Dans une décision du 4 juillet 2000, le TASS de Versailles a reconnu que l'ascensoriste OTIS était à l'origine d'une faute inexcusable suite à un décès par mésothéliome chez un de ces salarié. Le tribunal a en effet estimé que " si la société OTIS, qui n'est pas une spécialiste de l'amiante, a pu être sensible aux publications spécialisées vantant les qualités de ce produit, elle n'a pu échapper à la diffusion dans les mêmes milieux professionnels des nombreux rapports scientifiques publiés entre 1930 et 1960 sur les dangers que présentait ce matériau ".
Le 7 juillet, contre toute attente, la CIVI de Paris a sursis
à statuer dans le dossier des 13 victimes de Jussieu. La
commission a estimé qu’elle n'avait pas assez d’éléments pour se prononcer sur
l’existence d’une infraction pénale. Un comble sur le dossier de Jussieu où
les infractions à la réglementation hygiène et sécurité sont patentes
(communiqué
de presse , infos sur le site
internet du Comité Anti-Amiante de Jussieu)
L'Andeva a fait un communiqué de presse.
François Desriaux et Michel Parigot sont reçus le 10 juillet par Jean ALEGRE, membre du Cabinet d'Elisabeth GUIGOU. La discussion porte sur la politique du Fonds de garantie qui multiplie les recours judiciaires pour retarder l'indemnisation des victimes, voire l'empêcher.
Ils insistent sur la responsabilité du gouvernement et dénoncent :
Ils critiquent la décision de la CIVI de Paris à propos des treize de Jussieu. Ils revendiquent une profonde réforme de la réparation du système de réparation des maladies professionnelles et une loi d'indemnisation prenant en charge tous les préjudices pour toutes les victimes et financée par les responsables de cette catastrophe sanitaire, en premier lieu, les industriels de l'amiante.
Une réunion interministérielle est prévue sur la position que devaient adopter les représentants des différents ministères siégeant au Fonds de garantie lors de la réunion du CA du Fonds jeudi 13 juillet, qui sera consacré à l'amiante.
Ils insistent sur la nécessité de suspendre les appels, les pourvois en cassations et l'ensemble des démarches judiciaires contre l'indemnisation des victimes, et soulignent que les victimes attendent un signal fort du gouvernement".
le 11 juillet, le premier Président de la Cour d'Appel de Caen a rendu ses arrêts concernant l'Appel du Fond de garantie visant à supendre l'exécution provisoire du jugement de la CIVI de Cherbourg, le 3 juin dernier, pour 4 victimes.
Le Président a rejeté la demande d'arrêt d'exécution provisoire demandée par le Fonds de garantie et dans les deux autres cas il a ordonné le versement de la moitié environ des indemnisations et la consignation de l'autre moitié, avec versement d'une rente sur la somme séquestrée.
C'est donc une demi victoire, avec tout de même un aspect très intéressant puisque le jugement considère qu'il y a une exécution provisoire de droit attachée aux jugements des CIVI (article R 50.24 du Codes de procédure pénale).
Ces deux groupes de travail sur l'évaluation des exposition et sur l'imagerie thoracique ont mis en place par le Ministère à l'issue de la conférence de consensus du 15 janvier 1999.
La sortie des documents prévus (Guide d'évaluation, atlas d'imagerie médicale) et la mise en place de sites pilotes au plan régional pour le suivi médical sont freinées par l'inertie du Ministère (obsédé par des problèmes de budget) et de la CNAM (qui attend).
Les représentants de l'Andeva et de la FNATH qui participaient ont fait une déclaration à l'ouverture de séance soulignant le retard pris, et faisant des propositions pour avancer.
Un arrêté du 12 juillet fixe la liste des exceptions jusqu'au 1er janvier 2000 :
Pierre Pluta de l'ADEVA Dunkerque nous informe que le 14 juin et le 12 juillet 2000, la CIVI de Dunkerque a alloué des indemnisations scandaleusement faibles dans les 6 cas suivants :
- La victime est décédée : ( 3 cas ) 100.000 fr pour la veuve 50.000 fr pour chaque enfant au domicile 25.000 fr pour l'enfant qui a quitté le domicile
- La victime est atteinte d'un cancer broncho pulmonaire IPP 80 % : 50.000 fr
- La victime est atteinte d'asbestose IPP 15 % : 50.000 fr
- La victime est atteint de plaques pleurales IPP 5 % : 5.000 fr
Le 12 juillet, malgré les assurances que les représentants de l'Andeva avaient reçu au Ministère de la Justice, malgré le jugement de la Cour d'Appel de Caen, le Fonds de Garantie a encore engagé une procédure visant à faire suspendre l'exécution provisoire d'un autre jugement de la CIVI de Cherbourg.
Malgré la période des vacances, l'Andeva a réagi en écrivant une lettre à Jospin, Aubry et Pascale Romenteau d'une part, à Jean Allègre du cabinet Guigou d'autre part.