(dernière mise à jour : 28 juin 2003)
LES MALADIES PROVOQUEES PAR L'AMIANTE
LA DECLARATION EN MALADIE PROFESSIONNELLE
LE TRAITEMENT DU DOSSIER PAR LA SECURITE SOCIALE
QUELQUES MODELES DE LETTRES
OU EN EST LE SYSTEME DE REPARATION ?
POUR EN SAVOIR PLUS...
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Le petit lexique des termes médicaux utilisés pour les maladies dues à l'amiante édité par l'ANDEVA peut vous aider à comprendre certains termes utilisés. Le guide sur la réparation des maladies professionnelle dues à l'amiante édité par l'ANDEVA reprend l'essentiel des informations contenues dans cette page. Vous pouvez le télécharger au format *.pdf (Akrobat Reader) et l'imprimer. ATTENTION ! le téléchargement peut prendre plusieurs minutes... |
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Pour l'essentiel, ces maladies sont de deux types : des fibroses et des cancers.
Elles sont dues à une réaction de défense de l'organisme contre l'amiante par formation de fibres de collagène au sein des organes atteints, fibres qui apparaissent par ailleurs dans tous les phénomènes de cicatrisation. La formation de ce tissu fibreux entraîne des conséquences négatives en rigidifiant les bronches, les plèvres, les alvéoles pulmonaires et le tissu pulmonaire dans les interstices entre les alvéoles. L'envahissement des poumons par ce tissu fibreux ralentit les échanges gazeux, d'où un déficit en oxygène et, à la clef, des conséquences au plan cardiaque. De plus ces zones fibreuses ont tendance àfixer le calcium, ce qui les rend encore plus rigides et plus imperméables aux échanges gazeux.
Ces atteintes des plèvres - surtout les secondes - peuvent entraîner des douleurs thoraciques. Elles relèvent de la partie B du tableau 30 de maladies professionnelles.
Ces atteintes par fibrose sont irréversibles, indestructibles et irréductibles aux soins. On peut soigner les complications et atténuer les conséquences ; on ne peut se débarrasser de la fibrose.
Selon la quantité d'amiante inhalé, accumulé dans les poumons, la maladie est évolutive ou tend à se stabiliser. Pour les expositions très fortes, une évolution pouvant être fatale peut survenir en quelques années. Pour les expositions faibles à moyennes, ce qui est le cas le plus fréquent aujourd'hui, les fibroses sont décelées de 10 à 40 ans après la première exposition, en fonction de la dose accumulée dans les poumons.
Deux types de cancers rattachés à une exposition antérieure à l'amiante sont inscrits dans les tableaux :
Deux autres types de cancers doivent être retenus, bien que non inscrits dans les tableaux ; les cas pouvant cependant être soumis au système complémentaire de réparation (commission régionale de réparation des maladies professionnelles ou CRRMP).
Ces cancers devraient être reconnus comme cancers professionnels, en particulier lorsqu'ils sont accompagnés d'une fibrose asbestosique pleurale ou pulmonaire.
Elles s'accompagnent d'un épanchement de liquide entre les deux feuillets des plèvres. Elles peuvent être non récidivantes, ou récidivantes, ou encore être le sitne annonciateur d'un mésothéliome, d'où la nécessité de les prendre très au sérieux.
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Pour qu'une pathologie inscrite dans un tableau soit reconnue en maladie professionnelle, il faut qu'elle remplisse les critères suivants :
La dernière version date du 14 avril 2000. Elle a apporté plusieurs modifications : sur la définition des maladies prises en compte,les délais de prise en charge, les durées d'exposition (pour ceux qui veulent en savoir plus voir l'analyse critique du décret du 14 avril du 2000 qui fait la comparaison avec la version antérieure)
Vous pouvez consulter le lexique des termes médicaux
pour les maladies de l'amiante édité par l'Andeva.
Il existe un système de réparation complémentaire (CRRMP) qui permet - dans certains cas - de faire reconnaître des maladies professionnelles :
Le système complémentaire n'est qu'un ultime recours lorsque le passage par les tableaux 30 et 30 bis s'avère impossible.
La constatation initiale de la maladie est faite par tout médecin (généraliste, spécialiste, médecin du travail). Il est souvent préférable qu'elle soit faite par un pneumologue. Le médecin établit un certificat médical initial mentionnant le diagnostic d'une ou plusieurs des maladies décrites dans le tableau de maladie professionnelle.
