Vous êtes ici : Accueil » L’ANDEVA » Comptes-rendus d’activités
Rapport d’activité Andeva (2004-2005)
Le site est en cours de modification. Ce document n’a pas encore été validé. En cas d’anomalie, vous pouvez télécharger cet article dans sa version d’origine.
ASSEMBLEE GENERALE DU 24 SEPTEMBRE 2005Rapport MoralPLAN DU RAPPORT
INTRODUCTIONCette année, le rapport moral ne rend compte que de neuf mois d’activité, puisque le Conseil d’administration a décidé, au terme d’une large concertation avec les associations du réseau, de tenir les AG de l’Andeva plus tôt dans l’année. L’objectif est de les organiser à la fin du premier semestre, comme le font la plupart des associations. En particulier, il est plus légitime de discuter du rapport moral de l’année précédente - et de voter le budget de l’année en cours - dans la première moitié de l’année que lorsque celle-ci est presque terminée. Cette modification de notre calendrier de fonctionnement devrait également faciliter la production des documents officiels demandés pour l’obtention de subventions. Le développement rapide de l’Andeva nous a conduits à faire évoluer notre mode de fonctionnement : d’abord par la tenue régulière de réunions de réseau, qui préparent et complètent le travail du conseil d’administration ; ensuite par un fonctionnement de l’assemblée générale de l’Andeva sur la base de délégués désignés au niveau local proportionnellement au nombre d’adhérents présents ou représentés dans les AG locales. Cette évolution avait déjà été mise en place l’an dernier, dans ses grandes lignes. Un premier bilan positif a été tiré lors d’une réunion de réseau en début d’année et des adaptations ont été portées qui tiennent compte des réalités du terrain et des souhaits exprimés par les adhérents des associations locales. Ce mode de délégation répond à notre volonté que toutes les associations soient représentées (le plus petite a aujourd’hui une quinzaine d’adhérents, la plus grosse plus de quatre mille), et que la discussion à l’AG nationale soit le reflet d’un débat préalable dans les associations locales et non d’une simple comptabilisation des adhérents. C’est un moment important de l’histoire de notre jeune association. Il s’agit de consolider la construction et la cohérence du mouvement des victimes de l’amiante, par l’adoption de règles de vie communes, et d’un processus d’élaboration des orientations et des décisions où chacun prend sa part de façon équitable. Les neuf mois qui viennent de s’écouler ont été largement dominés par quatre dossiers importants :
L’Andeva compte aujourd’hui près de 15.000 adhérents. De 2003 à 2004, ses effectifs ont augmenté de 35%. Avec le mouvement des veuves et des victimes de Dunkerque, notre association, son réseau, ses militants sont en train d’écrire une des plus belles pages d’histoire du combat des victimes de l’amiante, en forçant le respect et l’admiration de tous. Et pourtant, si nous voulons continuer à avancer, nous devons être aussi conscients de nos limites et de nos fragilités. L’Andeva a réalisé des tours de force. Elle a obtenu des avancées sociales et des victoires que beaucoup d’organisations plus anciennes et mieux structurées nous envient. Mais nous savons tous que cet énorme travail repose souvent sur le dévouement et la compétence d’une poignée de militants qui se démènent parfois aux limites de l’épuisement physique. C’est vrai au plan local, et nous tenons à saluer le travail extraordinaire accompli au service du combat des victimes de l’amiante par des dirigeants d’associations qui sont souvent eux-mêmes frappés par la maladie. C’est aussi vrai au plan national, où l’équipe de Vincennes doit faire face à une demande exponentielle et où le bureau est de plus en plus réduit face à une charge de plus en plus lourde. Un des défis majeurs pour la période qui s’ouvre doit être de trouver de nouvelles forces et d’élargir l’équipe dirigeante. C’est la condition pour que l’Andeva continue à avancer . La relance des procÉdures pÉnales : pour un mouvement nationalLES MARCHES DES VEUVES ET DES VICTIMES DE DUNKERQUEToutes les 3 semaines, le mercredi et ce depuis le 15 décembre 2004, une marche est organisée autour du Palais de Justice de Dunkerque. Cette action, organisée par l’ARDEVA Nord - Pas-de-Calais, avec les veuves et les victimes de Dunkerque, a été depuis cette date soutenue par l’ANDEVA et son réseau d’associations L’objectif premier de ce mouvement était de dénoncer le non lieu dans les plaintes déposées au pénal par plusieurs veuves et victimes de l’amiante à Dunkerque et d’obtenir un vrai procès pénal de l’amiante en France. L’ Assemblée générale de décembre 2004 s’était en effet conclue par la lecture de l’appel des 140 veuves de Dunkerque qu’avait lu une de leur représentante. Après discussion, l’AG a décidé de donner une