Cessation anticipée d'activité

( Dernière mise à jour 11/05/2003 )

• Une mesure de justice élémentaire
• Qui a droit à la cessation anticipée d'activité ?
• J'ai une maladie de l'amiante. Ai-je le droit de partir plus tôt ?
• J'ai été exposé à l'amiante dans mon travail. Ai-je le droit de partir plus tôt ?
• Comment savoir si un établissement où j'ai travaillé est sur la liste ?
• Comment savoir à quelle date je pourrai partir ?
• Mon établissement a fabriqué des produits à base d'amiante, mais ne figure pas dans la liste. Que puis-je faire ?
• Si je bénéficie de l'allocation, quel en sera le montant ?
• Comment cette allocation sera-t-elle financée ?
• Les revendications de l'ANDEVA
• Les textes

Une mesure de justice élémentaire

L'ANDEVA, la FNATH et les organisations syndicales réclamaient depuis des années le droit à une retraite anticipée pour toutes les personnes dont l'exposition à l'amiante a réduit l'espérance de vie.

Les mesures adoptées marquent une première avancée dans cette voie.

Cela dit,

• Elles ne touchent jusqu'à présent qu'une partie des salariés concernés ;
• le montant des sommes prévues est insuffisant ;
• du retard a été pris dans la mise en place de ces mesures

Qui a droit à une cessation anticipée d'activité ?

Deux catégories de personnes sont concernées :

1) Celles qui sont atteintes d'une maladie due à l'amiante et reconnue en maladie professionnelle

Elles peuvent partir dès 50 ans.

2) Celles qui ont été exposées à l'amiante dans certains établissements et à certaines périodes (fixés par arrêté)

Dans ce cas, de 60 ans est déduit le tiers du temps de travail dans ces établissements, avec une limite fixée à 50 ans.

Vous trouverez ci-dessous de nombreuses informations, mais attention ! La réglementation est complexe. Il est fortement recommandé de ne pas déposer directement un dossier sans avoir pris contact avec l'ANDEVA ou avec une association régionale pour être renseigné et conseillé.

J’ai une maladie due à l’amiante. Aurai-je le droit de partir plus tôt ?

Oui,
dès l'âge de 50 ans,
à condition que cette maladie soit reconnue en maladie professionnelle amiante.

La liste des maladies professionnelles qui figurait dans l'arrêté 29 mars 1999 était restrictive : Les maladies relevant du tableau 30 B (plaques pleurales, épaississements pleuraux) étaient exclues.
L'ANDEVA a demandé - en convergence avec la FNATH - que que cette liste soit élargie à toutes les pathologies professionnelles dues à l'amiante. Une pétition a rassemblé 33.000 signatures qu'une délégation a portées au Ministère le 29 septembre 2001.

L'ARRETE DU 3 DECEMBRE 2001 NOUS A DONNE SATISFACTION

Toutes les victimes de l'amiante reconnues en maladie professionnelle sans aucune exception pourront désormais bénéficier de la cessation anticipée d'activité si elles le souhaitent.

J’ai été exposé à l‘amiante dans mon travail. Ai-je le droit de partir plus tôt ?

Oui,

• si vous avez au moins 50 ans
• si l'établissement où vous avez travaillé et été exposé figure dans les listes publiées dans les arrêtés sur la cessation anticipée d'activité,
• si les dates d’exposition notées dans l’arrêté englobent votre période d’activité dans l’entreprise

Non,

• dans le cas contraire…

Comment savoir si un établissement où j'ai travaillé est sur la liste ?

Il est très difficile de s'y retrouver dans les arrêtés successifs qui ont apporté de multiples modifications.

On trouve toutes les listes remises à jour sur le site internet de la CRAM de Normandie :

1. Fabrication de matériaux contenant de l'amiante, flocage et calorifugeage à l'amiante :
   - Etablissements : Fichier au format .doc à télécharger (279 ko) - Mise à jour 09/2002
2. Construction et réparation navales :
   - Etablissements : Fichier au format .doc à télécharger (428 ko) - Mise à jour 09/2002
   - Métiers : Fichier au format .doc à télécharger (28 ko) - Mise à jour 09/2002
   
3. Dockers professionnels.
   - Ports : Fichier au format .doc à télécharger (17 ko) - Mise à jour 09/2002

ATTENTION !

