Avril 2002

• Un dossier du "Monde Diplomatique" sur "l'enfer blanc de l'amiante"
• Rencontre avec Elisabeth Guigou
• Rencontre avec le cabinet de Mme Lebranchu
• AG de l'ADDEVA 44 à Saint-Nazaire
• Groupe de travail sur la Cessation anticipée d'activité
• Cessation Anticipée d'activité : arrêté modifiant la liste des ports
• Premier conseil d'administration du FIVA
• CA de l'ANDEVA
• Modification des critères de reconnaissance en maladie professionnelle par le CRRMP
• L'ANDEVA et la FNATH écrivent à Elisabeth Guigou
• Michel Yahiel rend son rapport sur l'indemnisation des accidents et des maladies professionnelles
• L'ANDEVA appelle à participer à la manifestation du premier Mai
• Le Front National dénonce l'ANDEVA
• Parution du décret précisant les modalités d'accès direct au dossier médical

Un dossier du "Monde diplomatique" sur "l'enfer blanc de l'amiante"

Le numéro d'avril du "Monde diplomatique" publie un dossier amiante réalisé par Patrick Hermann, avec trois articles :

• Dans l'enfer blanc de l'amiante
  • la responsabilité des industriels dans les contaminations professionnelles et environnementales (CMMP à Aulnay-sous-bois, Amisol à Clermont-Ferrand), les décisions de la Cour de Cassation, le FIVA
• La caution des scientifiques
  • la responsabilités d'un certain nombre de scientifique dans la prolongation de l'utilisation de l'amiante (un bilan du CPA)
• négriers en procès
  • les mineurs sud-africains de l'amiante devant la justice anglaise contre la multinationale Cape Asbestos

Rencontre avec Elisabeth Guigou

Le 3 avril une délégation de l'ANDEVA (François Desriaux, André Letouzé, Michel Parigot et Alain Bobbio) rencontre Elisabeth Guigou.

• FIVA : L'ANDEVA déplore le retard pris. la Ministre annonce que le Fonds d'indemnisation sera mis en place au 18 avril 2002. Il aura alors une adresse. L'ANDEVA demande que soient traités en priorité les dossiers en CIVI bloqués depuis octobre. Accueil favorable. La Ministre souhaite que le FIVA se mette au travail très vite. La délégation signale que les sommes accordées en justice au titre de la réparation intégrale peuvent varier de 1 à 5 selon les magistrats ; elle demande que le gouvernement s'engage sur le montant des indemnisations qui seront consenties par le FIVA (en les alignant sur les décisions de la Cour d'Appel de Paris). La Ministre se montre sceptique et dit que ce sera au FIVA de régler ce problème. L'ANDEVA que l'arrêté sur les maladies spécifiques de l'amiante (dont le simple diagnostic vaut preuve d'exposition) prenne en compte non seulement le mésothéliome et les plaques pleurales, mais aussi les épaississements, les fibroses, et les cancers broncho-pulmonaires chaque fois que ces maladies sont accompagnées de plaques pleurales (dont la présence pouve l'exposition à l'amiante). Accord de la Ministre pour le mésothéliome et les plaques. Pour les autres pathologies, elle propose de demander l'avis d'un groupe d'experts auquel participera l'ANDEVA.

• Traitement des dossiers par les caisses primaires :
  - L'ANDEVA demande que le point de départ pour le versement des prestations soit la date du certificat médical initial diagnostiquant la maladie (sans nécessairement comporter la mention d'un lien possible entre la maladie et une exposition professionnelle) afin d'éviter que les victimes et la branche maladie ne subissent un préjudice financier.
  - L'ANDEVA signale que le délais entre la reconnaissance en maladie professionnelle et le versement de la rente est souvent très long. Elle met en garde sur les dysfontionnements graves que ces retard risquent de provoquer au niveau du FIVA. Elle demande un délai d'un mois pour l'attribution d'un taux d'IPP et d'un taux de rente. Accueil favorable. La ministre en discutera avec la CNAM mais ne prend pas d'engagement sur une date.

