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INTRODUCTION
RENSEIGNEMENTS PRATIQUES
LES ETAPES
LA BATAILLE JUDICIAIRE
OU EN SOMMES-NOUS ?
INTRODUCTION |
C'est une action contre un employeur devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (le TASS). Elle vise à démontrer qu'il a commis une faute d'une gravité exceptionnelle qui a été à l'origine de la maladie qui a touché l'un de ses salariés.
Cette action est engagée par la victime ou ses ayants-droit.
Cett action peut permettre d'obtenir une majoration de la rente, ainsi que la réparation des préjudices subis. Au-delà de l'aspect financier elle permet d'établir publiquement la responsabilité de l'employeur et constitue une incitation renforcée à la prévention.
RENSEIGNEMENTS PRATIQUES |
On ne peut engager une action en Faute inexcusable de l'employeur que si deux conditions indispensables sont réunies :
la personne concernée doit être un salarié qui a été exposé dans le cadre de son activité professionnelle (existence d'un contrat de travail)
sa maladie doit avoir été reconnue en maladie professionnelle par la sécurité sociale avec une notification d'un taux d'IPP (incapacité partielle permanente).
Sont donc exclues de cette procédures toutes les victimes de contaminations environnementales. Une femme qui a inhalé des poussières d'amiante en lavant les bleus de son mari ne peut utiliser cette procédure (elle doit engager une action en civil)
des certifications de travail (a défaut : des bulletins de paye)
une reconstitution de carrière avec les fonctions exercées (tel métier de telle date à telle date, puis tel autre de telle date à telle date)
des témoignages notamment de collègues de travail
des documents de l'entreprise (PV de CHSCT, notes de service, etc.) qu'un syndicat, un CHSCT ou une association de retraités peut aider à retrouver.
la recherche de témoignages doit être engagés très tôt.
Pour être valides, ces témoignages doivent être accompagnés d'une photocopie de la carte d'identité et suivre un modèle bien précis.
Ils ne doivent pas seulement montrer que la personne a été exposée à l'amiante dans son métier (ce est normalement établi s'il y a eu reconnaissance en maladie professionnelle), mais préciser qu'elle l'a été sans que toutes les mesures de protection nécessaires aient été prises.
C'est au demandeur, c'est-à-dire au salarié ou à ses ayants-droit d'apporter la preuve.
Quand il y a peu ou pas de témoignages :
Tout assuré peut écrire à la CRAM (Caisse Régionale d'Assurance Maladie), qui est chargée de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. On peut quelquefois récupérer par ce biais des mises en demeure.
La communication du dossier de reconnaissance en Maladie Professionnelle
Tout assuré a la droit à une communication intégrale de son dossier de reconnaissance en maladie professionnelle.
Il peut mandater une personne de son choix pour avoir cette communication (Je mandate M. X de l'Association Y pour ...)
LES ETAPES |
La tentative de concilitation devant la CRA (Commission de recours amiable)
Le Code de la Sécurité sociale prévoit dans un premier temps la recherche d'un accord à l'amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités.
Certaines caisses attendent de longs mois, voire une année entière pour vous convoquer. Une jurisprudence de la Cour de Cassation précise que si une demande écrite adressée à la caisse pour passer devant la CRA est restée deux mois sans réponse, l'assuré est en droit d'envoyer deux mois plus tard une lettre recommandée à la Caisse demandant à passer devant le TASS (Tribunal des Affaires de la Sécurité sociale)
L'audience devant le TASS (Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale)
La victime ou ses ayants-droits reçoit une convocation devant le TASS. Elle peut assurer seule sa défense, mais dans ce type de procès, cette démarche est formellement déconseillée : face aux arguties des avocats patronaux, elle doit se faire représenter par un défenseur spécialisé dans les problèmes de l'amiante.
Les plaidoiries n'ont pas nécessairement lieu à la première audience. Il peut y avoir un voire plusieurs reports. La décision n'est en général pas rendue immédiatement. Il peut s'écouler un délai de plusieurs mois avant qu'elle le soit.
Chacune des deux parties peut aller en Appel, voire en Cassation.
Un recours en appel suspend l'éxécution du versement des sommes que le tribunal a allouées à la victime et à ses ayants-droits, sauf si le tribunal en décide autrement (il peut en effet décider une exécution provisoire)
Par contre un recours en Cassation ne suspend pas ce versement;
LA BATAILLE JUDICIAIRE |
Les critères retenus par la jurisprudence
La faute inexcusable se caractérise par cinq éléments qui doivent être réunis:
un acte ou une omission volontaire ;
la conscience du danger que devait en avoir son auteur ;
le caractère de gravité exceptionnelle de la faute ;
l'absence de cause justificative ;
le défaut d'élément intentionnel .
Les points en litige avec les avocats des employeurs
OU EN SOMMES-NOUS ? |