FICHE DE PROPOSITION
HABITATIONS - PROTECTION DES POPULATIONS N° 6Définition du problème
Le risque dêtre exposé à lamiante sest déplacé des travailleurs manufacturant lamiante vers ceux qui travaillent sur un bâtiment dont certains éléments contiennent de lamiante. Actuellement le décret du 7 février 1996 exige des propriétaires quils : " communiquent ce dossier à toute personne physique et morale appelée à effectuer des travaux dans limmeuble bâti ". Si les travaux se font à linitiative dun locataire qui na pas demandé la transmission des résultats de lexpertise prévue dans le décret, la personne qui effectue des travaux ne sera pas avertie du risque éventuel.
Objectif de la proposition
Profiter de la déclaration nécessaire du résultat de la recherche de lamiante dans un immeuble pour améliorer la protection de ceux qui effectuent des travaux en rendant les résultats accessibles directement à toutes les personnes, leur permettant dadopter le niveau de protection requis.
Argumentaire (état de la question, données disponibles pour fonder une action)
Les textes établis dans le domaine de la sécurité du travail mettent sur lemployeur la responsabilité de la sécurité de ses employés. Il est cependant évident que la reconnaissance de la présence damiante dans un bâtiment ne se limite pas à lexistence de flocage, de calorifugeage et de faux plafonds contenant ce produit. De nombreux matériaux durs ou semi-durs en contiennent et quand on assiste à des séances de formation spécialisée douvriers du secteur 3 intervenant par exemple sur une cloison amiantée, on voit que le problème de la reconnaissance de lamiante dans un bâtiment dépasse largement celui défini dans le décret de 96. Le problème est donc de savoir si lon veut organiser le diagnostic exhaustif de lamiante dans les bâtiments et entreprendre une gestion sanitaire de tous les immeubles, lintervenant ayant simplement à consulter un fichier, à terme exhaustif, des bâtiments collectifs pour savoir à quel risque il est exposé. Certains considèrent un tel projet comme trop ambitieux et inutile, je ne suis pas convaincu par leurs arguments, nous savons gérer des grandes bases de données (annuaires, fichier des permis de conduire) et les sociétés de marketing gèrent des fichiers plus complexes que celui qui serait nécessaire pour identifier la présence damiante dans les immeubles collectifs (le problème est très différent dans les pavillons qui dans lensemble contiennent peu damiante) .
Il est évidemment difficile de continuer lextension progressive de la reconnaissance de lamiante dans les bâtiments. Dabord les flocages et les calorifugeages, puis les faux plafonds et maintenant le reste ! Chaque nouvelle exigence contraint les propriétaires à reprendre une démarche diagnostique qui a un coût. Il est possible de ne pas créer une obligation réglementaire immédiate et de préciser dans les fichiers consultables le niveau du diagnostic, une partie étant obligatoire, une partie optionnelle. Les fichiers disponibles contiendraient linformation sur les résultats de la recherche obligatoire prévue par le décret du 7 février 1996 et si elle est disponible linformation sur une recherche complète dun produit amianté (étendue aux cloisons et aux sols).
Enoncé de la proposition
Linformation doit faire appel à deux méthodes complémentaires :
- signaler la présence damiante par lusage de la signalisation normalisée spécifique de lamiante,
- placer sur une base de données accessible par le minitel et linternet la totalité des données connues dans le domaine de la présence damiante dans les bâtiments à usage collectif au sens du décret du 7 février 1996. La gestion se ferait comme un annuaire téléphonique fondé sur les adresses (code de la commune, adresse complète du bâtiment). Les données seraient en nombre très limité, on peut envisager outre lidentification du bâtiment :
- la présence ou labsence damiante au sens du décret de février 1996 (flocage, calorifugeage, faux-plafonds) et létat de cet amiante (avec le résultat des mesures si elles ont été prescrites par le responsable du diagnostic),
- le résultat déventuelles recherches complémentaires sur les autres éléments du bâtiment susceptibles de contenir de lamiante.
Localisation de cette action (localisation administrative et/ou organisme susceptible de la mettre en uvre)
Direction Générale de la Santé
Difficultés déjà rencontrées ou prévisibles pour son application (coût, délais, capacités dagir etc.)
Lopposition peut provenir des propriétaires qui verraient dans cette visibilité des bâtiments amiantés un risque de dévalorisation de leur patrimoine. Il est facile de prévoir dans le fichier toutes les décisions de mise en conformité, en particulier la date dachèvement dun désamiantage. Le calendrier de la recherche de lamiante est connu et la vente dun immeuble sans signalement de la présence éventuelle damiante nest plus concevable.
Lautre objection sera celle de la difficulté de maintenir un fichier aussi important à jour. Elle est formulée chaque fois quun projet de fichier informatique de grande taille est envisagé. La qualité de ce type de fichier ne dépend que de son organisation recherchant la simplicité et la transmission de données sous une forme informatisée, sans resaisie. Quand larrêté du 7 février 1996 a prévu un rapport annuel produit par les organismes procédant aux mesures dempoussièrement, sans organiser simultanément la transmission de ces résultats sous une forme standardisée et informatisée, il renonçait à exploiter utilement ces rapports. Dans un second temps les responsables de la gestion de cette information lont structurée et informatisée, elle est alors devenue utilisable. Si les organismes examinant les immeubles adressent au ministre des fichiers informatiques sous un format standardisé, comme ladministration a su les organiser dans le domaine de la gestion financière, la tâche à assurer se limitera à la fusion des fichiers de déclaration. Chaque jour nous constatons lusage de fichiers de centaines de milliers, voire de millions denregistrements, qui gèrent les habitudes des consommateurs, les permis de conduire, les immatriculations de véhicules. Tenter de nous faire croire quil serait difficile de gérer le fichier des immeubles en regard de la présence damiante nest pas sérieux.
Origine de la proposition (facultatif) - personne pouvant être jointe si des précisions sont nécessaires (adresse ou téléphone, télécopie)