Décembre 2001
- Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est adopté par l'Assemblée
- Cessation anticipée d'activité : droit à 50 ans pour toutes les victimes reconnues en maladie professionnelle
- Assemblée Générale de l'ADEVA Centre
- Cessation anticipée d'activité : nouvel arrêté dans la navale
- Une disposition de la loi de financement de la Sécurité sociale censurée par le Conseil constitutionnel
- La loi de financement de la sécurité sociale est publiée au journal officiel
- Allocation de cessation anticipée d'activité pour certains ouvriers de l'Etat relevant du Ministère de la Défense
- Report d'un an de l'interdiction de l'amiante dans les voitures anciennes
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est adopté par l'Assemblée
Le 4 décembre le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2002 est adopté en dernière lecture par l'Assemblée.
Les dispositions les plus importante du texte sont :
Fonds d'indemnisation :
- Le montant de la contribution de la branche Accident du Travail Maladies Professionnelles (financée par les employeurs) au FIVA est fixé à 2, 875 millliards de francs au titre de l'année 2001 et 76,22 millions d'euros pour 2002.
- S'il y a contestation d'une décision devant la Cour d'Appel la victime ou ses ayants droit peut se faire représenter par un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives
- Un rapport sur l'activité du FIVA est présenté tous les ans au Parlement et au Gouvernement ;
- Le FIVA peut employer des agents contractuels de droit public et de droit privé.
Reconnaissance en maladie professionnelle, faute inexcusable de l'employeur :
- Les indemnisations versées en capital aux personnes ayant un taux d'incapacité inférieur à 10% n'avaient pas été relevées depuis 1986. Le projet de loi annonce une revalorisation de leur montant et une indexation à partir de 2002, selon les mêmes modalités que les rentes
- Les droits des victimes sont rouverts sans limitation de temps dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi (la levée de la prescription est pérennisée, sauf pour les nouveaux dossiers où la prescription reste de deux ans)
- Cette levée de la prescription vaut à la fois pour les maladies professionnelles et pour les actions en faute inexcusable de l'employeur. Cette précision figure très explicitement dans le texte, et met donc fin à des interprétations restrictives de certaines Cours d'Appel qui avaient rejeté les dossiers de certaines victimes pour ce motif.
Cessation Anticipée d'Activité :
- Le bénéfice de l'Allocation est ouvert non seulement pour les "ouvriers dockers professionnels", mais aussi aux "personnels portuaires assurant la manutention" ; cette mesure concerne les ports "où était manipulé de l'amiante" (et non plus seulement "des sacs d'amiante")
- Le cumul d'une pension de réversion ou une pension de retraite d'un régime spécial et l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante était jusqu'ici interdit. Le projet prévoit de l'autoriser, sous réserve que cette dernière soit réduite du montant de la pension concernée.
Cessation Anticipée d'Activité : droit à 50 ans pour toutes les victimes reconnues en maladie professionnelle
Le 7 décembre parait au J.O. l'arrêté du 3 décembre 2001 qui étend enfin le droit à la cessation anticipée d'activité à partir de 50 ans à toutes les victimes de l'amiante reconnues en maladie professionnelle : toutes sans rectriction, y compris celles qui relèvent du tableau 30 B (plaques et épaississements pleuraux), c'est-à-dire la grande majorité, qui en étaient jusqu'ici exclues.
C'est une avancée importante, résultat direct d'une longue bataille menée par l'ANDEVA et ses associations locales, en convergence avec la FNATH. Une pétition nationale de l'ANDEVA défendant cette revendication avait recueilli 33.000 signatures. Une délégation les avait portées au Ministère le soir de la manifestation du 29 septembre.
Dans un communiqué de presse, l'ANDEVA salue cette victoire, et explique qu'il reste encore à faire avancer l’extension de la cessation anticipée d’activité à d’autres secteurs d’activité et d’autres métiers. Reste aussi à relever son montant.
Nous devrons donc encore nous mobiliser pour faire avancer les choses, avec les associations et les organisations syndicales engagées dans ce combat.