Ce certificat médical peut être rédigé sur le papier à en-tête du médecin. Il est important que le médecin désigne l'affection diagnostiquée en utilisant l'appellation médico-légale retenue dans le tableau concerné (reprendre les termes exacts du tableau), et qu'il dise explicitement qu'il s'agit d'une maladie provoquée par une exposition à l'amiante.
Le médecin peut également remplir un formulaire de certificat médical. Vous pouvez télécharger un spécimen ce formulaire dans sa version la plus récente : cerfa 11138*01). L'ancienne version (cerfa 60-3870) est encore utilisée.
Qu'il soit sur papier à en-tête du médecin, ou sur un imprimé, le certificat médical doit être photocopié en trois exemplaires (deux exemplaires joints à la déclaration et le 3ème conservé par la victime).
Le moyen de dépistage des atteintes pulmonaires le plus couramment utilisé est la radiographie effectuée au cliché standard (35 cm sur 35). Or il s'avère qu'assez fréquemment l'asbestose et les lésions pleurales de fibroses ne sont pas repérées par ce type d'examen. il est donc recommandé de faire pratiquer un scanner pulmonaire (appelé également "tomodensitométrie thoracique") notamment pour faire le point, par exemple 20 ou 25 ans après la première exposition, ou s'il y a le plus léger doute dans l'interprétation de la radiographie.
La déclaration est faite par la victime ou ses ayants-droit,
c'est-à-dire, le conjoint le concubin, la personne liée par un PACS
(pacte civil de solidarité), les enfants ou dans certains cas les parents.
Elle est faite auprès de l'organisme de Sécurité Sociale (la Caisse Primaire d'Assurance Maladie - CPAM - pour les salariés du "Régime Général", ou l'organisme équivalent pour les régimes spéciaux).
Pour l'ensemble des maladies professionnelles du régime général, il existe une règle : la déclaration doit être faite dans un délai maximum de 2 ans après la date de constatation médicale de l'affection. Au-delà de ce délai le dossier est prescrit : la victime perd ses droits.
Pour les victimes de l'amiante, une exception temporaire à cette règle a été obtenue :
la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (article 40, alinéa II) lève temporairement ce délai de prescription.
Les droits sont rouverts à titre exceptionnel au profit de toutes les victimes de l'amiante et de leurs ayants droit, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale ENTRE LE 1er JANVIER 1947 ET LE 28 DECEMBRE 1998 .
On peut ainsi engager une démarche de reconnaissance très longtemps après la première constatation médicale de la maladie.
ATTENTION ! Pour les maladies constatées après le 28 décembre 1998, la règle générale de la prescription de deux ans s'applique.
La déclaration est rédigée soit sur papier libre, soit en utilisant le formulaire spécial délivré sur demande par la CPAM.
Vous pouvez consulter ce formulaire imprimé CERFA (n° 60-3950) et la notice explicative qui l'accompagne. Ils se trouvent sur le site du service électronique des formulaires administratifs , qui vous donne la possibilité d'imprimer ce formulaire, vierge ou même rempli par vos soins, en 5 exemplaires.
Au moment de la déclaration, la victime peut être : en activité et toujours exposée à l'inhalation de fibres d'amiante ; en activité sans être exposée à l'amiante ; au chômage ; en retraite.
Cette déclaration doit toujours être accompagnée du certificat médical initial en deux exemplaires rédigé par un médecin (voir plus haut).
Elle doit être adressée à la CPAM (ou à l'organisme de Sécurité Sociale équivalent).
La déclaration et le certificat médical initial doivent être envoyés en même temps par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cet accusé de réception, ainsi que la copie du dossier envoyé, doivent être conservés précieusement.
(Lorsque la déclaration a été faite sur "papier libre", la CPAM renvoie généralement au déclarant l'imprimé officiel de déclaration de maladie professionnelle, afin qu'il le remplisse).
Pour donner au dossier toutes les chances d'aboutir, il faut réunir :
le maximum de données médicales confirmant que la pathologie entre bien dans le cadre des tableaux de maladies professionnelles
le maximum de données confirmant que l'activité professionnelle pouvait exposer à l'inhalation de fibres d'amiante
Il est essentiel de se procurer :
L'expérience montre qu'il n'est pas toujours facile pour une victime d'obtenir son dossier médical, ni pour un ayant droit d'obtenir celui d'une personne décédée.
C'est pourtant son droit le plus strict. Toute personne a le droit d'obtenir communication des éléments objectifs de son dossier médical en passant par l'intermédiaire d'un médecin de son choix :
L'article L. 1111-7 de la loi du 4 mars prévoit que - sous certaines réserves - "Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé".
