Fiche de proposition
FICHE RÉPARATION n°7

Définition du problème

Abrogation du régime des pneumoconioses concernant la condition de durée d’exposition du tableau n° 30 (cf art. D. 461-13, al. 1 c.s.s.).

Objectif de la proposition

Suppression de cette durée d’exposition.

Argumentaire (état de la question, données disponibles pour fonder une action).

Jusqu’au décret du 22 mai 1996, les collèges de 3 médecins pouvaient admettre le caractère professionnel d’une maladie inscrite au tableau n° 30 même si la durée d’exposition n’était pas respectée. Désormais ce type de dossier, après que le collège ait caractérisé la maladie, est examiné par le comité régional de reconnaissance des MP, devant lequel la victime ne bénéficie pas de la présomption d’imputabilité.

La survenue de pathologies, en particulier de mésothéliomes, après une exposition inférieure à 5 ans est fréquente.

Énoncé de la proposition

Suppression de la durée d’exposition de 5 ans inscrite à l’article D. 461-13 css).

Localisation de cette action (localisation administrative et/ou organismes susceptibles de la mettre en oeuvre).

D.S.S. réglementaire.

Difficultés déjà rencontrées ou prévisibles pour son application (coût, délais, capacités d’agir, etc.)

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Origine de la proposition (facultative) - personne pouvant être jointe si des précisions sont nécessaires (adresse ou téléphone, télécopie)

FNATH / ANDEVA