Arrêté du 12 juillet 2000 relatif aux exceptions à l'interdiction de l'amiante

NOR : MEST0010896A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-7 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation, notamment son article 2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
Arrêtent :

Art. 1er. - La liste des catégories d'exceptions prévue à l'article 2 du décret du 24 décembre 1996 susvisé comporte les matériaux, produits ou dispositifs suivants :
1. Jusqu'au 1er janvier 2002 : les diaphragmes utilisés pour la production de chlore ainsi que pour la production d'oxygène dans les sous-marins à propulsion nucléaire ;
2. Les produits de friction : jusqu'au 1er janvier 2001, pour les aéronefs militaires ;
3. Jusqu'au 1er janvier 2002 : les joints et garnitures d'étanchéité utilisés dans les processus industriels pour la circulation des fluides lorsque, à des températures ou pressions élevées, sont combinés deux des risques suivants : feu, corrosion ou toxicité ;
4. Jusqu'au 1er janvier 2002 : les dispositifs d'isolation thermique utilisés dans les missiles pour faire face à des températures supérieures à 1 000 oC.

Art. 2. - Les produits textiles à base d'amiante entrant dans la composition des matériaux visés à l'article 1er doivent répondre aux exigences de la norme NF G 28-002 (1993).

Art. 3. - L'arrêté du 16 décembre 1998 relatif aux exceptions à l'interdiction de l'amiante est abrogé.

Art. 4. - Le directeur des relations du travail au ministère chargé du travail, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère chargé des transports, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère chargé de l'agriculture et le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
P.-R. Lemas

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,
P. Dedinger

La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
P. Vesseron