Fiche de proposition
FICHE SUIVI POST-PROFESSIONNEL N°2

Définition du problème

Surveillance post-exposition des actifs.
Le suivi post-professionnel prévu par le décret de 1993 ne concerne que les retraités, chômeurs et inactifs. Selon l'arrêté du 13 décembre 1996, le suivi post-exposition des actifs doit être assuré par les médecins du travail, ce qui n'est pas satisfaisant dans la majorité des situations.

Objectif de la proposition

Assurer le suvivi post-exposition des actifs dans les mêmes conditions que le suivi post-professionnel.

Argumentaire (état de la question, données disponibles pour fonder une action).

Le suivi post-exposition des travailleurs qui n'ont pas quitté l'entreprise où ils ont été exposés à l'amiante ne pose, en principe, pas de problème.
Mais la majorité des salariés concernés par une exposition antérieure à l'amiante ont changé d'entreprise. L'organisation actuelle de la médecine du travail ne permet pas d'assurer cette surveillance dans de bonnes conditions :

• coût des examens complémentaires à la charge de l'employeur actuel ;
• retentissement défavorable de cet examen sur l'aptitude

Énoncé de la proposition

En l'absence d'une réforme profonde de la médecine du travail, les actifs doivent être suivis dans les mêmes conditions que les retraités et être pris en charge par les divers protocoles de suivi post-professionnel.

Localisation de cette action (localisation administrative et/ou organismes susceptibles de la mettre en oeuvre).

D.G.S. -D.R.T.

Difficultés déjà rencontrées ou prévisibles pour son application (coût, délais, capacités d’agir, etc.)

La question essentielle au delà de ce problème précis est la réforme du système de santé au travail en France. Il faut redéfinir les missions des services de médecine du travail et réorganiser ceux-ci.

Origine de la proposition (facultative) - personne pouvant être jointe si des précisions sont nécessaires (adresse ou téléphone, télécopie)

FNATH-ANDEVA