Assemblée Générale de l'ADEVA Centre
Le 7 décembre se tient l'Assemblée Générale de l'ADEVA Centre, qui compte une soixantaine d'adhérents répartis dans 5 départements. Deux relais départementaux ont été créés l'un dans le Loir et Cher, l'autre dans l'Eure et Loir. Diverses actions ont eu lieu en direction des médias (deux interviews à la télé régionale) et des députés à l'occasions de la loi de financement de la Sécurité Sociale (avec le dépot de deux amendements Galut-Gremetz qui n'ont pas été retenus).
Un bilan des dossiers de maladie professionnelles reconnues ou en cours de reconnaissance ainsi que des actions en faute inexcusable de l'employeur a été présenté. Le bureau a été renouvelé. Un point a été fait sur les cotisations 2002. Une information a également et donnée sur l'évolution de la législation (loi de financement de la sécurité sociale, décret prévention du 13 septembre, FIVA, suivi post-professionnel).
Cessation Anticipée d'Activité : nouvel arrêté dans la navale
Le 20 décembre 2001 parait au J.O. l'arrêté du 11 décembre 2001 sur la cessation anticipée d'activité dans la construction et la réparation navales.
Il comporte :
- des modifications à la liste antérieure d'établissements
- des ajouts à la liste des établissements
- des ajouts à la liste des métiers
Une disposition de la loi de financement de la Sécurité sociale censurée par le conseil constitutionnel
Le 18 décembre 2001 le Conseil Constitutionnel, saisi par plusieurs députés de l'opposition, rend une décision censurant plusieurs articles de la loi de financement de la Sécurité sociale.
L'un d'eux concerne l'amiante :
- Article 48 : Le V de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée : " Celui-ci a la possibilité de se faire assister ou représenter par son conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe, ou un avocat, ou un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives. "
Il s'agit du droit pour le demandeur de d'être représenté par une association de victimes lors d'une procédure engagée en Cour d'Appel contre une décision du FIVA.
Le Conseil constitutionnel a fait sauter une disposition qui donnait satisfaction à une revendication importante de l'ANDEVA et de la FNATH, en estimant qu'elle n'avait pas sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Nous demanderons qu'elle soit instituée par décret.
La loi de financement de la Sécurité sociale est publiée au Journal Officiel
AU J.O. du 26 décembre 2001 parait la loi no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, intégrant les modifications apportées par les décisions du Conseil Constitutionnel.
Les articles 43 à 54 concernent la branche accidents du travail / maladies professionnelles, et notamment la réparation des préjudices subis par les victimes de l'amiante.
Allocation de cessation anticipée pour certains ouvriers d'Etat relevant du Ministère de la Défense
Le 28 décembre 2001 parait au J.O. le décret no 2001-1269 du 21 décembre 2001 qui étend le dispositif de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du Ministère de la Défense.
L'ANDEVA publie un communiqué pour saluer la publication de ce décret. Elle continuera à agir pour qu'il soit amélioré.
Report d'un an de l'interdiction de l'amiante dans les voitures anciennes
Le 29 décembre paraît au J.O. le décret no 2001-1316 du 27 décembre 2001 modifiant le décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante et à ses exceptions temporaires, notamment pour les véhicules automobiles.
Le décret du 24 décembre 1996 contenait la disposition suivante :
"Art. 7. - A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2001, l'interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente, de cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion, ni aux véhicules et appareils agricoles et forestiers visés à l'article R. 138 du code de la route, mis en circulation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret."
Le décret du 27 décembre 2001 repousse d'un an la date limite de dérogation à la mesure d'interdiction :
"Art. 1 - .Dans l'article 7 du décret du 24 décembre 1996 susvisé, les mots : « 31 décembre 2001 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2002 ».
Dans un communiqué commun du 29 novembre l'ANDEVA et la FNATH avaient critiqué l'inertie du Ministère depuis 5 ans, et réclamé des mesures de prévention pour protéger la profession des garagistes.