• Pour la réparation navale : la mesure ne s'applique qu'à certains métiers.
• Pour les dockers : la mesure ne s'applique qu'à certains ports.

  Le nombre de secteurs industriels et de métiers ouvrant droit à cette allocation est encore trop restreint. Alors que chaque année des ouvriers du BTP, de la sidérurgie, des garages, de l’industrie du verre décèdent de l’amiante, alors que des maçons fumistes, des souffleurs de verre sont décimés par la maladie, ils n’y ont pas droit. L'ANDEVA demande que cette injustice soit corrigée.

Comment savoir à quelle date je pourrai partir ?

Si ces conditions sont remplies, vous déduisez de 60 ans, le tiers du temps de travail dans ces établissements :

• Exemple 1 : 15 ans dans une de ces entreprises et pour la période définie par arrêté, vous permettent de partir à 55 ans.
  15 divisé par trois = 5
  60 moins 5 = 55
  
  
• Exemple 2 : 18 mois, vous permettent de partir à 59 ans et demi.
  18 divisé par 3 = 6
  60 ans moins 6 mois = 59 ans et demi.
  

Mon établissement a fabriqué ou traité des produits à base d'amiante, mais ne figure pas dans la liste. Que puis-je faire ?

l'ANDEVA peut constituer un dossier qui sera transmis au Ministère en réclamant l'inscription de cette entreprise dans les prochaines listes.
Pour ce dossier, il faut les renseignements suivants :

• le ou les noms successifs de l'établissement
• la ou les adresses successives de l'établissement
• la période durant laquelle l'établissement a travaillé avec des produits à base d'amiante
• Si votre entreprise a posséder plusieurs établissements ayant travaillé avec des produits à base d'amiante, fournir les renseignements pour chaque établissement.

Toutes les personnes concernées doivent faire remonter l’information à l’ANDEVA

L'ANDEVA demande :

• que soit prise en compte la notion de site d’utilisation d’amiante, afin que tous les personnels ayant travaillé puissent avoir accès à l’allocation (sous-traitants, personnel en régie, etc.)
• que les listes d'établissements soient considérées comme indicatives, et que la procédure pour ajouter un établissement ou modifier des informations le concernant soit plus simple et plus courte (elle prend souvent près d'un an !)
• que soient créées dans les CRAM des commissions, où siégeraient les associations de défense des victimes afin de rectifier rapidement les erreurs ou les oublis dans les listes.

Si je bénéficie de cette allocation, quel en sera le montant ?

Le montant de l'allocation est de 65% du salaire brut.

Seront déduits de cette allocation 0,5% de RDS, et de 0 à 8% de CSG suivant les revenus.

Les personnes qui perçoivent cette allocation amiante continuent à cotiser pour leurs caisses de retraite, par rapport au salaire de référence. C'est le fonds de financement de l'ACAATA qui paye les cotisations 15,9%. Cette allocation peut aller au delà de 60 ans lorsque la personne ne peut avoir sa retraite à taux plein.

POUR EN SAVOIR PLUS ...

On trouve sur le site de la CRAM de Normandie des informations sur le calcul du montant de l'indemnisation et les formalités à accomplir pour l'obtenir.

Si vous souhaitez avoir plus d'informations n'hésitez pas à contacter la CRAM de votre région. Le dossier d'allocation ne vous engage pas à l'accepter mais permettra de connaître les conditions dans lesquelles vous pouvez partir.

L'ANDEVA estime que le montant de l'allocation est insuffisant :

• Dans de nombreux secteurs, par exemple l'amiante ciment, certains salariés n'ont pas plus de 8000 francs de salaire brut mensuel. Certaines personnes ne prennent pas l'allocation à laquelle elles auraient pourtant droit parce qu'elles n'auraient pas assez pour faire vivre décemment leur famille.
• De plus les victimes de l’amiante ont souvent des période de « creux » dans leur carrière professionnelle : on accepte un métier moins qualifié, on travaille à temps partiel, on galère...

L’ANDEVA demande :

• que soit fixé un plancher au moins égal au SMIC brut ;
• que cette allocation soit exonérée de la CSG et du RDS ;
• que le calcul de cette allocation prenne pour référence les 12 meilleurs mois consécutifs de la carrière professionnelle ;
• que soit mise en place une réelle indemnité de départ permettant de compenser la perte de salaire et la diminution de l’espérance de vie ;
• qu'en cas de décès le conjoint du bénéficiaire de cette allocation touche le capital décès, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
  

Comment cette allocation sera-t-elle financée ?

