Décembre 2006

Un arrêté sur la certification des opérateurs de repérage et diagnostic amiante

Le 5 décembre paraît au journal officiel l'arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification.

L'Andeva : 10 ans déjà !

Le 9 décembre, 250 personnes se réunissent à Paris, dans une salle de conférence non loin de la Tour Eiffel pour saluer le dixième anniversaire de l'Andeva. De très nombreuses associations lcoales sont présentes. Dans le hall d'accueil une exposition retrace tous les combats de l'association depuis sa création en 1996.

La réunion commence, devant une salle attentive et dans une ambiance bon enfant.

François Desriaux ouvre la séance par une intervention les combats menés par l'Andeva. Il dresse la liste impressionnantes des acquis obtenus par les victimes de l'amiante.

Puis se tiennent deux tables rondes : sur la prévention et sur les leçons de l'affaire de l'amiante. L'association a souhaité saluer cet anniversaire en organisant des échanges avec des invités connus pour leurs compétences dans les deux thèmes choisis.

Le forum sur la prévention est animé par Michel Parigot. A la tribune : Paul Röder, expert indépendant, Guy Jean, responsable d'une société de désamiantage, Philippe Sotty, ingénieur de prévention à la Direction régionale du travail Paca (Marseille), Marie-José Voisin et Alain Bobbio, membres du bureau de l'Andeva.

Après une pause rafraîchissements, commence le second forum, animé par François Desriaux. A la tribune : Claude Got, William Dab, Marie-Angèle Hermitte, Elizabeth Fortis.

Les participants se sont retrouvés pour échanger autour d'un buffet et un pôt fraternel.

Un article du "Monde Diplomatique" : "Qui pouvait ignorer les dangers de l'amiante" ?

Dans le Monde Diplomatique de décembre un article intitulé "Qui pouvait ignorer les danger de l’amiante ?". Il montre comment - malgré une connaissance scientifique ancienne des dangers de ce matériau cancérogène - le lobby des industriels de l’amiante a réussi à retarder l’interdiction.

Amiante : l'expertise du Clemenceau donne raison aux associations

Le 11 décembre, un communqiué de presse de l'Andeva et du Comité anti-amiante Jussieu tire le bilan de l'expertise réalisée par le cabinet Veritas sur le Clemenceau : "la quantité de matériaux contenant de l'amiante dépasse clairement les 45 tonnes annoncées par les autorités lors du départ en Inde. (...) L'amiante étant présent presque partout sur le navire, sous une forme ou sous une autre, c'est l'ensemble du navire qui devra être désamianté."

Les deux associations se félicitent que le Ministère de la Défense ait choisi - depuis le retour de Clemenceau - d'informer régulièrement et de consulter les associations. Elles souhaitent "faire de la dépollution et du démantèlement de l'ex-Clemenceau une opération exemplaire, qui puisse servir de référence pour tous les navires à démanteler."

Pénal : perquisitions en série dans les administrations

Le 11 décembre, sur demande des magistrats du pôle de Santé publique qui instruisent les procédures pénales de l'amiante, une vaste série de perquisitions visant les administrations sanitaires de l'Etat, au niveau national, régional et départemental est réalisée.

A Paris, les trois juges ont saisi des documents à la direction générale du travail.

Les gendarmes de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (Oclaesp) ont perquisitionné, dans le nord, l'ouest et l'est, les caisses régionales et départementales d'assurance-maladie ainsi que les inspections du travail.

Plusieurs milliers de documents ont été saisis. Ils concernent notamment la responsabilité des administrations dans le contrôle des usines utilisant l'amiante. Ils doivent être épluchés par les magistrats.

Des auditions des responsables sanitaires et administratifs des années 1980-1990 pourraient suivre, afin d'exploiquer les raisons qui ont conduit à retarder l'interdiction de l'amiante jusqu'en 1997..

Dunkerque : une stèle à la mémoire des victimes de l'amiante

Le 17 décembtre, 600 personnes se rassemblent à Dunkerque pour inaugurer une stèle à la mémoire des victimes de l'amiante.

Sur la pierre noire sont écrits ces simples mots : "Nous avons travaillé pour gagner notre vie, pas pour la perdre, ayons une pensée pour toutes les victimes de l'amiante", peut-on lire sur la stèle noire.

Elle rend hommage aux milliers d'ouvriers des chantiers navals, de la sidérurgie et de tant d'autres secteurs industriels à qui l'amiante a pris la santé ou la vie.

Un rassemblement a lieu devant le siège local du Medef.

Faute inexcusable reconnue pour un ancien salarié des Aéroports de Paris

Aéroports de Paris (ADP) vient à son tour d'être condamné par un tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass). Saisi par un ancien salarié d'ADP, le Tass de Créteil a reconnu la «faute inexcusable de l'employeur ».

CHU de Caen : amiante partout, sécurité nulle part

Dans son édition du 18 décembre, le journal "Le Monde" publie une page entière sur le CHU de Caen, avec des photos accablantes et ce titre évocateur : "A l'hôpital de Caen, l'amiante est chez lui". Une reportage passe également sur FR3.

 

CHU de Caen : amiante partout, sécurité nulle part

Dans son édition du 18 décembre, le journal "Le Monde" publie une page entière sur le CHU de Caen, avec des photos accablantes et ce titre évocateur : "A l'hôpital de Caen, l'amiante est chez lui". Une reportage passe également sur FR3.

