LETTRE TYPE N° 5


Contestation du taux d'IPP devant le tribunal du contentieux de l'incapacité


 

Nom - Prénom
Adresse
N° de sécurité sociale  
  Au Tribunal du contentieux de l'incapacité
(adresse)

 

 

 

RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

 
Réf. :
Objet : contestation du taux d'IPP

 

  

 

Lieu, date
Madame, Monsieur,

 

 

Par cette lettre, je conteste le taux d'incapacité permanente partielle de [*** X% *** ], attribué par la notification du [*** date *** ].

En effet, j'estime que ce taux ne reflète pas la gêne que je ressens du fait de ma maladie professionnelle et n'est pas conforme au barème de juin 1989 officialisé par le décret du 27 avril 2000.

Je vous prie de porter ma contestation devant le tribunal du contentieux de l'incapacité.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

 
 

Nom, Prénom

signature

 

ATTENTION ! IL NE S'AGIT LA QUE D'UNE TRAME TRES GENERALE QUI DOIT ETRE ADAPTEE A CHAQUE SITUATION PARTICULIERE.

AVANT D'ENVOYER UN TEL COURRIER, IL EST TOUJOURS PREFERABLE DE CONSULTER L'ANDEVA OU UNE ASSOCIATION DE VICTIMES.