Novembre 2003

Faute inexcusable : la Cour de Cassation persiste et signe

Le 5 novembre l'Andeva publie un communiqué saluant plusieurs arrêts récents rendus par la cour de cassation, qui vient de casser des décisions de la Cour d’appel d’Amiens qui n’avait pas reconnu la faute inexcusable de l’employeur de la société Federal Mogul dans une affaire de contamination par l’amiante.

"Pour l’Andeva, cette décision est une double victoire", indique ce communiqué.

D'abord parce que "la Cour de cassation confirme ainsi l’évolution de la jurisprudence en matière de faute inexcusable de l’employeur, jurisprudence qu’elle avait établie le 28 février 2002 et qui constitue une avancée considérable pour les victimes"

Ensuite parce que "cette décision des magistrats de la Cour suprême arrive à point nommé, alors que l’association vient d’adresser une lettre au Garde des Sceaux à propos des dysfonctionnements de la justice, notamment ceux du Tribunal des affaires de Sécurité sociale de Beauvais dans le ressort de la Cour d’appel d’Amiens." Non content de refuser de reconnaître la faute inexcusable de Federal Mogul, le président avait tout simplement refusé de laisser plaider les avocats des victimes..."

L’Andeva a demandé à être reçue par Dominique Perben.

Des informations internationales sur le site de Ban Asbestos

On trouvera sur le site internet de Ban Asbestos des articles intéressants (le plus souvent en anglais). Par exemple :

Formation de base en Région Centre

Le 7 novembre Hélène Boulot et Alain Bobbio assurent une formation élémentaire pour les bénévoles de la Région Centre, et notamment pour les anciens de l'entreprise Everite à Descartes : les maladies de l'amiante, le système de réparation, études de cas concrets...

Conseil d'administration de l'Andeva

Le 8 novembre aura lieu une réunion du Conseil d'Administration de l'Andeva.

Justice pour les victimes de l'amiante en Picardie !

Le 12 novembre l'ARDEVAP sort un communiqué de presse protestant contre l'attitude scandaleuse de certaines autorités judiciaires :

"le 9 octobre dernier, la président du TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Beauvais) a refusé d'entendre les avocats des victimes de l'amiante à l'audience : c'est une véritable insulte pour les malades et leurs familles.

L'association et ses avocats ont dû saisir le bâtonnier après avoir rappelé au Président du TRASS que la procédure était orale et qu'il violait ainsi la convention européenne des droits de l'homme. Notre association nationale, l'ANDEVA, a d'ailleurs saisi le garde des Sceaux sur ce point."

L'ARDEVAP organise un rassemblement le 11 décembre 2003 au Palais de Justice de Beauvais.

Symposium : amiante et risques professionnels, études épidémiologiques

Le 17 novembre se tient à Paris un symposium sur le thème : amiante et risques professionnels, études épidémiologiques récentes".

A l'ordre du jour :

Un résumé des interventions est distribué aux participants (télécharger ce résumé au format *.pdf : patientez)

Des représentants de l'Andeva et de plusieurs associations du réseau y participent.

Deux textes de l'Andeva sont mis à disposition des participants. : l'un sur l'incidence et le diagnostic du mésothéliome, le deuxième sur le suivi médical des personnes exposées à l'amiante.

Un documentaire de Daniel Cattelain sur la 5 : "Amiante, le prix du silence"

Le 18 novembre à 15 h 45 sur la 5, un documentaire inédit de 55 minutes sur les victimes de l'amiante de Ferodo à Condé-sur-Noireau.

Le réalisateur, qui a passé une partie de son enfance à Condé, fait une enquête de terrain, au cours de laquelle il donne la parole aux victimes et à leurs familles, et met en lumière les responsabilités.

Conférence d'Ottawa : bilan et résolution sont disponibles en français

Le compte rendu de la conférence d'Ottawa qui s'est tenue du 12 au 14 septembre 2003 sur le thème : "l'amiante canadien : un problème mondial", et la résolution adoptée à l'issue de cette conférence sont maintenant disponibles en français.

Le Canada est le deuxième exportateur mondial d'amiante chrysotile et milite activement contre l'interdiction de l'amiante.

Cette conférence avait rassemblé des délégués venus des cinq continents avec pour objectifs d'informer l’opinion publique canadienne ; d’offrir une tribune aux collègues du Pérou, du Japon et d’Inde pour expliquer aux canadiens les répercussions de l’usage de l’amiante dans leurs pays ; d’ouvrir un forum aux victimes canadiennes de l’amiante ; d’examiner la contamination environnementale provoquée par l’activité minière au Canada ; d’engager une discussion ouverte au Canada sur les questions que soulève l’amiante au Canada et dans le monde.