Report du délai de prescription des dossiers FIVA au-delà du 31 décembre 2006

Le 20 décembre à l'Assemblée nationale, Patrick Roy, député du Nord, interpelle Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale :

"Avec Jean Le Garrec et Michel Delebarre, depuis l'automne je vous demande de repousser ce délai, et d'appliquer au FIVA, qui se substitue aux juridictions civiles, une prescription trentenaire. À plusieurs reprises, vous m'avez fait part de votre volonté d'écoute. Je veux vous croire, mais les semaines passent ; il reste onze jours. Pour ces milliers de victimes, allez-vous refuser que l'injustice s'ajoute au drame et repousser la date butoir au-delà du 31 décembre 2006 ? "

Philippe Bas, lui répond en annonçant que " le Gouvernement a décidé de prolonger après le 31 décembre 2006 le délai imparti pour déposer une demande d'indemnisation, et ce jusqu'à ce que les partenaires sociaux, qui discutent actuellement des améliorations à apporter au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles, aient conclu leurs négociations."

Un communiqué de l'AFP indiquera que "cette nouvelle échéance devrait donner permettre aux victimes et à leurs familles de disposer de plusieurs mois supplémentaires pour effectuer leur demande. Syndicats et patronat doivent en effet se retrouver pour une nouvelle séance de négociation début février et ne prévoient pas de conclure avant avril ou mai. Les associations de victimes de l'amiante, un matériau interdit en France depuis 1996, réclamaient depuis plusieurs mois le report de ce délai. L'Andeva (15.000 adhérents) estime que l'amiante est responsable en France de 3.000 morts par an et chiffre à 100.000 le nombre de décès à venir à cause de
cancers du poumon ou de la plèvre. "

Philippe Bas a également précisé que "lors de la discussion du PLFSS pour 2007, il a été décidé de renforcer considérablement les moyens du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont les effectifs vont ainsi augmenter de 15 %, ce qui est essentiel pour indemniser plus rapidement les victimes. En outre, sa dotation a été portée à 1,6 milliard d'euros, ce qui en fait le fonds d'indemnisation le plus important d'Europe".

(extrait des débats parlementaires)

Le Tass de Nanterre reconnaît la faute inexcusable de Saint-Gobain

Le 21 décembre le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale des Hauts-de-Seine reconnaît la faute inexcusable de la SA Saint-Gobain PAM (ex PONT A MOUSSON) à Nancy.

Pour une victime atteinte d'une fibrose pleurale avec une IPP de 18%, il accorde 16.000 euros au titre des souffrances physiques, 22 860 euros au titre des souffrances morales, 25 000 euros pour le préjudice d'agrément et 1500 euros pour l'article 700.

Le Fiva ne peut rejeter la demande d'une victime ou d'un ayant droit lorsque la maladie professionnelle a été reconnue

Le 21 décembre, la deuxième chambre civile de a Cour de cassation rend deux arrêts intéressants :

1) Le premier concerne un ancien salarié  :

Souffrant d'une maladie professionnelle liée à l'exposition à l'amiante reconnue en 1987 il avait saisi le Fiva pour obtenir une indemnisaiton de ses préjudices. Le fonds lui accorde une provision dans l'attente d'une décision de la Commission d'examen des circonstances d'exposition du Fiva (CECEA). Puis, suite à un avis négatif de cette commission, le Fiva refuse d'indemniser cette personne.

2) Le second concerne la veuve d'un salarié décédé en 2003 d'un cercinome broncho-pulmonaire reconnu en maladie professionnelle  :

Elle dépose une demande d'indemnisation au Fiva. Suite à un avis négatif de la CECEA, le Fiva refuse.

Tous deux contestent le refus du Fiva. Les deux cours d'appel (Rouen et Grenoble) leur donnent raison. Le Fiva se pourvoit alors en cassation. La Cour de cassation vient à son tour de confirmer la légitimité de leur indemnisation.

Dans un premier arrêt, la deuxième chambre civile considère que "la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante" dans une le régime général ou un régime assimilé "établit par présomption le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante" , et que "dans un tel cas, la CECEA n'a pas compétence pour donner un avis sur l'imputabilité de la maladie à l'exposition à l'amiante".

Dans un second arrêt confirme la confirme la légitimité de l'indemnisation avec les mêmes considérants : : la décision de prise en charge de la maladie de la victime par la CPAM "vaut justification de l'exposition à l'amiante" ; la veuve " était en droit d'obtenir du Fonds, sans autre justification du lien ainsi présumé entre la maladie et l'exposition à l'amiante, la réparation intégrale du préjudice subi du fait de la maladie et du décès" de son époux.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 annonce un décret redéfinissant certaines conditions d'accès à l'ACAATA

Le 22 décembre paraît au Journal Officiel le texte de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (J.O n° 296 page 19315). Deux dispositions concernent l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Elles modifient l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 :

« L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif. »

Cette définition apparaît a priori plus restrictive que la formulation précédente.

« VII. - 1. Un décret en Conseil d'Etat définit :

« - les activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante mentionnées au I ;

« - les conditions de fixation des périodes de référence mentionnées au 1° du I ;

« - ainsi que les critères permettant d'établir le caractère significatif de l'exercice des activités précitées mentionné au 1° du I.

« 2. Un décret fixe :

« - les conditions d'octroi de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;

« - ainsi que les règles de fonctionnement du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et du conseil de surveillance de ce fonds mentionnés au présent article. »

Ces dispositions font craindre des propositions de révisions à la baisse du dispositif.