FICHE DE PROPOSITION
HABITATIONS - PROTECTION DES POPULATIONS N° 6

Définition du problème

Le risque d’être exposé à l’amiante s’est déplacé des travailleurs manufacturant l’amiante vers ceux qui travaillent sur un bâtiment dont certains éléments contiennent de l’amiante. Actuellement le décret du 7 février 1996 exige des propriétaires qu’ils : " communiquent ce dossier à toute personne physique et morale appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble bâti ". Si les travaux se font à l’initiative d’un locataire qui n’a pas demandé la transmission des résultats de l’expertise prévue dans le décret, la personne qui effectue des travaux ne sera pas avertie du risque éventuel.

Objectif de la proposition

Profiter de la déclaration nécessaire du résultat de la recherche de l’amiante dans un immeuble pour améliorer la protection de ceux qui effectuent des travaux en rendant les résultats accessibles directement à toutes les personnes, leur permettant d’adopter le niveau de protection requis.

Argumentaire (état de la question, données disponibles pour fonder une action)

Les textes établis dans le domaine de la sécurité du travail mettent sur l’employeur la responsabilité de la sécurité de ses employés. Il est cependant évident que la reconnaissance de la présence d’amiante dans un bâtiment ne se limite pas à l’existence de flocage, de calorifugeage et de faux plafonds contenant ce produit. De nombreux matériaux durs ou semi-durs en contiennent et quand on assiste à des séances de formation spécialisée d’ouvriers du secteur 3 intervenant par exemple sur une cloison amiantée, on voit que le problème de la reconnaissance de l’amiante dans un bâtiment dépasse largement celui défini dans le décret de 96. Le problème est donc de savoir si l’on veut organiser le diagnostic exhaustif de l’amiante dans les bâtiments et entreprendre une gestion sanitaire de tous les immeubles, l’intervenant ayant simplement à consulter un fichier, à terme exhaustif, des bâtiments collectifs pour savoir à quel risque il est exposé. Certains considèrent un tel projet comme trop ambitieux et inutile, je ne suis pas convaincu par leurs arguments, nous savons gérer des grandes bases de données (annuaires, fichier des permis de conduire) et les sociétés de marketing gèrent des fichiers plus complexes que celui qui serait nécessaire pour identifier la présence d’amiante dans les immeubles collectifs (le problème est très différent dans les pavillons qui dans l’ensemble contiennent peu d’amiante) .

Il est évidemment difficile de continuer l’extension progressive de la reconnaissance de l’amiante dans les bâtiments. D’abord les flocages et les calorifugeages, puis les faux plafonds et maintenant le reste ! Chaque nouvelle exigence contraint les propriétaires à reprendre une démarche diagnostique qui a un coût. Il est possible de ne pas créer une obligation réglementaire immédiate et de préciser dans les fichiers consultables le niveau du diagnostic, une partie étant obligatoire, une partie optionnelle. Les fichiers disponibles contiendraient l’information sur les résultats de la recherche obligatoire prévue par le décret du 7 février 1996 et si elle est disponible l’information sur une recherche complète d’un produit amianté (étendue aux cloisons et aux sols).

Enoncé de la proposition

L’information doit faire appel à deux méthodes complémentaires :

- signaler la présence d’amiante par l’usage de la signalisation normalisée spécifique de l’amiante,

- placer sur une base de données accessible par le minitel et l’internet la totalité des données connues dans le domaine de la présence d’amiante dans les bâtiments à usage collectif au sens du décret du 7 février 1996. La gestion se ferait comme un annuaire téléphonique fondé sur les adresses (code de la commune, adresse complète du bâtiment). Les données seraient en nombre très limité, on peut envisager outre l’identification du bâtiment :

Localisation de cette action (localisation administrative et/ou organisme susceptible de la mettre en œuvre)

Direction Générale de la Santé

Difficultés déjà rencontrées ou prévisibles pour son application (coût, délais, capacités d’agir etc.)

L’opposition peut provenir des propriétaires qui verraient dans cette visibilité des bâtiments amiantés un risque de dévalorisation de leur patrimoine. Il est facile de prévoir dans le fichier toutes les décisions de mise en conformité, en particulier la date d’achèvement d’un désamiantage. Le calendrier de la recherche de l’amiante est connu et la vente d’un immeuble sans signalement de la présence éventuelle d’amiante n’est plus concevable.

L’autre objection sera celle de la difficulté de maintenir un fichier aussi important à jour. Elle est formulée chaque fois qu’un projet de fichier informatique de grande taille est envisagé. La qualité de ce type de fichier ne dépend que de son organisation recherchant la simplicité et la transmission de données sous une forme informatisée, sans resaisie. Quand l’arrêté du 7 février 1996 a prévu un rapport annuel produit par les organismes procédant aux mesures d’empoussièrement, sans organiser simultanément la transmission de ces résultats sous une forme standardisée et informatisée, il renonçait à exploiter utilement ces rapports. Dans un second temps les responsables de la gestion de cette information l’ont structurée et informatisée, elle est alors devenue utilisable. Si les organismes examinant les immeubles adressent au ministre des fichiers informatiques sous un format standardisé, comme l’administration a su les organiser dans le domaine de la gestion financière, la tâche à assurer se limitera à la fusion des fichiers de déclaration. Chaque jour nous constatons l’usage de fichiers de centaines de milliers, voire de millions d’enregistrements, qui gèrent les habitudes des consommateurs, les permis de conduire, les immatriculations de véhicules. Tenter de nous faire croire qu’il serait difficile de gérer le fichier des immeubles en regard de la présence d’amiante n’est pas sérieux.

Origine de la proposition (facultatif) - personne pouvant être jointe si des précisions sont nécessaires (adresse ou téléphone, télécopie)