Pour un compte rendu plus détaillé (en anglais), voir l'article de Laurie Allen : Asbestos Conference Canada sur le site de Ban Asbestos.

Une lettre au président du Pérou

Ban Asbestos a pris l'initiative d'adresser une lettre au président du Pérou pour soutenir ses
efforts en vue de l'interdiction de l'amiante dans ce pays (voir modèle de lettre).

Il est demandé à ceux qui souhaitent s'associer à cette initiative d'adresser copie de ces lettres à Eva Delgado ("PEART" <peart@terra.com.pe>),

Flocages, calorifugeages et faux plafonds amiantés dans les établissements publics de Santé

Sur le site Internet du Ministère de la santé on trouve les résultats sur la présence de flocages, calorifugeages et faux plafonds à base d'amiante dans les établissements publics de santé (fichier téléchargé avec Acrobat)

296 établissements sur les 996 quii ont répondu au questionnaire ont mentionné la présence de flocages, calorifugeages ou faux plafonds à base d'amiante, représentant une surface totale de 350.000 mètres carrés, dont :

Peu d'établissements (125) ont fourni les résultats de l'évaluation.
45 d'entre eux présentent des revêtements fortement dégradés entraînant une obligation de travaux.

Dans ce document figure la liste des établissements publics de santé présentant des flocages, calorifugeages ou faux plafonds à base d'amiante (résultats des enquêtes effectuées de 1996 à 2000), avec pour chacun d'eux : le nom, la commune et le département, le type de diagnostic réalisé, la nature des matériaux contenant de l'amiante, leur localisation, la grille d'évaluation de leur état de conservation, les résultats des prélèvements d'air, et la date des travaux.

Une insulte pour toutes les victimes du travail

Le 19 novembre au Sénat, 29 amendements au plan de financement de la Sécurité sociale pour 2004 déposés sont examinés au Sénat. Déposés par des élus de l'opposition, ils portent sur le chapitre accidents du travail-Maladies professionnelles. Beaucoup d'entre eux reprennent des demandes présentées par des associations de victimes de l'amiante : pour accélérer et améliorer l'indemnisation des maladies professionnelles, pour corriger des injustices concernant l'allocation de cessation anticipée amiante et élargir le dispositif, et aussi pour augmenter le budget prévu pour le FIVA.

Par un artifice de procédure grossier, le gouvernement met brutalement fin à la discussion avant même qu'elle ait commencé en déclarant ces amendements "irrecevables", au nom d'une interprétation frauduleuse de l'article 40 de la Constitution.

Dans un communique de presse, l'Andeva dénonce cette "manœuvre cynique" qui "sera ressentie comme une intolérable marque de mépris par les victimes de l’amiante et l’ensemble des victimes du travail."

Elle considère qu'il s'agit d'une " insulte à la dignité de toutes celles et ceux qui ont vu leur santé et leur vie détruites par l’irresponsabilité des employeurs et l’incurie des pouvoirs publics".

Elle dénonce aussi l'attitude du gouvernement qui "vient pour la première fois de mettre volontairement en déficit, la branche accidents du travail – maladies professionnelles de la sécurité sociale, à l’heure où toutes les études confirment l’augmentation du nombre de maladies professionnelles et l’ampleur de leur sous-déclaration".

Elle conclut : "Les beaux discours sur la prévention des risques professionnels et la réparation intégrale des préjudices ont fait long feu : employeurs délinquants, dormez tranquilles ! Voici venu le temps du mépris…

Que les responsables politiques de ce pays prennent garde. Ceux qu’ils bafouent ainsi sauront lui demander des comptes."

POUR INFORMATION :

La faute inexcusable de Péchiney Rhénalu enfin reconnue

Le 19 novembre la Cour d'Appel de Riom condamne Péchiney Rhénalu pour faute inexcusable de l'employeur. Il contredit ainsi le jugement du Tass de Clermont qui avait refusé de reconnaître cette faute.

L'Andeva rencontre la DRT

Le 25 novembre l'Andeva rencontre la Direction des Relation du Travail. A l'ordre du jour : le suivi post-professionnel des personnes qui ont été exposées à l'amiante et la circulaire en préparation sur l'Allocation de Cessation Anticipée d'Activité des Travailleurs de l'Amiante.

Sidérurgie : Creusot-Loire condamné pour faute inexcusable

Le 27 novembre le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale – TASS - de MACON reconnaît la faute inexcusable de la Société CREUSOT LOIRE (aujourd’hui liquidée).

Bien que non spécialiste de l’amiante, la Société CREUSOT LOIRE avait ou aurait dû avoir conscience des risques provoqués par l'amiante et protéger ses salariés. L’employeur doit indemniser les victimes, en réparation de leurs préjudices.

