Juin 2003

Directive européenne amiante : protection des travailleurs

Au J.O. des Communautés Européennes du 15 avril 2003 paraît la Directive 2003/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 mars 2003 modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail.

Pour un certain nombre de pays européens où la prévention du risque amiante était insuffisante, elle constitue une avancée. Cette directive prend mieux en compte l'activité des travailleurs les plus exposés (désamiantage, mais aussi entretien et maintenance). Elle élargit le champ d'application aux secteurs aériens et maritimes (les exceptions sont supprimées). Elle prend en compte l'interdiction complète de mise sur le marché et d'emploi de l'amiante, définie par la directive 76/769/CEE (qui ne sera complètement applicable qu'en 2005).

Les principales dispositions sont les suivantes :

Cessation anticipée d'activité : listes d'établissements remises à jour

On trouve maintenant sur le site internet de la CRAM Normandie les listes des établissements et des métiers ouvrant le droit à la cessation anticipée d'activité intégrant les deniers arrêtés de mars 2003 :

Le bulletin de l'ADDEVA 44

L'Association Départementale de Défense des Victimes de l'Amiante en Loire Atlantique sort un bulletin de 8 pages, avec au sommaire un dossier FIVA, les statistiques de maladies professionnelles, la revalorisation des indemnités en capital, les permanences, le dossier médical.

Dans le calendrier de l'association plusieurs dates sont à retenir :

Le Livre Blanc de l'ABEVA (Victimes de l'Amiante en Belgique)

Sous le titre "l'Amiante en Belgique : un défi à relever ", l'Association Belge de Défense des Victimes de l'Amiante (créée en décembre 2000) sort un livre blanc de 70 pages.

Au sommaire :

L'ABEVA a un site internet bilingue qui a déjà reçu plus de 3000 visites depuis sa mise en place.

La CNAM donne des précisions sur le versement des rentes

Une circulaire CNAM/DRP/DSM no 46/2003 du 2 avril 2003 dresse la liste des changements apportés aux articles R. 434-3, R. 434-11, R. 434-16 du Code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 et le décret d'application du 24 décembre 2002 (J.O. du 29 décembre 2002).

Elle fait notamment le point sur deux questions importantes :

Rente d'incapacité permanente :

Dans le cas où l'incapacité permanente est égale ou supérieure à 80% et oblige la victime, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l'asistance d'une tierce personne, le montant de la rente est majoré de 40%.

L'attribution de cette majoration incombe au médecin conseil. Toutes les victimes présentant une invalidité permanente d'au moins 80% sont concernées, quelle que soit la date de fixation de leur taux d'IPP. Il leur appartient d'effectuer une demande auprès de l'échelon médical, y compris dans les cas où un refus a déjà été notifié.

Le point de départ de la majoration de rente pour attribution d'une tierce personne prend effet à la date de dépôt de la demande d'attribution de la majoration tierce personne.

Rente d'ayants droit :

Elle est due non seulement au conjoint survivant, mais aussi au partenaire d'un PACS ou au concubin (sous réserve d'une durée de vie commune de deux ans). La circulaire détaille les cas particuliers (divorce, nouveau mariage). La rente est égale à une fraction de 40% du salaire annuel de référence de la victime.

Cette fraction passe à 60% lorsque le conjoint survivant atteint 55 ans, ou avant cet âge, en cas d'une incapacité générale de travail. Cette mesure concerne l'ensemble des rentes payées à compter du 31 décembre 2002.

ATTENTION ! dans l'état actuel de la législation le concubin ou le bénéficiaire du PACS ne peuvent bénéficier de cette majoration. Dans la une plate-forme de revendications sur la réparation des maladies professionnelles qu'elle a remise à la CNAM le 24 avril, l'ANDEVA demande qu'il soit mis fin rapidement à cette injustice.

Pour les enfants de moins de 20 ans, salariés ou non, la rente est fixée à 25% du salaire pour les deux premiers enfants et 20% par enfant au dela de deux, et 30% pour les orphelins de père et de mère.

Le total des rentes servies aux ayants droit ne saurait dépasser 85% du salaire annuel de référence de la victime.

Les nouvelles mesures concernant les nouveaux bénéficiaires s'appliquent pour les maladies constatées à compter du 1er septembre 2001.

Les nouveaux taux s'appliquent à dater du 31 décembre 2002 (quelle que soit la date de la maladie)

Remplacements au CA du FIVA

Le 17 juin paraît au J.O. l'arrêté du 3 juin 2003 annonçant le remplacement de deux membres de l'inspection générale des affaires sociales au CA du FIVA :

  1. 1° M. Eric Schmieder, en remplacement de Mme Pascale Romenteau, membre titulaire ;
  2. 2° M. André Nutte, en remplacement de M. Jean Roigt, membre suppléant.

