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Fiche de proposition
FICHE ENVIRONNEMENT N°2
- Définition du problème
- Lélimination des déchets d'amiante lié
(amiante-ciment, revêtements en vinyl-amiante, etc.) nest pratiquement pas
réglementée.
- Objectif de la proposition
- Mise en place dune réglementation pour les
déchets d'amiante lié permettant déviter une libération de fibres dans
lenvironnement à long terme (recouvrement et arborisation du site, suivi
rigoureux).
- Argumentaire (état de la question, données disponibles pour fonder une action).
- Les déchets damiante lié représentent une masse
considérable ; pour le seul amiante-ciment, lADEME les évalue à 400 000
tonnes par an (lettre de lADEME, n° 47). Pourtant leur élimination ne fait
lobjet daucune véritable réglementation. Deux textes concurrents, de
portées différentes, une circulaire du 9 janvier 1997 et un arrêté du 9 septembre
1997, donnent des indications. Larrêté du 9 septembre 1997, qui réglemente les
décharges de classe 2 (déchets ménagers), classe les déchets d'amiante lié dans la
catégorie E4 ; il prévoit le stockage dans des casiers ou alvéoles spécifiques,
mais ne réglemente pas laménagement final (aucune profondeur denfouissement
nest donnée) et laisse le suivi à long terme dans le flou.
La circulaire du 9 janvier 1997, qui concerne
spécifiquement lamiante-ciment, autorise le stockage dans nimporte
quelle décharge (classe 1, 2 ou 3), pourvu quelles respectent les
" prescription " de la circulaire, au demeurant assez vagues. Mais les
décharges de classe 3 ne sont même pas réglementées, et le stockage relève dun
arrêté municipal ! Un projet de circulaire pour réglementer les décharges de
classe 3 existe, mais il noffre pas en létat de garanties suffisantes,
notamment en matière de contrôle des conditions dentreposage et de profondeur
denfouissement.
Il faudrait de plus savoir ce qui se passera après 2002
et si le concept de stabilisation devra être appliqué ou non pour ce type de déchets.
- Énoncé de la proposition
- Mettre en place une réglementation précise et
rigoureuse pour lensemble des déchets damiante lié :
- obligation de mise en décharge de classe 2 selon un protocole
entièrement déterminé;
- obligation de recouvrement par plusieurs mètres de terre (chiffre
précis à fixer) avec arborisation ;
- suivi du site à très long terme.
- Localisation de cette action (localisation administrative et/ou organismes susceptibles de la mettre en oeuvre).
- Ministère de l'Environnement.
- Difficultés déjà rencontrées ou prévisibles pour son application (coût, délais, capacités dagir, etc.)
- Coût.;
- Origine de la proposition (facultative) - personne pouvant être jointe si des précisions sont nécessaires (adresse ou téléphone, télécopie)
- ANDEVA - Comité Anti-Amiante Jussieu.
(contact : Michel Parigot -- télécopie : 01 44 27 61 48
courrier électronique : parigot@logique.jussieu.fr)
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