Cette décision est très importante.

Le Caper Bourgogne "appelle toutes les victimes qui le peuvent à prendre contact avec notre Association afin de poursuivre la bataille judiciaire pour une indemnisation juste et équitable de leurs préjudices", mais aussi " pour que les pouvoirs publics, les industriels et les chefs d’entreprises prennent enfin conscience de leurs responsabilités en matière de prévention."

Le CAPER "tient à remercier les victimes et les familles pour leur confiance, leur courage et leur dignité face à cette épreuve."

Bienvenue à l'ADDEVA Yonne !

Le vendredi 28 novembre 2003, une réunion publique regroupe 130 personnes à malay Le Grand, à l'appel de l'ADDEVA YONNE. L'association s'est créée à partir de retraités et des salariés de l'entreprise ZF Masson.

L'usine ZF Masson (anciennement Pont-à-Mousson puis Société Europeenne d’Engrenage) est inscrite depuis le mois d'avril 2003 sur la liste des établissements ouvrant droit à la cessation anticipée d’activité. Elle a pendant de longues années fabriqué des garnitures à base d'amiante pour des boites de vitesse. L'activité freins est aujourd'hui en voie d’abandon. L'effectif de l'établissement qui avait atteint jusqu'à 900 personnes est aujourd'hui de 160 personnes environ. Deux mésothéliomes ont été reconnus en 2001 et 2002 chez d'anciens salariés. L'un d'eux est décédé. Deux autres personnes ont fait des demandes de reconnaissance pour maladie professionnelle..

La réunion s'ouvre par une intervention du président, Ezzine Khalfaoui. Il remercie les participants et explique que l'association a déposé ses statuts et mis en place un bureau provisoire. Elle couvrira tout le département de l'Yonne, en prenant en charge les victimes et personnes exposées quel que soit leur entreprise ou leur statut (actif, retraité ou pré-retraité, non salarié). Elle aura une mission de conseil, de défense, d'information et de prévention. L'association a envoyé à la direction de ZF Masson une lettre, dans laquelle il demande une égalité de traitement entre les personnes concernées, qui reste à ce jour sans réponse. La direction a exposé deux fois le personnel après 1997( date d’interdiction de l’amiante) : au cours d'une opération de réfection des sols, et en le faisant travailler sur des plaquettes de freins en provenance de Chine qui contenaient encore de l'amiante. Des actions judiciaires sont prévues.

Puis Patrick Thourigny intervient pour expliquer l'importance du suivi médical post-professionnel pour les retraités. Jusqu'à présent seules quelques personnes ont demandé à en bénéficier. Or ce suivi médical est un droit. Il explique les démarches à faire pour en bénéficier. Il indique aussi que la cessation anticipée amiante ne concerne pas seulement les personnes en activité, mais aussi les personnes de moins de 60 ans qui sont au chômage ou travaillent pour un autre employeur. Un gros travail de préparation a été fait pour retrouver - le bottin à la main - les personnes qui ont quitté l'usine et les inviter à participer à cette réunion.

Alain Bobbio, secrétaire de l'Andeva, présente l'association nationale, ses objectifs et ses combats pour améliorer la réparation des maladies professionnelles et sanctionner les responsables, mais aussi pour éviter de nouvelles victimes en renforçant la prévention. Dominique Tournelle, président de l'ADDEVA 93, fait part de l'expérience de l'activité d'une association départementale en Seine Saint-Denis.

Une grande partie du débat et des questions de la salle portent sur la cessation anticipée d'activité. Pour la direction, ce dispositif amiante est le moyen de mettre en oeuvre un plan social sans débourser un sou : sur environ une quarantaine de départs, un seul a été remplacé ! Les syndicats de l'entreprise réclament que chaque départ soit compensé par une embauche. Ils demandent aussi que la direction mette la main à la poche en finançant un complément de l'allocation amiante, afin que ceux qui partent puissent avoir un revenu décent et pas seulement 65% du salaire brut : ils demandent qu'un accord équitable soit négocié y compris avec effet rétroactif pour la quarantaine de personnes qui sont déjà parties. Ils dénoncent aussi les inégalités de traitement pratiquées par la direction qui donne des primes à certaines personnes pour qu'elles partent sans attendre leur date choisie et des primes à d'autres... pour qu'elles restent plus longtemps que prévu.

D'autres entreprises du département figurent sur la liste ouvrant droit à la cessation anticipée d'activité amiante. Il est proposé d'entrer en contact avec elles, et de chercher des relais dans le sud du département.

Cessation anticipée d'activité : nominations au conseil de surveillance

Le 30 novembre paraît au journal officiel l'arrêté du 14 novembre 2003 portant nomination au conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante