Fiche de proposition
FICHE RÉPARATION n°8

Définition du problème

Abrogation du régime des pneumoconioses concernant la restriction des droits s’agissant des prestations en nature et indemnités journalières.

Objectif de la proposition

Suppression de ces dispositions dérogatoires (art. D. 461-12 css).

Argumentaire (état de la question, données disponibles pour fonder une action).

En application de l’art. D. 461-12 css, le droit aux prestations en nature et aux I.J. n’est ouvert que si la victime présente une complication légale de sa maladie ou une insuffisance respiratoire chronique caractérisée, celle-ci étant très restrictivement définie par une circulaire du 4 novembre 1988 (PaO2 inférieure à 65 mmHg). Ceci conduit à écarter de ces droits l’énorme majorité des victimes de fibrose. C’est injuste et totalement inexplicable. Cette situation est dénoncée par le rapport DENIEL.

Énoncé de la proposition

Suppression des dispositions dérogatoires limitant le droit des victimes atteintes de maladies professionnelles mentionnées à l’art. D. 461-5 css.

Localisation de cette action (localisation administrative et/ou organismes susceptibles de la mettre en oeuvre).

D.S.S. réglementaire.

Difficultés déjà rencontrées ou prévisibles pour son application (coût, délais, capacités d’agir, etc.)

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Origine de la proposition (facultative) - personne pouvant être jointe si des précisions sont nécessaires (adresse ou téléphone, télécopie)

FNATH / ANDEVA