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Fiche de proposition
FICHE SUIVI POST-PROFESSIONNEL N°1
- Définition du problème
- Accès au suivi post-professionnel.
Le suivi post-professionnel prévu par le décret du 26 mars
1993 et l'arrêté du 28 février 1995 pour l'exposition aux
cancérogènes est difficilement applicable.
- Objectif de la proposition
- Faciliter l'accès au suivi post-professionnel par
l'information des salariés et du corps médical et la
simplification de l'attestation d'expsosition.
- Argumentaire (état de la question, données disponibles pour fonder une action).
- Le salarié qui veut bénéficier du suivi post-professionnel
doit fournir à la CPAM une attestation d'exposition signée par
le médecin du travail et l'employeur.
Ce document est très difficile à obtenir si l'entreprise a
disparu, si l'exposition à l'amiante n'est pas patente, si
l'entreprise oppose des mesures d'exposition (mesurages
d'empoussièrement) négatives.
- Énoncé de la proposition
- Faciliter la reconnaissance de l'exposition selon les
mêmes principes que dans le cadre de la reconnaissance d'une
maladie professionnelle (observatoire de référence pour les
CPAM).
- Instituer une visite de fin de poste (départ à la
retraite - départ de l'entreprise)
- Ne pas faire dépendre l'attestation délivrée par le
médecin du travail d'une mesure chiffrée.
- Ne pas exiger la double signature employeur/médecin du
travail.
- Localisation de cette action (localisation administrative et/ou organismes susceptibles de la mettre en oeuvre).
- D.S.S. - D.R.T.
- Difficultés déjà rencontrées ou prévisibles pour son application (coût, délais, capacités dagir, etc.)
- Information des assurés par les caisses : distribution de
notice explicative au départ en retraite.
- Information des médecins traitants.
- Instructions aux médecins du travail : redéfinition de leurs
missions.
- Origine de la proposition (facultative) - personne pouvant être jointe si des précisions sont nécessaires (adresse ou téléphone, télécopie)
- FNATH-ANDEVA
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