CA du FIVA

Le 17 juin a lieu le Conseil d'Administration du FIVA.

Une atteinte au droit des victimes du travail à une indemnisation équitable

Le 17 juin, la FNATH (Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés) publie un communiqué de presse, où elle annonce qu'elle a saisi les ministres des Affaires sociales et de la Justice après l’arrêt rendu par la deuxième chambre de la Cour de Cassation, le 7 mai 2003, qui décide que « les dispositions légales d’ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions ».

Ce jugement interdit désormais la saisine des CIVI (Commissions des victimes d'infractions) à toutes les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Rappelons qu'avant la création du FIVA, les victimes de l'amiante avaient engagé plusieurs centaines de procédures devant les CIVI, obtenant en première instance des niveaux d'indemnisation élevés. Pour elles, le Fonds d'indemnisation des Victimes de l'amiante a remplacé les CIVI. Mais pour toutes les autres victimes du travail l'accès des CIVI est barré. Cet arrêt de la Cour de cassation les prive de leur droit à une indemnisation équitable.

La FNATH estime qu'il s'agit "d’un revirement inexplicable sur le plan de la logique et des principes juridiques" dans la mesure où "la même chambre avait décidé par arrêt du 18 juin 1997 que « l’article 706-3 du Code de procédure pénale n’interdit pas aux victimes d’accidents du travail de présenter une demande d’indemnisation du préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction ».

Elle considère que " la Cour de Cassation opère un retour à un principe qui date de 1898 et procède à une discrimination intolérable entre les victimes d’une infraction pénale".

Et elle ajoute : "Au-delà des principes, et bien que la FNATH ne juge pas cette voie la plus adaptée, la voie des CIVI ouvrait aux victimes et à leurs familles, par exemple, une indemnisation intégrale de la tierce personne ou de l’aménagement d’un logement adapté que même la faute inexcusable de l’employeur lorsqu’elle était reconnue, ne permettait pas d’atteindre. En réalité, les CIVI allouaient le complément indispensable à la prise en charge du handicap, notamment lorsqu’il impose la présence d’une aide humaine.

La question de fond est de savoir si les blessures du travail sont dignes de la même considération que celles de la circulation routière ou de la violence urbaine."

La FNATH envisage " de poursuivre leur combat au besoin devant la Cour européenne des droits de l’Homme pour que le principe de la réparation intégrale, prévu par la Convention européenne des droits de l’Homme, soit établi pour les victimes du travail comme pour les autres".

Sang contaminé : 700 morts. Ni responsables, ni coupables...

Le 18 juin, après vingt ans de procédure, la Cour de cassation confirme le non-lieu général prononcé le 4 juillet 2002 par la chambre de l'instruction de Paris au bénéfice des trente personnes poursuivies.

La lecture de la décision a suscité des cris de douleur et des larmes dans les rangs des parents de victimes présents à l'audience. "Honte à vous", ont-ils crié aux magistrats qui ont quitté la salle sous les huées.

Les victimes considèrent la condamnation du docteur Michel Garetta et de trois de ses confrères en 1993, puis celle de l'ancien secrétaire d'Etat (PS) à la Santé Edmond Hervé, en 1999, restent largement insuffisantes et que tout un pan de l'affaire n'aura jamais été examiné par la justice.

"L'affaire du sang contaminé, qui était déjà le plus grand scandale sanitaire, entre aujourd'hui dans l'histoire comme le plus grand scandale judiciaire français du XXe siècle", dénonce l'Association française des transfusés dans un communiqué.

L'Association française des hémophiles dénonce ce jugement inique : "Les faits étaient sans doute trop cruels pour être mis en lumière et trop d'intérêts en jeu ont empêché cet examen (...) Les responsabilités des contaminations de centaines d'hémophiles et de milliers de transfusés ne seront jamais recherchées et les leçons de cette tragique affaire jamais tirées".

Les 30 personnes poursuivies dans le volet non ministériel de ce dossier étaient d'anciens responsables de la transfusion, d'ex-hauts fonctionnaires, d'anciens conseillers ministériels, et des médecins. Parmi eux figuraient Louis Schweitzer, ex-collaborateur de Laurent Fabius à Matignon et actuel président de Renault, et Michel Garretta, ancien patron du Centre national de transfusion sanguine, condamné et incarcéré en 1994.

Ils étaient accusés d'avoir provoqué ou favorisé en 1985 la contamination par le virus du sida de plusieurs centaines de personnes, en laissant sciemment en circulation des produits sanguins contaminés ou en les prescrivant.

Il était aussi reproché aux conseillers ministériels d'avoir retardé l'autorisation de mise sur le marché du test de dépistage du sida de la société américaine Abbott, dans le but présumé de favoriser la société française Pasteur.

La Cour de cassation a estimé que l'affaire ne relevait pas de la justice pénalen, estimant que les victimes avaient soit été infectées avant la diffusion de produits incriminés soit dans des circonstances qui "n'ont pu être suffisamment déterminées" (sic) pour établir qu'il y ait un lien de causalité entre les fautes reprochées et la contamination.

Les associations de victimes n'acceptent pas que les responsables des catastrophes sanitaires (sang contaminé, amiante, vache folle, hormone de croissance) ne soient pas sanctionnés.

Montpellier : fonctionnaires territoriaux amiantés

Le 19 juin la préfecture accuse réception de la déclaration d'une nouvelle association à Montpellier : « Association Des Fonctionnaires Territoriaux du Languedoc-Roussillon Victimes de l’Amiante » A.N.D.E.V.A. » (ADFTLRVA-ANDEVA).

L'association a participé aux manifestations organisées à Montpellier pour la défense des retraites et contre le projet de loi Fillon. Elle y a distribué un tract pour faire connaître ses revendications.

AG et journée de formation du CERADER

Le 19 juin une cinquantaine de personnes participent à l'assemblée générale du CERADER, l'association de défense des victimes qui s'est créée récemment à Bergerac. René Vincent présente le bilan d'activité et les perspectives. L'exposé est suivi d'un débat avec la salle. La télé régionale se fait l'écho de la création de l'association et de son utilité pour les victimes.

Le 20 juin on enchaîne avec une journée de formation animée par Hélène Boulot et Alain Bobbio pour les personnesl qui assureront les permanences. Au programme : la gestion des dossiers de reconnaissance en maladie professionnelles, le contentieux, les actions en faute inexcusable et le FIVA. Après l'exposé, on passe aux travaux pratiques en travaillant collectivement sur des situations concrètes.

AG de l'ADEVIMAP à Martigues

Le 26 juin a lieu l'assemblée générale de l'ADEVIMAP, l'Association de Défense des Victimes de Maladies Professionnelles qui existe depuis 6 mois à Martigues.

CMMP : réunion publique à Aulnay-sous-Bois

Le 26 juin une soixantaine de personnes participent à une réunion publique organisée par l'ADDEVA 93 et le collectif des riverains concernant l'avenir du site de l'établissement CMMP qui a broyé de l'amiante pendant près de 50 ans à côté des pavillons et de l'école. Enseignants et parents d'élèves sont très présents.

Suite au dépôt d'un permis de démolir, la population a été mise en alerte : personne ne veut d'une démolition sauvage qui risquerait de polluer tout le quartier. L'inquiétude a été renforcée par la démolition sans aucun permis de démolir de la station d'essence, mitoyenne de l'école.

Le maire et plusieurs conseillers municipaux de diverses tendance sont dans la salle. Les participants demandent des explications et des garanties :

Répondant aux questions des participants, le maire prend trois engagements :

Deux motions sont adoptées par l'assemblée. Elles seront portées au conseil municipal qui se tient juste après. L'idée d'un réseau de vigilance est lancée. En fin de réunion de nombreuses personnes laissent leur nom. Plusieurs adhèrent à l'ADDEVA 93.

Formation Andeva sur la lecture des EFR et le taux d'incapacité

Le 28 juin, 25 personnes des associations du réseau Andeva et de ses cabinets d'avocats participent à une session de formation sur les épreuves fonctionnelles respiratoires et l'évaluation du taux d'incapacité (IPP). Cette journée est animée par Lucien Privet (de l'association Traces) et par Michel Parigot.

Au programme :

Une formation intensive, où chacun doit assimiler beaucoup de notions nouvelles.

Une formation jugée cependant indispensable vu l'importance de l'évaluation de l'incapacité dans les différentes voies d'indemnisation.

Cette journée aura sans doute des suites dans les régions et au plan national.

Thiant : un monument à la mémoire des victimes de l'amiante

Le 30 juin, 250 à 300 personnes participent à la cérémonie d'inauguration d'une stèle en mémoire des victimes de l'amiante et plus généralement du travail, à Thiant, dans le Nord.

Cette stlèle n'aurait jamais vu le jour sans la ténacité de René Delattre, le président du Caper de Thiant, qui de bout en bout, a oeuvré pour qu'elle aille à son terme.