• Actions judiciaires au pénal : la délégation souligne que les actions judiciaires engagées depuis 6 ans sont au point mort. De plus, malgré des centaines de condamnations en faute inexcusable et en CIVI, aucun procureur de France n'a pris l'initiative de poursuivre un seul employeur ! Mme Guigou dit qu'elle n'est plus ministre de la Justice, et qu'en tout état de cause le pouvoir politique ne peut donner de consignes aux magistrats. La délégation lui demande d'intervenir auprès de Madame Le Branchu. Si le Ministère de la Justice ne peut dire à chaque juge comment il doit juger, il peut par contre définir une politique judiciaire : les employeurs reconnus coupables d'infractions pénales graves doivent être jugés.

• Suivi médical :
  - suivi post-professionnel (retraités, inactifs): l'ANDEVA dénonce l'enlisement complet du dispositif trois ans et demi après la conférence de consensus ; elle demande une mise en place rapide des régions pilotes. La Ministre dit que le protocole de suivi par scanner a été remanié afin de donner davantage de garanties sur les risques liés à l'irradiation. La délégation demande que ce protocole soit communiqué à l'association. Accord de Mme Guigou.
  - suivi post-exposition (salariés en activité) : la délégation demande les salariés exposés passent un scanner à 50 ans, afin de repérer et de faire reconnaître les maladies professionnelles, ouvrant ainsi le droit à la cessation anticipée d'activité. Elle dénonce le refus de beaucoup d'employeurs de délivrer une attestation d'expositions, et les difficultés financières pour la mise en œuvre de ce suivi.

• Cessation Anticipée : un document est remis à la Ministre. Il énumère les difficultés rencontrées et fait des propositions pour accélérer et simplifier l'actualisation des listes d'établissement, étendre le dispositif à d'autres secteurs d'activité, et relever le montant de l'allocation.

• Demande de subvention : la création du FIVA va se traduire - au moins pendant la première année - par une surcharge spectaculaire de travail pour l'ANDEVA et les associations locales (information des personnes concernées, formation, reprise des anciens dossiers, etc.). A Vincennes, le téléphone est déjà sans cesse occupé par des demandes de renseignements. La délégation demande la mise en place d'une ligne verte pour l'association et l'embauche pour un an d'une personne pour informer et répondre aux demandes concernant le FIVA. La Ministre examinera cette demande.

Rencontre avec le cabinet de Mme Lebranchu

Le 5 avril une délégation de l'ANDEVA (François Desriaux et Michel Parigot) est reçue par Mesdames Berriat et Leroy, conseillères techniques de Marylise Lebranchu - ministre de la Justice, Garde des Sceaux - chargées l'une des affaires pénales et l'autre des affaires civiles.

Ils ont regretté d'être reçu tardivement, en fin de législature, alors que l'Andeva avait adressé plusieurs courriers restés sans réponse à Madame Lebranchu. Plusieurs points sont évoqués :

• Blocage des procédures pénales : l'ANDEVA regrette que les plaintes déposées il y a 6 ans n'aient pratiquement pas progressé, avec dans certains dossiers aucun acte de procédure et parfois des non lieux injustifiés. Les deux conseillères annoncent la création de pôles judiciaires spécialisés en santé publique d'abord à Paris puis en province (un décret sera pris d'ici la fin du mandat de Madame Lebranchu). Il sera demandé à la Direction des Affaires criminelles et des grâces de faire un état des lieux, dossier par dossier, de l'ensemble des instructions " amiante ", en cours dans les tribunaux de grande instance. Cet état des lieux qui devrait être fait avant la fin du mois d'avril et comporter une estimation des moyens nécessaires.

• Inertie des procureurs de la république : la délégation souligne qu'ils n'ont jamais ouvert aucune instruction judiciaire après les milliers de décision des Tass reconnaissant la faute inexcusable et les centaines de décisions de Civi concluant à l'existence d'éléments matériels d'infraction pénales dans l'affaire de l'amiante, décisions confirmées pourtant en appel et en cassation. Les deux conseillères indiquent qu'aucune décision de Tass n'ait jamais donné lieu à poursuite pénale de la part du Parquet (sauf lorsqu'il y a constitution de partie civile obligeant le Parquet à poursuivre). La délégation explique que les victimes de l'amiante veulent que les responsables de cette catastrophe sanitaire rendent des comptes et soient jugés. Elle réclame que la Garde des Sceaux s'engage publiquement sur ce point.

• Modification du Code Pénal : la délégation demande que la qualification de blessures involontaires soit possible non seulement lorsqu'il y a 3 mois d'ITT (incapacité temporaire de travail) mais aussi en fonction d'un taux d'IPP, cas le plus fréquent pour les victimes de l'amiante ou de maladies professionnelles en général.

• Modification du Code de la Sécurité sociale : les victimes doivent pouvoir se faire assister par un membre de l'Andeva devant les Tass. Actuellement , du fait de la rédaction imprécise de l'article R 142-20 du CSS, cette possibilité est laissée à l'appréciation souveraine du tribunal.

Assemblée Générale de l'ADDEVA 44 à Saint-Nazaire

Le 6 avril, 250 personnes participent à l'Assemblée Générale de L'ADDEVA 44 (Loire Atlantique) sous la présidence de Véronique Gourrierec. Roland Hottelard lit aussi un message de la sénatrice Marie-Claude Beaudeau. Puis il présente le rapport d'activité. L'association n'a pas chômé : délégations pour soutenir les victimes qui passaient devant le TASS de Nantes, 7200 signatures en Loire Atlantique pour l'élargissement de l'allocation de cessation anticipée d'activité aux victimes relevant du tableau 30 B , manifestation nationale du 29 septembre 2001... journée de formation sur la gestion des dossiers pour les bénévoles , formation ANDEVA sur le FIVA.

Ensuite Dominique Grelard présente le rapport financier. L'Association avait 374 membres à la fin de l'année 2001. Elle en compte aujourd'hui près de 500. La participation massive à cette assemblée reflète cette progression. Michel Ledoux analyse les jugements de la Cour de cassation et montre leur importance historique. Il souligne la nécessité de poursuivre les actions en faute inexcusable de l'employeur après la création du FIVA. Alain Bobbio parle des pratiques insupportables de certaines caisses primaires, de l'allocation anticipée d'activité, du suivi médical amiante, et bien entendu du FIVA.

Le débat s'engage. Henri Ayoul, pionnier de la création des associations en Bretagne, salue chaleureusement les présents. Des questions sont posées au député Claude Evin, présent dans la salle, en particulier sur les poursuites pénales et sur la nécessaire réforme du système de réparation des maladies professionnelles. La discussion est riche. Elle se termine par un dernier appel à être solidaires et à continuer à se mobiliser tous ensemble. Ouest France, l'écho de la Presqu'île et FR3 sont présents. Après la réunion beaucoup de militants de l'ADDEVA prennent un repas fraternel dans un restaurant de la ville.

Groupe de Travail sur la Cessation anticipée d'activité

Le 13 avril : groupe de travail de l'ANDEVA sur la cessation anticipée d'activité.

Cessation anticipée d'activité : arrêté modifiant la liste de ports

Le 18 avril paraît au journal officiel l'arrêté du 28 mars 2002 modifiant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels.

Première réunion du Conseil d'Administration du FIVA

Le 18 avril se réunit le premier conseil d'administration du FIVA.

CA de l'ANDEVA

Le 20 avril se réunit le CA de l'ANDEVA. A l'ordre du jour :

1) Un échange d'informations sur les rencontres passées et à venir :

• avec Mme Elisabeth Guigou, Ministre du travail
• avec M. Beauvois, le président du FIVA,
• avec M. Yahiel chargé d'un rapport sur la réparation des maladies professionnelles,
• avec M. Gilles Evrard, directeur de la CNAM

2) Un tour de table sur l'activité des association :

• Occupation des locaux de la CPAM par l'ADEVA Dunkerque,
• Etat des actions judiciaires à Thiant (Eternit) à Nantes (chantiers navals) à Clermont-Ferrand (Amisol), à Chartres, à Condé-sur-Noireau.

