LETTRE N°1

Dépassement des délais d'instruction du dossier de reconnaissance en maladie professionnelle

(Deux modèles de lettre à adresser à la Caisse Primaire)

Deux situations peuvent se présenter :

Dépassement du délai de trois mois sans que la caisse se manifeste ;
Dépassement du délai de six mois, après que la caisse ait signifié une prolongation de ce délai pour complément examen ou enquête complémentaire.

Ces modèles de lettre sont rédigés par la victime ou ses ayants droits. Mais il peut être utile d'envoyer également un courrier signé d'un représentant de l'association pour appuyer cette démarche.

La lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception, en conservant un double.
Joindre de préférence des photocopies des courriers reçus.

1er CAS : DEPASSEMENT DU PREMIER DELAI DE 3 MOIS SANS QUE LA CAISSE SE SOIT MANIFESTEE

[Nom] [Prénom] [Adresse] [Numéro de Sécurité sociale] [Référence du dossier]

		Caisse primaire d’Assurance Maladie de []* [adresse de la Caisse] A l’attention du responsable du service accidents du travail / maladies professionnelles Service départemental des rentes
Envoi en recommandé avec accusé de réception
Objet : dépassement du délai, reconnaissance de droit de la maladie professionnelle
		[Date]
[Madame ou Monsieur], J'ai fait une déclaration en maladie professionnelle pour laquelle un certificat médical initial a été établi le [date ]* Dans une lettre datée du [date ], [Monsieur ou Madame ] a accusé réception de cette déclaration. L'’instruction de mon dossier devrait être menée dans le délai de trois mois à compter de la date mentionnée ci-dessus. Et - dans l’hypothèse où un délai complémentaire d’instruction aurait été nécessaire - la Caisse n'aurait pas dû manquer de m'informer. Comme vous le savez, l’article R 444-10 du Code de la sécurité sociale énonce : " sous réserve des dispositions de l’article R 441-14, en l’absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est reconnu. " Nous sommes le [Date ]* et je n'ai toujours reçu aucune nouvelle. Le délai de trois mois est dépassé. Le caractère professionnel de ma maladie est donc reconnu de plein droit. Je compte sur votre diligence pour me notifier dans les meilleurs délais cette reconnaissance, me fixer un taux d'IPP, et assurer le versement des sommes qui me sont dues. Recevez, [Madame ou Monsieur], mes salutations distinguées.
	[Nom, prénom] [signature ]

ATTENTION il s'agit là d'un modèle très général. Des cas particuliers peuvent se présenter. Il est toujours préférable de demander conseil à l'ANDEVA ou à une association locale avant d'envoyer ce type de lettre.

2ème CAS : DEPASSEMENT DU DELAI DE 6 MOIS

(APRES UNE PROLONGATION DU PREMIER DELAI DE TROIS MOIS POUR EXAMEN OU ENQUÊTE COMPLEMENTAIRE)

[Nom] [Prénom] [Adresse] [N° de Sécurité Sociale] [Référence du dossier]
		Caisse primaire d’Assurance Maladie de []* [adresse de la Caisse] A l’attention du responsable du service accidents du travail / maladies professionnelles Service départemental des rentes
Envoi en recommandé avec accusé de réception

Objet : dépassement du délai, reconnaissance de droit de la maladie professionnelle

		[Date]
[Madame ou Monsieur], J'ai fait une déclaration en maladie professionnelle pour laquelle un certificat médical initial a été établi le [date ]* Dans une lettre datée du [date ], [Monsieur ou Madame ] a accusé réception de cette déclaration. Dans une seconde lettre datée du [date ], [Monsieur ou Madame ] m'a indiqué que ce délai serait prolongé de trois mois pour examen et enquête complémentaire. Comme vous le savez, l’article R 444-10 du Code de la sécurité sociale énonce : " sous réserve des dispositions de l’article R 441-14, en l’absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est reconnu. " Nous sommes le [Date ]* et je n'ai toujours reçu aucune nouvelle. Le délai de six mois est dépassé. Le caractère professionnel de ma maladie est donc reconnu de plein droit. Je compte sur votre diligence pour me notifier dans les meilleurs délais cette reconnaissance, me fixer un taux d'IPP, et assurer le versement des sommes qui me sont dues. Recevez, [Madame ou Monsieur], mes salutations distinguées.
	[Nom, prénom] [signature ]

ATTENTION il s'agit là d'un modèle très général qu'il s'agit d'adapter à chaque situation concrète. Il est toujours préférable de demander conseil à l'ANDEVA ou à une association locale avant d'envoyer ce type de lettre.