Mars 2002

• Maladies spécifiques : une lettre unitaire à Elisabeth Guigou
• La loi prévoit enfin un accès direct du malade à son dossier médical
• Possibilité de se faire assister par une association de victime dans un recours contre le FIVA
• Journée de formation de l'ANDEVA sur le FIVA
• L'Ardeva Dunkerque "secoue la Sécu"
• Rencontre avec le cabinet d'Elisabeth Guigou
• La CPAM de Dunkerque s'engage à améliorer le traitement des dossiers de maladies professionnelles
• Le président et les membres du Conseil d'administration du FIVA sont nommés
• Revalorisation des indemnités en capital pour des taux d'IPP inférieurs à 10%
• Un livre sur les droits du conjoint survivant

Maladies spécifiques : une lettre unitaire à Elisabeth Guigou

Le 4 mars, François DESRIAUX pour l’ANDEVA, Michel PARIGOT Pour le Comité Anti Amiante Jussieu, Marcel ROYEZ pour la FNATH et Daniel LE SCORNET pour la FMF écrivent une lettre à Madame Guigou au sujet de l'arrêté qu'elle doit prendre concernant la liste des maladies spécifiques de l'amiante.

La loi prévoit en effet que le simple diagnostic médical de ces maladies "vaudra preuve d'exposition" pour les personnes qui déposeront un dossier devant le FIVA. Les signataires demandent " que figurent dans la liste de cet arrêté : 1°le mésothéliome et les plaques pleurales 2° l'asbestose, le cancer broncho-pulmonaire et les épaississements pleuraux lorsqu'ils sont associés à des plaques pleurales."

Ils justifient cette demande en expliquant notamment :

"lorsqu’une personne est atteinte de plaques pleurales, on sait avec certitude qu’elle a été exposée à l’amiante. Si elle est aussi atteinte d'un cancer du poumon, d'une fibrose pulmonaire ou d'épaississements pleuraux, la probabilité que cette autre pathologie soit également en rapport avec l'exposition à l'amiante est donc forte. "

Dès lors que la simple présence de plaque pleurales suffit à signer une exposition, nous considérons qu'on ne saurait exiger de toute personne atteinte d'un cancer broncho-pulmonaire, d'une fibrose pulmonaire ou d'un épaississement pleural qu'elle apporte la preuve supplémentaire d'une exposition passée à l'amiante comme condition sine qua non pour être indemnisée.

Insistant sur la difficulté de retrouver à plusieurs décennies de distance les preuves d'une exposition à l'amiante déjà mise en évidence par l'existence de plaques - et particulièrementi pour les victimes environnementales - ils insistent sur le risque "d'exclure de manière arbitraire de l'indemnisation toutes les personnes qui ne pourront satisfaire à ces conditions".

Soulignant la faiblesse du nombre de personnes indemnisées au titre des maladies professionnelles, particulièrement pour les cancers, ils demandent au gouvernement de faire un premier pas pour "commencer à corriger cette formidable injustice collective qui fait qu'encore aujourd'hui la grande majorité des canceerzs imputables à l'amiante ne bénéficient d'aucune indemnisation." et souhaitent être reçus pour faire valoir l'ensemble de des arguments avant publication de cet arrêté.

La loi prévoit enfin un accès direct du malade à son dossier médical

Le 5 mars, parait au journal officiel (J.O. N° 54 du 5 mars 2002 page 4118) la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

L'article L. 1111-7 prévoit que - sous certaines réserves - " Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé"

Il précise qu'elle " peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huits jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé.Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa."

Il prévoit également les conditions dans lesquelles, en cas de décès du malade s'effectue l'accès des ayants droit à son dossier médical.

Enfin il précise que " La consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents."

Cette évolution de la législation était très attendue.

Jusqu'à présent la communication directe du dossier médical n'était pas prévue par la loi. Il fallait passer par l'intermédiaire d'un médecin pour accéder aux informations concernant sa propre santé détenues par un autre médecin. Et les difficultés étaient fréquentes.

Espérons que cette loi mettra fin aux difficultés que rencontrent les victimes pour accéder à des informations indispensables pour faire valoir leurs droits.

On peut consulter le texte intégral de cette loi sur le site internet de Legifrance.

Possibilité de se faire assister par une association de victime dans un recours contre le FIVA

La loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades permet de nouveau au demandeur qui conteste une décision du Fonds d'Indemnisation des victimes de l'amiante devant la Cour d'Appel, de se faire assister par une association de défense des victimes.

