LETTRE TYPE N° 10


Contestation du refus de la caisse de reconnaître le caractère professionnel de la maladie

(pour un motif d'ordre médical)


 

Nom - Prénom
Adresse
N° de sécurité sociale  
 

à la CPAM ayant notifié le refus

(voir adresse sur la lettre)

 

 

Envoi en recommandé avec accusé de réception

 
 
N° d'assuré social :
Référence :  
Objet : refus de prendre en compte une maladie professionnelle

 

  

 

Lieu, date
Madame, Monsieur,

 

 

Je soussigné   [***]  , né le  [***]   et demeurant à  [***]   , conteste la décision notifiée par votre lettre du  [***]  , refusant de prendre en compte ma maladie comme une maladie professionnelle.

Je vous prie de trouver ci-joint   [*** des documents  *** ] attestant que ma maladie entre bien dans le cadre du tableau de maladie professionnelle N° [ ***30 ou 30 bis ***]

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire procéder à une expertise médicale (1).

Par référence à l'article R 441-13 du Code de la Sécurité Sociale, je vous serais reconnaissant de me communiquer l'ensemble du dossier relatif à ma déclaration de maladie professionnelle, afin que je puisse présenter ma défense.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

 
 

Nom, Prénom

signature


(1) La Caisse devra faire appel à un expert, désigné d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin conseil de la Sécurité Sociale. La victime a intérêt à être assistée par son médecin traitant lors de l'expertise.

ATTENTION !
IL NE S'AGIT LA QUE D'UNE TRAME TRES GENERALE QUI DOIT ETRE ADAPTEE A CHAQUE SITUATION PARTICULIERE.
AVANT D'ENVOYER UN TEL COURRIER, IL EST TOUJOURS PREFERABLE DE CONSULTER L'ANDEVA OU UNE ASSOCIATION DE VICTIMES.