Il précise qu'elle "peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réflementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa."
Il prévoit également les conditions dans lesquelles, en cas de décès du malade s'effectue l'accès des ayants droit au dossier médical.
Enfin il précise que "la consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents".
Cette évolution de la législation était très attendue. Jusqu'à présent la communication directe du dossier n'était pas prévue par la loi. Il fallait passer par l'intermédiaire d'un médecin pour accéder aux informations concernant sa propre santé détenues par un autre médecin. Et les difficultés étaient fréquentes. On peut espérer que cette loi contribuera à réduire les difficultés que rencontrent les victimes pour accéder à des informations indispensables pour faire valoir leurs droits.
Cette obligation de transmission des éléments objectifs du dossier médical vaut aussi pour le médecin du travail. En cas de refus de sa part, il est coupable de rétention de documents transmissibles. Ne pas hésiter à écrite au Médecin inspecteur du Travail de la zone géographique concernée, avec copie à la Direction du Travail du Département. En cas de refus de médecins hospitaliers, insister en mentionnant les textes ci-dessus.
Remarques :
Il faut rappeler que tous les examens radiologiques ne sont pas équivalents. Un examen TDM (scanner) est plus sensible et plus précis qu'une radio.
Pour les EFR (épreuves fonctionnelles respiratoires), signaler au médecin en charge de ces examens qu'ils doivent comporter obligatoirement un résultat en capacité pulmonaire totale (CPT) et en gaz du sang (PaO2).
Rechercher tout ce qui peut contribuer à établir la présence d'amiante sur les lieux de travail et l'exposition - directe ou indirecte - à l'amiante au cours de l'activité professionnelle (exemples de questions à poser)
Cette recherche est souvent rendue difficile par l'importance du temps écoulé entre l'exposition et la maladie, appelé temps de latence qui peut, dans certains cas, atteindre plusieurs dizaines d'années, par la mauvaise volonté des employeurs et l'inertie fréquente des médecins du travail. Les entreprises ont beaucoup changé ; certaines ont fermé.
Réunir des témoignages de collègues, des documents de l'entreprise, des procès-verbaux de CHSCT ou de CE. Dans une telle recherche, l'aide d'un syndicat de l'entreprise ou d'une association de retraités ou d'une mutuelle peut être importante.
Même lorsqu'il n'y a aucun témoignage direct sur les conditions d'expositions passées, il est possible d'établir une très forte probabilité d'exposition en s'aidant de documents existants (édités par l'INRS ou par le groupe d'experts mis en place par le Ministère du Travail sur le suivi médical amiante) :
Quelques documents de l'Andeva peuvent donner des idées ou des pistes :
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La CPAM, ou l'organisme de Sécurité Sociale équivalent, doit d'abord accuser réception de la lettre de demande de reconnaissance en maladie professionnelle.
Si elle ne le fait pas, il faut la relancer (voir modèle de lettre).
Elle doit ensuite vérifier si la maladie déclarée répond aux conditions du tableau, c'est-à-dire :
Depuis la suppression du "collège des trois médecins", le médecin Conseil de la Caisse peut prendre sa décision seul. Dans les cas considérés comme médicalement complexes et difficiles il peut avoir recours à un expert.
La CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) doit faire procéder à une enquête après réception de la déclaration de maladie professionnelle. L'enquêteur doit entendre la victime ou ses ayants doits, ainsi que l'employeur, et toutes personnes qui lui paraîtraient susceptibles de fournir des renseignements utiles.
Dans les cas graves (cancers, décès, la caisse doit faire procéder à l'enquête dans les 24 heures)
Pour les besoins de l'enquête, la CRAM (Caisse Régionale d'Assurance Maladie) communique à la CPAM sur sa demande les éléments dont elle dispose sur les produits utilisés ou sur les risques afférents au poste de travail considéré.
Copie du PV d'enquête doit être adressée à la victime. La Caisse par lettre recommandée doit avertir la victime ou ses ayants droit de la possibilité de consulter l'ensemble du dossier dans les 5 jours qui suivent la réception de la lettre... mais, de toutes façons, l'article R 441-13 précise que l'ensemble du dossier peut à leur demande être communiqué à la victime, ses ayants droit ou leur mandataire (voir modèle de lettre).