L'article 21 stipule en effet :

Le V de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (no 2000-1257 du 23 décembre 2000) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Celui-ci a la possibilité de se faire assister ou représenter par son conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe, un avocat ou un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives. »

Cette importante disposition, qui avait été supprimée par le Conseil constitutionnel, est donc rétablie.

Journée de formation de l'ANDEVA sur le FIVA

Le 16 mars, a lieu une journée de formation sur le Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante. Une soixante de participants. De nombreuses associations représentées. Un programme chargé qui aborde successivement :

1. un état des lieux du système de réparation et des diverses actions judiciaires, à la veille de la création du FIVA

2. le FIVA (principes de réparation, fonctionnement, traitement des dossiers, rapports avec les caisses primaires, contentieux)

3. l'évaluation des préjudices (une approche du vécu des victimes, approche juridique comparant le droit de la Sécurité sociale et le Droit commun)

4. la stratégie judiciaire de l'ANDEVA après la création du FIVA

Les exposés sont accompagnés de transparents et de documents qui seront diffusés aux associations du réseau pour servir de supports à des sessions de formation régionales.

L'ARDEVA Dunkerque "secoue la Sécu"

Le 18 mars, à l'appel de l'Ardeva Dunkerque, entre 100 et 150 personnes envahissent les locaux de la Caisse Primaire de Dunkerque. Pierre Pluta, le président de l'association, demande que le Directeur de la Caisse descende de son bureau. Il fait une intervention pour protester contre les lenteurs indemnissibles dans le traitement des dossiers des victimes de l'amiante :

• Le décret de 1999 donne à la CPAM un délai de trois mois pour rendre une décision (un délai de trois mois supplémentaire n'étant possible que "pour les cas exceptionnels"). Or l'exception est devenu la règle : les dossiers sont traités en six mois.
• Une circulaire de la CNAM recommande une enquête simplifiée pour accélérer le traitement des dossiers de personnes atteintes d'un mésothéliome. Elle n'est pas respectées. Il est courant de voir un assuré atteint d'un mésothéliome attendre six mois la décision de la caisse, même s'il a travaillé aux chantiers navals ou s'il a été maçon fumiste pendant 20 ans.

Il demande :

• l'instruction des dossiers par la Caisse primaire en trois mois ;
• le respect de la circulaire de la CNAM sur l'enquête simplifiée pour les cas de mésothéliome ;
• une humanisation des correspondances de la Caisse avec les victimes, en particulier des explications claires pour les notifications de rejet ;
• des modalités d'expertises précises, sans laisser planer le doute sur une éventuelle autopsie.

Il constate également des difficultés administratives dans la mise en place du suivi post-professionnel et demande une participation active de la CNAM pour informer les salariés, notamment ceux de trois sites qui ont été ajoutés au dispositif (Sollac, Usine des Dunes, Arno).

Le directeur de la caisse s'engage à donner des réponses précises le 21 mars.

La presse donne un large écho à cette action. La "Voix du Nord" titre : l'ARDEVA secoue la "Sécu" ; l'association de défense des victimes de l'amiante a interpellé hier après-midi les dirigeants de la caisse primaire dans leurs locaux.

Rencontre avec le cabinet d'Elisabeth Guigou

Le 20 mars, une délégation de l'ANDEVA (Marie Pascual, François Desriaux, Michel Parigot, Alain Bobbio) est reçue par le cabinet d'Elisabeth Guigou. Un premier tour d'horizon a lieu avant la rencontre avec la ministre prévue pour le 3 avril :

FIVA :

Un retard énorme a été pris. Le ministère a annoncé que la nomination du président et des membres du CA était imminente. Le FIVA aura une adresse provisoire. Le formulaire d'inscription devra être adopté par le CA. il faudra donc dans le meilleur des cas attendre encore un mois avant de pouvoir déposer les dossiers. La délégation demande :

• la prise en compte du barème de la sécurité sociale (opposable aux caisses) par le FIVA.

• que l'arrêté sur les maladies spécifiques de l'amiante, dont le diagnostic vaut preuve d'exposition inclue non seulement les plaques pleurales et le mésothéliome (tableau 30 D + 30 E), mais aussi l'asbestose, les épaississements pleuraux et les cancers broncho-pulmonaires lorsqu'ils sont associés à des plaques pleurales (cette demande avait fait l'objet d'une lettre unitaire adressée à Madame Guigou)

Délais de traitement des dossiers de maladies professionnelles

La délégation a demandé :

• que la date prise en compte pour le versement des prestations soit celle de la première constatation médicale ;

• que le délai qui sépare la reconnaissance d'une maladie professionnelle de l'attribution d'un taux d'IPP et d'une rente soit réduit à un mois.