Tous les participants ont tenu à saluer son courage et sa détermination. Malgré sa maladie et sa fatigue, il a tenu à participer à ce moment riche en émotion. La mairie de Thiant, qui soutient l'action du Caper est présente. Sylvie Topaloff, Jean-Paul Teissonnière, les avocats des victimes. François Desriaux, le président de l'Andeva, assistent à la cérémonie.

René prononce un discours offensif contre Eternit, avec sa voie forte et l'accent chti qu'on lui connaît... L'assistance est très émue.

"Le 30 juin est une date anniversaire, une date importante pour les victimes de l’amiante. En effet, c’est le 30 juin 1999, que pour la première fois la "faute inexcusable" d’Eternit était reconnue par la cour d’appel de Douai.

Faute inexcusable, que veulent dire ces mots ? "Faute inexcusable d’Eternit" veut dire : "négligence grave d’Eternit pour ne pas avoir su préserver la santé de ses salariés.»
Pour ma part je dirais : « négligence volontaire d’Eternit de pas avoir voulu préserver la santé de ses salariés au nom du profit.»

René refait le procès d'Eternit. Il fait une démonstration percutante de la responsabilité des dirigeants de l'entreprise.

Eternit ment lorsqu'elle déclare qu'il n'existait aucun texte juridique avant 1977, alors que la loi du 12 juin 1893 souligne la nécessité d'évacuer les poussières toxiques et stipule que "l'air des ateliers sera renouvelé de façon à rester dans l'état de pureté nécessaire à la santé des ouvriers".

Eternit ment lorsqu'elle dit qu'elle n'avait pas connnaissance du danger. René évoque le rapport de l'inspecteur du travail AURIBAUT en 1906, le rapport du professeur DHERS en 1930, le rapport du professeur TRUHAUT en 1954, les travaux de DOLL en 1956 et de WAGNER en 1960, les études du professeur TURIAF qui déclarait en 1965 dans un rapport à l'Académie de Médecine "l'obstruction opposée par les industriels et la chambre syndicale de l'amiante dont Eternit était un membre éminent". En sa qualité de professionnel directement alerté par ces rapports et par l'existence de tableaux de maladies professionnelles "Eternit devait avoir nécessairement conscience des risques auxquels ses salariés étaient exposés".

Eternit est "pris en flagrant délit de mensonge" lorsqu'elle "affirme avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés dès 1977" alors qu'en 1996 un rapport de l'inspection du travail d'Anzin soulignait les nombreuses anomalies quant à la salubrité de l'air dans l'usine de Thiant.

La cour d'appel de Dijon a condamné Eternit. Ce jugement a été confirmé par la cour de cassation le 28 février 2002.

Et René conclut : "la stèle que nous venons d'inaugurer est dédiée à toutes les victimes de l'amiante. Elle est là pour rappeler également aux générations futures qu'au nom du profit l'ont peut sacrifier des vies humaines. Elle est là également pour nous rappeler notre devoir de mémoire".

Dans son discours, François Desriaux explique que ce monument est un message pour les générations futures : il doit "les informer qu’ici, à Thiant, des hommes et des femmes ont été victimes de la plus importante catastrophe sanitaire que notre pays n’ait jamais connue"

Il rappelle que "dès le début du siècle, on savait que l’amiante était dangereux voire mortel, et dès le milieu du siècle, on savait que c’était un produit cancérogène. On savait….. mais ni les industriels, ni les pouvoirs publics n’ont pris les mesures qui s’imposaient pour protéger la vie. Au nom de la compétitivité de l’économie, et du profit de quelques uns, des milliers d’hommes et de femmes ont été sacrifiés. René Delattre l’a rappelé avec force à l’instant : pour les industriels de l’amiante, la vie des salariés ne valait pas grand-chose."

Il souligne que "les victimes de l’amiante attendent toujours que justice leur soit rendue" : "depuis 7 ans que des plaintes ont été déposées, les victimes attendent encore que des responsabilités pénales soient établies". Il souligne la nécessité de revoir la loi Fauchon sur les délits non intentionnels.

Et pour terminer il délivre un message de sympathie et d'encouragement à René, de la part du CA de l'Andeva.

Le maire et le député interviennent à leur tour.

Tous ceux qui sont là sont submergés par l'émotion. Cette stèle, ce n'est pas un monument comme les autres. C'est un témoignage visible de la souffrance des personnes contaminées par l'amiante et de toutes les victimes du travail. C'est aussi un encouragement à lutter pour faire progresser la prévention, à améliorer la réparation de leurs préjudices, et à faire sanctionner par la justice les responsable de cette immense catastrophe sanitaire.