3) Le point sur la mise en place du FIVA

• Nomination du président et réunion du premier CA
• Retard important dans la recherche de locaux et la mise en place effective du FIVA.
• Discussion sur le formulaire d'inscription au FIVA
• Décision d'adresser une lettre commune FNATH-ANDEVA à Elisabeth Guigou sur les principes de fonctionnement du FIVA.
• Mise en place d'un groupe de travail avec les avocats pour réfléchir à l'évaluation des préjudices.

4) Prochaines réunions du CA le 4 mai et le 15 juin. Prochaine AG de l'ANDEVA : le 12 octobre 2002.

Modification des critères de reconnaissance en maladie professionnelle par le CRRMP

Le 21 avril paraît au journal officiel le décret N° 2002-543 du 18 avril 2002 relatif aux critères applicables par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Le système complémentaire permet de reconnaître et d'indemniser une maladie professionnelle dans deux cas :

1. si tous les critères du tableau ne sont pas remplis (exemple : délai de prise en charge dépassé, temps d'exposition inférieur au tableau, liste limitative des travaux du tableau 30 bis non respectée)
2. si la maladie ne figure dans aucun tableau (exemple : cancer du larynx ou cancer du colon)

Mais pour entrer dans cette deuxième catégorie, il fallait jusqu'à présent non seulement que la maladie n'entrant dans aucun tableau soit "directement et essentiellement imputable à l'activité professionnelle habituelle de la victime" mais encore qu'elle entraîne "le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'au-moins 66,66 %" . Ce qui était très restrictif.

Le décret du 18 avril 2002 abaisse le seuil d'incapacité permanente à 25 %. Cette mesure répond à une demande des associations FNATH et ANDEVA. Mais elle n'y répond que partiellement. Le seuil de 25 % reste en effet encore trop élevé.

L'ANDEVA et la FNATH écrivent à Elisabeth Guigou

• que les demandeurs (victimes et ayant droit) aient une écoute et une aide quand ils demandent une indemnisation
• que le FIVA leur donne les moyens d'exprimer elles-mêmes leurs préjudices
• que le FIVA soit indépendant du Fonds de Garantie Automobile (FGA) dont l'activité ne doit pas se prolonger au-delà d'un an
• que le président du FIVA participe aux réunions préparatoires tant que le directeur n'est pas nommé
• que le mise en place effective du FIVA se fasse rapidement, selon un calendrier précis.

Cette démarche est rendue publique par un communiqué de presse.

Michel Yahiel rend son rapport sur l'indemnisation des accidents et des maladies professionnelles

Le 26 avril Michel Yahiel rend un rapport à Elisabeth Guigou sur l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il juge que la législation actuelle basée sur une réparation forfaitaire "souffre d'obsolescence" et considère que "Le passage à la réparation intégrale est probablement inéluctable"

L'ANDEVA participera à la manifestation du premier mai

Le 26 avril l'ANDEVA publie un communiqué où elle appelle ses adhérents à manifester le 1er Mai pour dire non à l'extrême droite.

Elle dénonce le risque d’une "régression sociale sans précédent dans notre pays" et souligne que "si une telle politique devait être conduite, ce sont précisément les plus démunis de notre société (exclus, chômeurs, handicapés, malades…) qui en feraient les premiers les frais. Immanquablement, les avancées obtenues depuis six ans en ce qui concerne le dossier de l’amiante risqueraient d’être remis en cause. On peut craindre le pire pour la situation générale du monde du travail et le système de réparation des risques professionnels."

Le Front National dénonce l'ANDEVA

Le 30 avril Le FN publie un communiqué de Bruno Gollnish qualifiant de "bouffonnerie" l'appel de l'ANDEVA à la manifestation du premier mai. Il dénonce "une association des victimes de l'amiante dont la représentativité n'est pas précisée" qui dans un "délire hystérique" laisse croire que "les victimes de l'amiante appelleraient à sanctionner Jean-Marie Le Pen, le seul homme politique dont on n'est absolument sûr qu'il n'a aucune représentativité dans leur malheur". Il termine en dénonçant "l'infiltration politique du monde associatif".

Décret précisant les modalités d'accès direct au dossier médical

Le 30 avril paraît le décret du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique.

Ce décret précise les modalités d'application de l'article 1111-7 de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.