Novembre 2000

• Communiqué de l'ANDEVA sur le projet de loi à l'Assemblée
• Le Sénat adopte des amendements favorables aux victimes
• Communiqué de l'ANDEVA après l'adoption des amendements par le Sénat
• Retour en arrière de l'Assemblée
• Etats généraux de la Ligue contre le Cancer
• Manifestation devant le TASS de Caen
  

Communiqué de l'Andeva sur le projet de loi à l'Assemblée

Le 13 novembre, l'ANDEVA publie un communiqué de presse,indiquant que les victimes veulent conserver leurs droits juridictionnels qui sont remis en cause par la rédaction de l'alinéa 3 de l'article IV du projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée.

Le Sénat adopte des amendements favorables aux victimes

Le 16 novembre, des amendements sont apportés au projet de loi d'indemnisation voté en première lecture par l'Assemblée nationale. Plusieurs d'entre eux répondent à des demandes faites par l'Andeva et des associations locales de victimes de l'amiante (voir extrait de la discussion)

Communiqué de l'ANDEVA après l'adoption des amendements par le Sénat

Dans ce communiqué paru le 20 novembre :

• elle réaffirme sa position favorable à la création du fonds dans la mesure où il répare intégralement les préjudices subis par toutes les victimes de l'amiante ;
• elle précise que le projet n'a jamais comporté aucune clause empêchant les victimes d'engager des procès au pénal ni de se constituer partie civile, et qu'elle entend bien utiliser cette possibilité pour que les responsabilités de cette catastrophe sanitaire soient bien établies.
• elle signale que la plupart des amendements proposés par l'association au parlementaires et au gouvernement ont été acceptés

Mais elle insiste pour que la possibilité des victimes indemnisées par le fonds de poursuivre des actions en faute inexcusable de l'employeur reste ouverte.

Les amendements adoptés par le Sénat font un pas important dans cette voie. L'Andeva demande au gouvernement et aux députés de ne pas revenir en arrière :

• en maintenant les amendements retenus par le Sénat
• en précisant simplement que le Fonds doit être appelé en cause dans les actions en faute inexcusables intentées par le demandeur, ce qui permet aux victimes et à leurs familles de faire valoir leurs droits, sans pour autant être indemnisées deux fois des mêmes préjudices.

L'ANDEVA a demandé une rencontre avec le cabinet de Mme Guigou et avec Claude Evin, rapporteur du projet de loi à l'Assemblée.

Retour en arrière de l'Assemblée

Le jeudi 23 novembre, l'Assemblée a voté sur proposition de Claude Evin et de Mme Elisabeth Guigou des amendements à l'article 42 qui marquent un recul important par rapport au texte modifié par le Sénat :

• Ils rétablissent l'alinéa 3 de l'article IV (supprimé par le Sénat) qui prévoit que l'acceptation de l'offre du fonds "vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice", autrement dit, qui interdit aux victimes indemnisées d'engager des actions en faute inexcusable de l'employeur !
• Ils intègrent un amendement qui risque d'allonger les délais de traitement des dossiers pour la majorité des victimes (même s'il semble apporter une amélioration pour certains régimes spéciaux)

Sans nier les avancées qui ont été obtenues par l'Association sur d'autres points, force est de constater que la dernière version du texte de l'article 42 créant le fonds d'indemnisation dans sa version finale ne correspond pas sur ces questions importantes aux attentes des victimes.

Etats Généraux de la Ligue contre le Cancer

Le 25 novembre 2000, l'ANDEVA tient un stand aux Etats Généraux organisés par la Ligue contre le Cancer au CNIT à la Défense.

Manifestation devant le TASS de Caen

Le 30 novembre, les victimes de l'amiante ont manifesté devant le TASS de Caen pour soutenir les 31 dossiers pour faute inexcusable de l'employeur. Le ciel fût avec nous, après avoir défilé dans la ville, les 200 personnes environ prirent place dans une petite salle d'audience, trop petite pour contenir l'ensemble de nos adhérents et sympathisants. Maître Ledoux, comme a son habitude, fût trés percutant. Cette demi journée a été interressante pour les victimes, elle a permis de se rencontrer et de discuter sur tous nos problèmes, elle s'est déroulée dans le calme. Le jugement sera rendu le 16 mars 2001.