Fiche de proposition
FICHE RÉPARATION n°11

Définition du problème

Point de départ de la rente chez des victimes retraitées.

Objectif de la proposition

Admettre le versement de la rente dès la première constatation médicale.

Argumentaire (état de la question, données disponibles pour fonder une action).

Selon la réglementation, le versement de la rente ne peut se faire qu’à la date de stabilisation de l’affection, c’est-à-dire au lendemain de la date de consolidation. Si durant la période d’incapacité temporaire totale, le salarié peut bénéficier d’I.J., le retraité n’en bénéficie pas. Or, la consolidation peut coïncider avec le décès de la victime qui, durant son vivant n’aura perçu aucune indemnisation.

Par ailleurs, il faut noter que pour des salariés atteints d’une pathologie grave, le montant des I.J. peut se révéler inférieur à une rente basée sur un taux d’I.P.P. de 100 %.

Énoncé de la proposition

Attribuer la rente aux retraités dès la constatation médicale (modification de l’art. R 434-36 c.s.s.).
Donner des instructions aux C.P.A.M. pour consolider rapidement les affections cancéreuses afin que l’indemnisation à travers la rente soit supérieure aux I.J.

Localisation de cette action (localisation administrative et/ou organismes susceptibles de la mettre en oeuvre).

D.S.S. - Réglementaire.

Difficultés déjà rencontrées ou prévisibles pour son application (coût, délais, capacités d’agir, etc.)

D.S.S. - Réglementaire.

Origine de la proposition (facultative) - personne pouvant être jointe si des précisions sont nécessaires (adresse ou téléphone, télécopie)

FNATH / ANDEVA