Parallèlement la caisse doit informer de la déclaration d'une maladie professionnelle :
Le CHSCT peut faire une enquête maladie professionnelle. Les participants à cette enquête doivent être composés au minimum d'un représentant de la direction et d'un représentant du personnel. Le compte rendu d'enquête doit être transmis à l'inspection du travail. Cette transmission doit permettre à ce dernier de vérifier si des salariés sont toujours exposés et de préconiser des mesures de prévention.
Le décret du 27 avril 1999 précise que la caisse dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour statuer.
Si ce délai de trois mois est dépassé sans que la caisse ne donne aucun signe de vie le caractère professionnel de de la maladie est reconnu.
Le décret prévoit qu'en cas de nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire la caisse peut disposer d'un délai supplémentaire de trois mois. Pour cela elle doit en informer la victime ou ses ayants droit avant l'expiration du premier délai de trois mois (par lettre recommandée avec accusé de réception) en donnant les raisons pour lesquelles elle n'a pu statuer en trois mois.
Si ce deuxième délai de trois mois expire sans que la caisse ait fait connaitre sa décisions le caractère professionnel de la maladie est reconnu.
Il faut être très vigilant sur les dates : si la caisse dépasse les délais, la maladie est reconnue DE DROIT. Pour cela il est préférable que la victime ou ses ayants droit en fassent la demande par lettre recommandée (voir modèles de lettre).
Dans une importante circulaire du 17 août 1999, le Directeur de la CNAM, M. Gilles JOHANET, recommande des modalités d'enquête simplifiées pour établir le caractère professionnel des mésothéliomes.
Il rappelle notamment que cette pathologie rare a pour seule origine connue l'amiante, et qu'un mésothéliome peut être la conséquence lointaine d'une exposition brève à l'amiante et pas nécessairement d'une exposition habituelle. En particulier il suffit qu'une maladie professionnelle due à l'amiante ait été précédemment reconnue dans la même entreprise pour que l'exposition soit admise comme prouvée.
Il n'y a donc aucune raison pour que les caisses fassent traîner des dossiers concernant cette maladie.
Pour motiver son refus, la caisse peut avancer divers arguments :
1) d'ordre médical
2) d'ordre administratif
elle conteste la réalité de l'exposition à l'amiante dans le cadre de l'activité professionnelle
elle soutient que la durée d'exposition est inférieure à celle indiquée dans le tableau
elle soutient que le délai de prise en charge est dépassé
elle soutient que le travail effectué ne figure pas dans la liste limitative des travaux (tableau 30 bis)
L'expérience montre que de nombreux refus sont injustifiés.
La victime ou ses ayants droits peuvent réagir selon les cas :
1) en contestant un refus motivé par des raisons d'ordre médical
Pour cela, ils doivent adresser une lettre de contestation en recommandé avec A/R à l'organisme ayant notifié le refus (voir modèle de lettre), en lui demandant une expertise médicale.
La Caisse est alors obligée de faire appel à un expert, désigné d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin conseil de la Sécurité Sociale. La victime a intérêt à être assistée par son médecin traitant lors de l'expertise.
2) en contestant un refus motivé par des raisons d'ordre administratif
Pour cela, ils doivent adresser à la Caisse Primaire une lettre de contestation en recommandé avec A/R en lui demandant de porter cette contestation devant la CRA (commission de recours amiable).
Cette lettre doit être accompagnée de pièces justifiant cette contestation :
en cas de contestation par la caisse de la réalité de l'exposition : témoignages de collègues, extraits de PV de CHSCT, documents professionnels de l'établissement) ; et dans certains cas documents généraux édités par l'INRS ou par le groupe d'experts mis en place par le Ministère du Travail sur le suivi médical amiante : liste de secteurs d'activités à risque amiante, listes d'établissements ouvrant droit à la cessation anticipée d'activité amiante, liste de métiers à risque amiante, liste de produits contenant de l'amiante... (voir modèle de lettre)
en cas de contestation par la caisse de la durée d'exposition ou du délai de prise en charge : tout témoignage ou tout document établissant que le calcul fait par la caisse est erroné.
S'ils n'obtiennent pas gain de cause devant la CRA (ce qui est le cas le plus fréquent) ils peuvent porter le litige devant le TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale), en envoyant une lettre recommandée avec A/R (voir modèle de lettre)
Même si le refus de la Caisse est juridiquement fondé, il peut rester une possibilité de recours :
Demander à la Caisse de transmettre ce dossier dans le système de réparation complémentaire de reconnaissance en maladie professionnelle : CRRMP (en fait la transmission devrait être faite automatiquement par la CPAM) : voir modèle de lettre.
