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Avril 2003.
Nombre de personnes signalent que l'ACCATA se traduit par une importante perte de revenu. Dans les entreprises à bas salaire ce sont les ouvriers et manœuvres, ceux qui ont fait les boulots les plus durs, ceux qui ont inhalé des quantités massives d'amiante en fabriquant ou en usinant des produits à base d’amiante, ceux faisant des flocages ou des calorifugeages, ces travailleurs ne peuvent pas partir, parce qu'avec les règles de calcul actuelles le montant de l’allocation amiante ne leur permettra pas de vivre avec un minimum de décence.
Cette allocation a été crée pour les travailleurs de l’amiante qui du fait de cette exposition ont une espérance de vie réduite.
Fixer un véritable plancher à l’allocation de cessation anticipée égal au moins au SMIC brut et supprimer la disposition limitant l’allocation à 85 % du salaire.
Relever à 75 % du salaire de référence le montant de l’allocation de cessation anticipée.
Les travailleurs qui sont victimes d’une maladie due à l’amiante, les travailleurs qui ont perdu leur force de travail au fil des années suite à l’usure due aux travaux pénibles effectués ont vu aussi leur salaire baisser, il n’est pas juste de prendre les 12 derniers mois de salaire pour calculer le montant de l’allocation amiante.
C’est notamment le cas des salariés régis par la convention collective du bâtiment où 10% de la rémunération ne sont pas pris en compte pour calculer l’allocation amiante.
En effet l’espérance de vie des travailleurs de l’amiante est réduite de plusieurs années.
Cette indemnité de départ doit être versée à tous les travailleurs optant pour l’ACAATA, tous régimes sociaux confondus, y compris les régimes spéciaux. Actuellement des travailleurs actuellement dépendant d’un régime spécial se voient refuser cette indemnité de cessation anticipée.
Pouvoir cumuler les différentes périodes de travail effectuées dans différents régimes ( régime général de sécurité sociale, régime agricole, régime des travailleurs de l’état, régime des marins, etc…).
Quel que soit l’établissement et le régime social les travailleurs doivent pouvoir cumuler les différentes périodes qui ouvrent des droits à cette allocation. La mobilité dans le travail doit être prise en compte.
Fournir aux allocataires un justificatif mensuel des revenus versés par le Fond CAATA.
En effet dans de nombreuses situations de la vie courante il est demandé un justificatif de salaire ou de revenu.
Prendre en compte dans le dispositif ACAATA les travailleurs employés en sous-traitance dans les établissements déjà cités dans les listes, tous régimes confondus
Etendre l’allocation amiante à tous les salariés d’un établissement déjà inscrit dans les listes parues par décret y compris aux salariés en sous-traitance (toutes formes de sous-traitances incluses) Quoi de plus injuste dans un même établissement qu’un travailleur puisse partir et que son collègue de travail n’en bénéficie pas sous prétexte qu’il n’a pas le même statut social.
Etendre à l’ensemble des travailleurs de la navale et réparation navale (sans distinction de métier) l’ACAATA.
Les poussières d’amiante ne se sont pas arrêtées aux portes des ateliers, les bureaux et locaux administratifs étaient souvent intégrés aux ateliers. Par ailleurs nombre de salariés administratifs se déplaçaient dans les ateliers et à bord dans les coques en construction afin d’accomplir leur travail. Les maladies professionnelles dues à l’amiante n’épargnent aucun métier de construction ou de réparation navale.
Verser le capital décès aux ayants droits d’allocataires ACAATA décédés avant l’âge de la retraite, pour cela compléter la liste des conditions d’attribution
En effet les règles actuelles d’attribution du capital décès ne permettent pas dans tous les cas suite au décès de l’allocataire amiante l’attribution aux ayants droits du capital décès, compléter la liste des conditions d’accès.
Rendre la liste des établissements : « indicative »
En effet les DRTEFP (inspecteur du travail) et les CRAM (ingénieur conseil du service prévention) ont la connaissance du milieu industriel et des établissements répondant aux critères définis pour cette allocation. Cette disposition permettra à des travailleurs d’éviter une longue attente incertaine d’inscription dans les listes parues par décret.Il est bon de rappeler que ces listes ont principalement été constituées grâce à la mémoire d’association ou d’organisation syndicale et au travail des salariés des administrations concernés mais sans moyens humains et financiers pour accomplir un travail de qualité.
Dans la constitution de ces listes par secteurs d’activité le patronat n’a pas souhaité apporter son aide en fournissant les listes d’établissements regroupés dans les comités, syndicats ou associations professionnelles.
Les travailleurs d’autres secteurs d’activité ont été massivement à l’amiante comme les verriers ou le bâtiment, ils doivent pouvoir bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d‘activité des travailleurs de l’amiante.
Nombre de régimes sociaux n’ont aucun dispositif de cessation anticipée d’activité, y compris pour les salariés atteint de maladie professionnelle reconnue.
Lors d’entretien pour présenter le cahier revendicatif de l’ANDEVA, dénoncer l’attitude des responsables des administrations qui réinventent tous les barrages et les interprétations possible afin que les lois, décrets, arrêtés ou circulaires d’application ne s’appliquent pas ou soient restrictives pour les victimes de l’amiante.
De même un certain nombre de contentieux sont en cours sans raisons avérées ou pour des renseignements mineurs manquants par exemple : dossier au TASS (tribunal des affaires de sécurité sociale) parce que l’attestation de travail d’un peintre dans la navale ou réparation navale ne comporte pas « bord, coque ou atelier », c’est à dire un refus de l’administration et un refus pour le travailleur qui en a fait la demande de pouvoir cesser de travailler; pour celui qui conteste la décision plusieurs mois d’attente et d’incertitude.