Le décret no 99-247 du 29 mars 1999 officialise la création d'un fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

L'arrêté du 8 juillet 1999 fixe la liste des personnes qui participent au conseil de surveillance de ce fonds.

Des représentants des confédérations syndicales, du MEDEF et de la CGPME y siègeront dans ce conseil qui sera présidé par Deniel. Les associations de victimes y seront représentées :

• Pour l'ANDEVA : par André LETOUZE

• Pour la FNATH : par François MARTIN

  M. Deniel qui assurait initialement la présidence du Fonds de cessation anticipée d'activité est décédé ; il a été remplacé par Mme Levy-Rosenwald .
  Le MEDEF et la CGPME s'opposent farouchement à l'extension de l'allocation de cessation anticipée d'activité amiante et agissent par tous les moyens pour minimiser le financement qui leur incombe

Les revendications de l'ANDEVA

Un groupe de travail des associations de l'ANDEVA sur la cessation anticipée d'activité a été constitué. Il a mis au point une plate-forme de revendications qui seront présentées pour le plan de financement de la sécurité sociale pour 2004.

Les textes sur la cessation anticipée d'activité

• Loi du 23 décembre 1998 sur le financement de la sécurité sociale pour 1999 (article 41)

• Décret du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

• Arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité

• Arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans

• Arrêté du 8 juillet 1999 portant nomination au conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

• Arrêté du 21 juillet 1999 actualisant la liste des établissements publiée dans l'arrêté du 29 mars 1999 ouvrant droit à une cessation anticipée d'activité

• Loi du 4 décembre 1999 sur le financement de la sécurité sociale pour l'année 2000 (article 41).

• Décret du 7 juillet 2000 précisant le décret de 29 mars 1999 pour les conditions d'accès, le calcul de l'âge et du salaire de référence pour l'allocation anticipée d'activité

• Premier arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité

• Deuxième arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels, pour certaines périodes déterminées.

• Arrêté du 10 juillet 2000 portant nomination de Mme Levy-Rosenwald (Marianne), en remplacement de M. Deniel (Alain), décédé, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci au conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

• Arrêté du 16 juillet 2000 complètant et corrige les listes d'établissements déjà parues en mars et juillet 1999

• Arrêté du 12 octobre 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

• Arrêté du 12 octobre 2000 modifiant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels

• Arrêté du 3 janvier 2001 fixant les modèles de formulaires relatifs aux demandes d'allocation des travailleurs de l'amiante

• arrêté du 19 mars 2001 modifiant et complétant la liste des entreprises ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité

• arrêté du 1er août 2001 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ajout de nouveaux établissements, modifications des dates de référence, des intitulés ou des adresses d'établissements déjà publiés au J.O.).

• arrêté du 1er août 2001 modifiant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels (pour le port de Bordeaux, la période de référence qui s'arrêtait en 1986 est étendue jusqu'à 1994)

• arrêté du 28 septembre 2001 modifiant la liste des établissements de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité.

• arrêté du 3 décembre 2001 étendant le droit à la cessation anticipée d'activité à partir de 50 ans à toutes les victimes de l'amiante reconnues en maladie professionnelle, y compris celles qui relèvent du tableau 30 B (plaques et épaississements pleuraux)

• arrêté du 11 décembre 2001 sur la cessation anticipée d'activité dans la construction et la réparation navales (modifications et ajouts à la liste des établissements et à la liste des métiers)

• décret du 21 décembre 2001 étendant la cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du Ministère de la Défense (construction et réparation navales).

• Circulaire de la CNAM du 15 janvier 2002 annonçant une revalorisation du montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité à dater du 1er janvier 2002, et en précisant les modalités.

• Arrêté du 28 mars 2002 modifiant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels.
  
  

• Arrêté du 24 avril 2002 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
  
  

• Arrêté du 24 avril 2002 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales

• Arrêté du 30 avril 2002 modifiant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention

• Arrêté du 12 août 2002 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

• Arrêté du 12 août 2002 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

• arrêté du 25 mars 2003 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

• arrêté du 25 mars 2003 modifiant la liste des établissements de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité de l'amiante.