Au Journal officiel du 1er janvier paraît un arrêté du 28 décembre 2001 sur le montant du financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante par la branche accident du travail maladies professionnelles pour 2001 : il est fixé à 1350 millions de francs.
Le 8 janvier sort le bulletin de l'ANDEVA N°9. Au sommaire : .:
Le bulletin de l'ANDEVA N°9 peut être consulté sur Internet.
Une circulaire de la CNAM du 15 janvier annonce une revalorisation du montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante à dater du 1er janvier 2002, et en précise les modalités.
Le 15 janvier l'ANDEVA publie un communiqué de presse, où elle annonce que les 17 et 18 mars, au Palais de Justice de Paris la Cour de Cassation va examiner trente dossiers en faute inexcusable l'employeur.
Les victimes ont été contaminées dans les usines Eternit à Paray le Monial et à Thiant, Everite à Bassens (Gironde), Valéo à Condé sur Noireau ou Sollac à Dunkerque. Plusieurs sont décédées depuis les faits.
Au terme d'un douloureux marathon judiciaire, les victimes et leur famille attendent que la Cour de Cassation "confirme la responsabilité de l'employeur dans ces maladies évitables". "Si la Cour de Cassation venait à casser ces décisions, les victimes devraient restituer les indemnisations obtenues. Cela créerait un véritable séisme judiciaire, au vu des centaines de procédures en cours et à venir."
La cour de cassation devra se prononcer sur la conscience du danger qu'avaient ou qu'auraient dû avoir les employeurs.
Le communiqué juge révoltante l'attitude de sociétés Everite ou Eternit, dont l'amiante était la matière première, et qui - après avoir tout fait pour masquer ses danger - plaident aujourd'hui l'ignorance. Il ajoute qu'il "n'est pas moins scandaleux de voir des grands groupes de haute technicité comme la Sollac dont les procédés de fabrication impliquaient une utilisation importante d'amiante sous de multiples formes, faire comme si elles n'avaient pas les moyens de savoir". "Leur donner gain de cause reviendrait à délivrer un véritable permis de contaminer à toutes les entreprises utilisatrices de produits cancérogènes".
L'Andeva demande à la justice de prendre en compte le fait que l'asbestose est reconnue maladie professionnelle depuis 1945. Ces entreprises ne pouvaient ignorer les dangers d'un matériau qu'elles utilisaient depuis longtemps en quantité, alors même que plusieurs de leurs salariés avaient été reconnus en maladie professionnelle par la Sécurité sociale ?
Au-delà de l'affaire de l'amiante, c'est l'évolution de la jurisprudence en matière de faute inexcusable qui est en jeu et son influence sur la politique de prévention des risques.
Une rencontre entre les victimes, l'ANDEVA et la presse aura lieu le 17 janvier dans l'enceinte du Palais.
Le 17 janvier 30 dossiers de victimes de l'amiante sont examinés par la Cour de Cassation.
A l'appel de l'ANDEVA, entre 300 et 400 personnes se retrouvent au Palais de Justice. Certaines viennent de Marseile, d'autres de Clermont, Bordeaux, Saint-Nazaire, Lorient, ou Condé sur Noireau... La salle est pleine. Toutes ne peuvent pas entrer. Des comptes rendus réguliers sont faits aux personnes massées dans le hall. Des personnes se relaient pour assister à l'audience à tour de rôle.
A 11 heures se tient sur place une conférence de presse à laquelle participent de nombreux journalistes. François Desriaux explique les enjeux de ces pourvois en cassation. Les personnes exposées et les victimes sont la, bien présentes, pour répondre aux questions des journalistes et leur faire toucher du doigt ce qu'était réellement l'exposition à l'amiante dans les entreprises.
A l'audience, les avocats des employeurs n'ésitent pas à utiliser les arguments les plus lamentables pour dédouaner leurs clients de toute responsabilité :
Un rapport
de l'inspecteur du travail Auribeau dénombrait dès 1906 près
de 50 morts dans une seule entreprisede Condé sur Noireau.
Ils expliquent que personne ne l'avait lu ! Ils vont même jusqu'à
se demander combien parmi ces ouvriers décédés étaient
alcooliques ou tuberculeux ?
L'air de
certains atelier était saturé de poussières, les vêtements
de travail couverts de poussières d'amiante, au point de faire ressembler
les ouvriers à des boulangers.
Exagération, invention pure ! Si c'était le cas, les médecins
du travail seraient intervenus !...
Cette mauvaise foi insupportable est étalée sans vergogne devant une assistance peuplée de personnes contaminées et de veuves, pour essayer de faire croire que les employeurs n'avaient pas et ne pouvaient pas avoir conscience du danger.
Maître Lyon-Caen, avocat des victimes, fait une mise au point en démontrant, documents à l'appui, la responsabilité des employeurs.
Le débat judiciaire porte notamment sur quatre questions :
Les actions
en faute inexcusable engagées après un délai supérieur
à deux ans sont-elles prescrites ?
Certaines Cour d'Appel répondaient : non. Elles considéraient
à juste titre que la prescription était levée par l'article
40 de la loi de financement de la Sécurité sociale. D'autres
répondaient : oui. Elles avançaient une interprétation
restrictive de la loi. Le législateur à tranché ce
débat en inscrivant explicitement dans la loi de financement de la
sécurité sociale que la levée de la prescription concerne
non seulement la reconnaissance en maladie professionnelle, mais aussi les
actions en faute inexcusable.
Existait-il
avant 1977 un vide juridique, qui dédouanerait les employeurs mis
dans l'incapacité d'appliquer des textes inexistants ?
A l'évidence non ! S'il est vrai que la première réglementation
spécifique amiante a vu le jour en 1977, il est clair qu'existait
dès la fin du siècle dernier une réglementation générale
imposant à l'employeur de tenir en parfait état de propreté
les ateliers, et de faire en sorte que les ouvriers n'inhalent pas de poussières
toxiques.
Peut-on
soutenir que jusqu'à une date très récente les employeurs
n'avaient pas les moyens d'avoir une réelle connaissance du danger
de ce matériau ?
Au-delà des débats sur les rythmes d'évolution des
connaissances scientifiques, un fait demeure : les maladies dues à
l'amiante ont dès le lendemain de la guerre fait l'objet d'un tableau
de maladies professionnelles, incluant notamment les activités de
calorifugeage. Aucun employeur avisé un minimum soucieux de prévention
ne pouvait l'ignorer.
Peut-on
établir une différence entre les sociétés de
production et de transformation de l'amiante et les sociétés
utilisatrices d'amiante (qui seraient par avance absoutes de toute faute)
?
A l'évidence non. Les obligations de sécurité s'appliquent
à tout chef d'établissement. Aucun ne saurait se voir délivrer
de permis de contaminer. Cette séparation n'est d'ailleurs pas pertinente
: de nombreuses activités à haut risque amiante (calorifugeage,
réparation automobile, industrie du verre) concernent des sociétés
utilisatrices d'amiante. L'utilisation d'amiante était d'ailleurs
souventconstitutive du métier, de l'outil ou du procédé
de production.
La Cour de Cassation devrait logiquement prendre en compte ces arguments. C'est en tout cas ce qu'attendent les victimes et leurs familles.
Le 17 janvier se tient une conférence de presse annonçant la création du CAPER 42.
Les coordonnées de cette nouvelle association de défense des victimes de l'amiante dans la Loire sont les suivantes :
CAPER 42, 12 rue Nicolas Chaize 42030 SAINT-ETIENNE Cedex 2
Tél : 04 77 59 59 19 - Fax : 04 77 80 86 06.
Le texte de la conférence de presse explique les raisons de la création de cette association.
Le 19 janvier paraît au Journal Officiel l'arrêté du 24 décembre 2001 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis
Le 19 janvier se tient l'assemblée générale de Cherbourg. Le président, Raymond Holley, présente le rapport d'activité de l'association. Elle compte aujourd'hui 647 membres. Il tire le bilan de toutes les actions menées par l'association et notamment des batailles judiciaires devant le TASS et la CIVI. Ce rapport et le rapport financier sont adoptés.
La discussion soulève de nombreuses questions :
Le Conseil d'Administration est élu.
Le dernier bulletin de l'ANDEVA envoyé aux adhérents comporte une erreur : en page 9, dans l'article titré "information importante : la levée de la prescription est désormais définitive", il faut lire :
"La loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2002 lève définitivement la prescription de deux ans pour tous les dossiers de victimes de l’amiante dont la première constatation médicale a eu lieu entre janvier 1947 et décembre 1998"
(et non pas : "décembre 2001" comme cela avait été écrit par erreur).
Prière de rectifier et de faire circuler l'information afin que les personnes dont la première constatation médicale a eu lieu à partir de janvier 1999 ne laissent pas passer le délai de 2 ans pour faire valoir leurs droits...
Le 28 janvier, François Desriaux envoie une lettre à Pierre-Yves Boquet, du cabinet de Mme Guigou, accompagnée d'un argumentaire justifiant les propositions que fait l'ANDEVA pour l'arrêté qui doit fixer la liste des maladies spécifiques de l'amiante dont l'existence vaut preuve d'exposition dans le cadre du FIVA.
Il s'agit des pathologies suivantes :
Le mésothéliome et les autres tumeurs pleurales primitives
Les plaques pleurales
l’asbestose quand elle est associée à des plaques pleurales
les épaississements pleuraux quand ils sont associés à des plaques pleurales
Le cancer broncho-pulmonaire associé à des plaques pleurales