indemnisation correcte des agents atteints de pathologies professionnelles et leurs ayants droit.

Localisation de cette action (localisation administrative et/ou organismes susceptibles de la mettre en oeuvre).

Ministère de la fonction publique.

Difficultés déjà rencontrées ou prévisibles pour son application (coût, délais, capacités d’agir, etc.)

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Origine de la proposition (facultative) - personne pouvant être jointe si des précisions sont nécessaires (adresse ou téléphone, télécopie)

FNATH / ANDEVA