- conjoint non divorcé et non séparé
de corps
| - Moins de 55 ans |
40% |
| |
|
| - Plus de 55 ans ou atteint d'une incapacité
de travail d'au moins 50%, sous la condition qu'il ne soit pas lui-même
titulaire d'un avantage vieillesse ou d'une pension d'invalidité |
60% |
- concubin ou bénéficiaire d'un
pacte civil de solidarité (PACS)
| - Moins de 55 ans |
40% |
| |
|
| - Plus de 55 ans ou atteint d'une incapacité
de travail d'au moins 50%, sous la condition qu'il ne soit pas lui-même
titulaire d'un avantage vieillesse ou d'une pension d'invalidité |
50% |
(l'Andeva refuse cette discrimination et demande qu'à
partir de 55 ans le concubin ou la personne pacsée ait droit
à 60% comme le conjoint)
- Conjoint divorcé ou séparé
de corps :
| - Ne bénéficiant pas d'une pension
alimentaire |
Néant |
| |
|
| - Bénéficiant d'une
pension alimentaire, la rente est ramenée au montant de cette
pension avec un maximum de |
20% |
| |
|
| Si la victime de l'accident ou de la maladie laisse
un nouveau conjoint, la rente à répartir doit
être fixée de telle sorte que le deuxième conjoint
ne puisse recevoir moins de la moitié de la rente de 40% |
|
- conjoint survivant remarié :
| - sans enfants : capital
égal à trois fois le montant de la rente.
|
| |
| - avec enfants : rachat
de la rente différé jusqu'à ce que le plus
jeune des enfants ait atteint l'âge de 16 ans. |
- Conjoint condamné pour abandon de
famille :
|
- Enfants légitimes, naturels, reconnnus
ou adoptifs :
| - 25% par enfant pour les deux
premiers enfants |
| - 20% par enfant au
delà de deux |
| - 30% du salaire pour les orphelins
de père et de mère |
La rente pour les enfants est versée jusqu'à
l'âge de 20 ans.
- Autres descendants (petits enfants) et enfants
recueillis :
| mêmes avantages que les enfants s'ils étaient
à la charge de la victime. |
| - La victime ne laisse ni conjoint, ni enfants :
chaque ascendant peut obtenir une rente s'il prouve qu'il pouvait
obtenir une pension alimentaire, (le total des rentes ainsi versées
ne pouvant excéder 30%) |
10% |
|