Elle a remis une note au ministère expliquant l'importance de ces deux mesures d'ordre réglementaire qui peuvent être prises rapidement.

Actions en pénal

La délégation a dénoncé le blocage des actions en pénal : des plaintes déposées il y a six ans sont toujours au point mort. Malgré les centaines de condamnations d'employeurs pour faute inexcusable, aucun procureur à ce jour n'a engagé de poursuite. La garde des sceaux ne répond pas aux lettres de l'ANDEVA.

Suivi médical amiante

• Suivi post-professionnel (retraités et inactifs) : là encore il y a un retard énorme, qui ressemble à un véritable sabotage du dispositif. Après avoir été plusieurs fois reportée, la mise en place des régions pilotes est encore bloquée depuis juillet, suite à une intervention de la Direction Générale de la Santé, qui demandait qu'une étude des niveaux d'irradiation des scanners soit réalisée. Selon le représentant du Ministère, il est possible qu'une solution répondant aux demandes de la DGS soit en vue. Aucune autre précision n'a été donnée.

• Suivi post-exposition (salariés en activité) : suite à l'arrêté du 3 décembre 2001, toutes les personnes atteintes d'une maladie due à l'amiante reconnue en maladie professionnelle peuvent partir en cessation anticipée d'activité. Encore faut-il que leur maladie soit repérée. Le meilleur moyen pour cela est de faire passer un scanner à 50 ans à tous les salariés exposés.

Réforme du système de réparation des maladies professionnelles

Elle est plus que jamais à l'ordre du jour pour toutes les victimes du travail.

La Caisse Primaire de Dunkerque s'engage à améliorer le traitement des dossiers de maladies professionnelles

Le 21 mars, se tient à Dnkerque une réunion d'information à laquelle participent le Directeur adjoint de la CPAM, le responsable du service Accidents du Travail - Maladies Professionnelles, le Médecin conseil de la CPAM et la CRAM.

Suite à l'action menée trois jours avant par l'ARDEVA Dunkerque (une centaine de personnes avaient envahi la Caisse), le Directeur adjoint de la CPAM annonce les mesures suivantes :

• Renforcement des effectifs dès cette semaine.
• Négociation avec la Caisse Nationale pour pérenniser des effectifs suppélementaires afin de mener à bien cette tâche ;
• Humanisation des courriers envoyés aux victimes par une lettre détaillée envoyée au médecin traitant ;
• Précision des modalités de l'expertise médicale ("je tiens à rassurer les familles des victimes ici présentes, nous ne demanderons jamais d'autopsie")
• Appllication de la circulaire de la CNAM sur l'enquête simplifiée et adaptée pour les cas de mésothéliomes.

L'action commence à payer.

Le président et les membres du Conseil d'Administration du FIVA sont nommés

Le 30 mars paraîssent au journal officiel :

• le Décret du 29 mars 2002 portant nomination à la présidence du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
• l'arrêté du 29 mars 2002 portant nomination des membres titulaires et suppléants au conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des Victimes de l'amiante.

Le président du conseil d'administration du FIVA sera M. Roger Beauvois, président de chambre à la Cour de cassation.
Son suppléant est M. Jean Favard, conseiller honoraire à la Cour de cassation.

Les représentants de l'ANDEVA au conseil d'administration du FIVA sont : Pierre Pluta et Michel Parigot (titulaires), André Letouzé et Marc Hindry (suppléants).

Revalorisation des indemnités en capital pour des taux d'IPP inférieurs à 10%

Le 30 mars paraîssent au journal officiel le Décret no 2002-420 du 28 mars 2002 fixant le barème des indemnités en capital dues pour les incapacités permanentes inférieures à 10 % consécutives à un accident du travail :

Le montant du capital est majoré de 12,42%.

Un exemple : avec un taux d'IPP de 5% une victime touchait 9501 francs.
Elle touchera désormais 1628,31 euros (soit 10681,01 francs).
Cela représente une augmentation de 1180 francs, soit 179,89 euros.

L'ANDEVA et la FNATH avaient demandé une revalorisation de ces montants qui n'avaient pas été réévalués depuis ... 1986 !
Afin d'éviter de prendre un tel retard, ils devraient être révisés périodiquement à l'avenir.

Un livre sur les droits du conjoint survivant

Vient de paraître aux éditions des journaux officiels dans la collection "La loi au quotidien" un ouvrage de 136 pages qui reprend les principaux textes sur les droits du conjoint survivant: - succession; - logement; - assurances; - garanties minimales reconnues au conjoint survivant: donation, droits d'auteur, emploi, pensions. Un index composé de mots courants permet de retrouver les textes de loi.

Vous pouvez commander ce livre sur le site du journal officiel.