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Fiche de proposition
FICHE ENVIRONNEMENT N°2

Définition du problème
L’élimination des déchets d'amiante lié (amiante-ciment, revêtements en vinyl-amiante, etc.) n’est pratiquement pas réglementée.
Objectif de la proposition
Mise en place d’une réglementation pour les déchets d'amiante lié permettant d’éviter une libération de fibres dans l’environnement à long terme (recouvrement et arborisation du site, suivi rigoureux).
Argumentaire (état de la question, données disponibles pour fonder une action).
Les déchets d’amiante lié représentent une masse considérable ; pour le seul amiante-ciment, l’ADEME les évalue à 400 000 tonnes par an (lettre de l’ADEME, n° 47). Pourtant leur élimination ne fait l’objet d’aucune véritable réglementation. Deux textes concurrents, de portées différentes, une circulaire du 9 janvier 1997 et un arrêté du 9 septembre 1997, donnent des indications. L’arrêté du 9 septembre 1997, qui réglemente les décharges de classe 2 (déchets ménagers), classe les déchets d'amiante lié dans la catégorie E4 ; il prévoit le stockage dans des casiers ou alvéoles spécifiques, mais ne réglemente pas l’aménagement final (aucune profondeur d’enfouissement n’est donnée) et laisse le suivi à long terme dans le flou.

La circulaire du 9 janvier 1997, qui concerne spécifiquement l’amiante-ciment, autorise le stockage dans n’importe qu’elle décharge (classe 1, 2 ou 3), pourvu qu’elles respectent les " prescription " de la circulaire, au demeurant assez vagues. Mais les décharges de classe 3 ne sont même pas réglementées, et le stockage relève d’un arrêté municipal ! Un projet de circulaire pour réglementer les décharges de classe 3 existe, mais il n’offre pas en l’état de garanties suffisantes, notamment en matière de contrôle des conditions d’entreposage et de profondeur d’enfouissement.

Il faudrait de plus savoir ce qui se passera après 2002 et si le concept de stabilisation devra être appliqué ou non pour ce type de déchets.
Énoncé de la proposition
Mettre en place une réglementation précise et rigoureuse pour l’ensemble des déchets d’amiante lié :
  • obligation de mise en décharge de classe 2 selon un protocole entièrement déterminé;
  • obligation de recouvrement par plusieurs mètres de terre (chiffre précis à fixer) avec arborisation ;
  • suivi du site à très long terme.
Localisation de cette action (localisation administrative et/ou organismes susceptibles de la mettre en oeuvre).
Ministère de l'Environnement.
Difficultés déjà rencontrées ou prévisibles pour son application (coût, délais, capacités d’agir, etc.)
Coût.;
Origine de la proposition (facultative) - personne pouvant être jointe si des précisions sont nécessaires (adresse ou téléphone, télécopie)
ANDEVA - Comité Anti-Amiante Jussieu.

(contact : Michel Parigot -- télécopie : 01 44 27 61 48 – courrier électronique : parigot@logique.jussieu.fr)

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