Cela peut être la meilleure solution si certains critères définis dans les tableaux 30 ou 30 bis ne sont effectivement pas remplis :
- durée d'exposition insuffisante, délai de prise en charge dépassé, ou activité ne figurant pas dans la liste limitative des travaux (30 bis)
- maladie due à l'amiante non inscrite dans les tableaux
Il évalue la réduction de capacité de travail et sert de base au calcul de la rente.
ATTENTION ! Pour les actifs les CPAM ne fixent le taux d'IPP qu'après avoir reçu un certificat de consolidation qui implique l'arrêt du versement des indemnités journalières
La caisse doit tenir compte de la nature de l'infirmité, de l'état général, de l'âge, des facultés physiques ou mentales, des aptitudes, de la qualification professionnelle de la victime, :
La Caisse doit se conformer à un barème :
Le barème d'invalidité donne des critères précis pour évaluer le taux d'IPP.
ATTENTION ! Le barème n'avait jusqu'à tout récemment qu'une valeur indicative. Depuis le décret n° 99-323 du 27 avril 1999 il est devenu opposable aux caisses primaires.
Elle doivent s'y conformer. Mais beaucoup ne le font pas. Des taux d'IPP scandaleusement bas sont encore régulièrement attribués par certaines caisses malgré la parution de ce décret. Il faut donc être vigilant !
Le titulaire de la rente peut contester le taux d'IPP fixé par la caisse :
Il doit engager un recours devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité.
La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception
(voir modèle
de lettre). Elle doit obligatoirement s'accompagner de certificats
médicaux ou de tous documents médicaux permettant d'établir
que la perte de capacité réelle est plus importante et justifie
un relèvement du taux d'IPP conformément au barème. L'aide
d'un médecin est recommandée pour cette démarche. En cas
de difficulté s'adresser à l'Association.
Le délai de recevabilité de la contestation est de DEUX MOIS à partir de la
date de notification de la décision de rente.
Le taux d'IPP peut aussi être révisé :
Les demandes de révision de rente doivent obligatoirement être appuyées par un certificat médical (voir modèle de lettre).
En cas de décès de la victime, ses ayants droit peuvent demander une révision pendant les deux ans qui suivent la date du décès. Ils doivent alors apporter la preuve qu'il y a lien de cause à effet entre la maladie professionnelle et la mort de la victime.
Pour la victime :
Les modalités de versement de la rente varient selon le taux d'IPP :
Pour les ayants droit
Les rentes et les avantages des ayants droit (le conjoint, le concubin, la personne ayant contracté un PACS, les enfants ou dans certains cas les parents) sont déterminés en tenant compte de leur lien de parenté et de leur âge (voir tableau des critères pour les ayants droit). Par exemple l'épouse d'une victime décédée perçoit 40% du salaire de référence de son mari si elle a moins de 55 ans et 60% si elle a 55 ans ou plus depuis la loi de financement de la sécurité sociale 2002 (avant cette loi, les montants étaient respectivement de 30% et 50% )
Majoration tierce personne (Art. L 434-2 code S.S.)
Dans le cas, où l'incapacité permanente est totale (taux de rente de 80%) et oblige la victime, pour effectuer les actes ordinaires de la vie (s'habiller, se nourrir, aller seule aux toilettes), à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, le montant de la rente calculée est majoré de 40 %. En aucun cas, cette majoration ne peut être inférieure à un montant minimum.
La demande pour la majoration tierce personne doit être présentée à la caisse (voir modèle de lettre).
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Trop souvent des victimes et leurs familles ont eu l'impression de suivre véritable
"parcours du combattant" : délais interminables, complexité, contestation,
manque d'humanité des interlocuteurs... Les témoignages reçus
à l'ANDEVA le montrent. L'Association s'efforce de leur apporter une aide concrète pour faire avancer
les dossiers, et déjouer les embûches. Depuis des années l'ANDEVA se bat pour une simplification et une accélération
des démarches de reconnaissance.
Les mesures votées n'ont pas fait disparaître tous les problèmes, loin de là ! Sur le terrain les victimes se heurtent encore à de nombreux obstacles. Des problèmes importants demeurent :
L'Andeva demande notamment :
Elle interviendra dans le courant de l'année 2001.
Cette création modifiera profondément les conditions d'indemnisation des victimes de l'amiante.
(voir dossier Fonds d'indemnisation)
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