Fiche de proposition
FICHE SUIVI POST-PROFESSIONNEL N°1

Définition du problème

Accès au suivi post-professionnel.
Le suivi post-professionnel prévu par le décret du 26 mars 1993 et l'arrêté du 28 février 1995 pour l'exposition aux cancérogènes est difficilement applicable.

Objectif de la proposition

Faciliter l'accès au suivi post-professionnel par l'information des salariés et du corps médical et la simplification de l'attestation d'expsosition.

Argumentaire (état de la question, données disponibles pour fonder une action).

Le salarié qui veut bénéficier du suivi post-professionnel doit fournir à la CPAM une attestation d'exposition signée par le médecin du travail et l'employeur.
Ce document est très difficile à obtenir si l'entreprise a disparu, si l'exposition à l'amiante n'est pas patente, si l'entreprise oppose des mesures d'exposition (mesurages d'empoussièrement) négatives.

Énoncé de la proposition

1. Faciliter la reconnaissance de l'exposition selon les mêmes principes que dans le cadre de la reconnaissance d'une maladie professionnelle (observatoire de référence pour les CPAM).
2. Instituer une visite de fin de poste (départ à la retraite - départ de l'entreprise)
3. Ne pas faire dépendre l'attestation délivrée par le médecin du travail d'une mesure chiffrée.
4. Ne pas exiger la double signature employeur/médecin du travail.

Localisation de cette action (localisation administrative et/ou organismes susceptibles de la mettre en oeuvre).

D.S.S. - D.R.T.

Difficultés déjà rencontrées ou prévisibles pour son application (coût, délais, capacités d’agir, etc.)

• Information des assurés par les caisses : distribution de notice explicative au départ en retraite.
  
• Information des médecins traitants.
• Instructions aux médecins du travail : redéfinition de leurs missions.

Origine de la proposition (facultative) - personne pouvant être jointe si des précisions sont nécessaires (adresse ou téléphone, télécopie)

FNATH-ANDEVA