LETTRE TYPE N° 7


Contestation devant la Commission de recours amiable

(pour une majoration du taux d'IPP)


 

Nom - Prénom
Adresse
 

Secrétariat de la Commission
de Recours Amiable
de la CPAM de [ *** ]
(adresse)

 

 

 

Envoi en recommandé avec accusé de réception

 
N° d'assuré social :
Référence du dossier de maladie professionnelle :
Objet : Contestation

 

  

 

Lieu, date
Madame, Monsieur,

 

 

Par cette lettre, je conteste la notification du ,[*** date *** ] par laquelle la Caisse primaire d'Assurance Maladie a [ *** contenu de la décision de la Caisse *** ].

En effet [ *** motifs de la contestation *** ].

Je vous prie de porter ma contestation devant la Commission de Recours Amiable.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 
 

Nom, Prénom
signature

 

ATTENTION ! IL NE S'AGIT LA QUE D'UNE TRAME TRES GENERALE QUI DOIT ETRE ADAPTEE A CHAQUE SITUATION PARTICULIERE.

AVANT D'ENVOYER UN TEL COURRIER, IL EST TOUJOURS PREFERABLE DE CONSULTER L'ANDEVA OU UNE ASSOCIATION DE VICTIMES.