priorité à cette action pénale et chargé l’Andeva de soutenir cette mobilisation dunkerquoise avec l’objectif d’étendre ce mouvement à tout l’hexagone. Cette mobilisation a notamment permis que les médias se fassent l’écho de ce deuxième scandale de l’amiante. Tant au plan local que national, journaux, radios, télés ont largement repris le thème de la « marche des veuves pour la justice, contre l’oubli », créant ainsi une sympathie et une compréhension de l’opinion publique à laquelle le pouvoir politique ne peut pas rester insensible. Cela s’est vu également à travers la reprise de ce thème dans des émissions de télé grand public. Il nous revient maintenant de trouver les voies et moyens pour entretenir et amplifier cette mobilisation afin qu’elle tienne dans la durée, ce qui est un facteur décisif de réussite de l’ensemble de l’action. Il est primordial d’insister auprès des médias, de l’opinion publique et des politiques sur le sens de cette action : les victimes et leur famille souhaitent qu’au-delà de l’indemnisation, tous les responsables de la catastrophe de l’amiante répondent de leurs actes devant la justice UN SOUTIEN FORT DU RESEAUAu cours des 10 marches organisées autour du Palais de Justice de l’amiante se sont relayées plusieurs délégations de l’Andeva et de son réseau : des membres responsables de l’Andeva, le CAPER Thiant et l’ADDEVA 93 à plusieurs reprises, l’ARDEVA Picardie, le CADEVVAPS d’Aniche, l’ADEVA 76, l’ADEVA 50, l’ALDEVA Condé-sur-Noireau, l’ADDEVA 44, l’ADEVA Yonne, l’ARDEVA 77, l’ADEVA RATP, les adhérents d’Ile de France, le CAPER Eternit Caronte et les mineurs de Lorraine. Les amis de l’ABEVA sont également venus de Belgique. Ce sont à chaque fois des délégations importantes qui sont organisées, avec un investissement humain et matériel pour les associations. Citons simplement l’ADEVA Cherbourg dont les adhérents, souvent malades eux-mêmes, ont dû se lever à 3 heures du matin. Toutes celles et ceux qui se sont rendus à Dunkerque ont pu constater la vive émotion dans l’assistance et la détermination à ne pas accepter que la principale catastrophe sanitaire française se solde par un non lieu. A chaque marche, 500 à 600 personnes qui se sont réunies. Poussé par ce mouvement, le procureur de la République de Dunkerque a reçu à plusieurs reprises Pierre PLUTA, président de l’ARDEVA Nord - Pas-de- Calais pour l’informer sur l’évolution du dossier. POUR UNE REVISION DE LA LOI FAUCHONCette action vise aussi à demander la révision de la loi Fauchon sur les délits non intentionnels. L’ARDEVA Nord - Pas-de-Calais a envoyé à 880 parlementaires une pétition, relayée par les autres associations du réseau. A ce jour 50 députés et sénateurs de toute tendances et de plusieurs circonscriptions l’ont signée. En février, de nouvelles plaintes sont déposées à Dunkerque. Le 2 avril, les élus de la communauté urbaine de Dunkerque émettent à l’unanimité un voeu « interpellant le gouvernement et les parlementaires pour une révision de la loi Fauchon ». Ils soulignent que cette loi est utilisée pour disculper les industriels responsables de l’empoisonnement de milliers de salariéspar l’amiante . Ils relaient aussi la demande de l’Andeva de créer une commission d’enquête parlementaire. LE REGROUPEMENT DES PLAINTES DANS LES POLES DE SANTE PUBLIQUE NECESSITE DES MOYENSLe 18 mai, le procureur de Dunkerque a annoncé à une délégation de l’ARDEVA Nord - Pas-de-Calais qu’il venait de recevoir une circulaire du garde des Sceaux lui demandant de transmettre au parquet de Paris les nouvelles plaintes déposées en février dernier. Le but est de regrouper les procédures pénales engagées auprès des deux pôles de santé publique de Paris et Marseille. L’ANDEVA et l’ARDEVA soulignent la nécessité que des moyens significatifs leur soient alloués rapidement afin qu’ils aient la possibilité de mener à bien ces instructions. Ces deux pôles sont amenés à examiner l’ensemble des plaintes déposées concernant les problèmes de santé publique et il semble qu’ils soient déjà débordés par les dossiers relatifs au sang contaminé, à la vache folle et à l’hormone de croissance. L’affaire de l’amiante qui concerne des responsabilités sur plusieurs dizaines d’années nécessite les moyens d’instruction supplémentaires. VERS UNE MOBILISATION NATIONALE POUR UN PROCES PENAL DE L’AMIANTE EN FRANCELe Sud s’est fortement mobilisé. Le 27 avril le CAPER Eternit Caronte à Port de Bouc dépose 20 avis de décès au Palais de Justice. Dès le mois de mai, l’ARDEVA de Toulon, avec la Présidente Monique NOWAK, organise un rassemblement devant le Palais de Justice de Toulon aux mêmes dates et aux mêmes heures qu’à Dunkerque. Le 9 juin l’ARDEVA Midi Pyrénées manifeste devant le tribunal d’Albi. Des plaintes au pénal contre Eternit sont déposées le 7 septembre, avec une manifestation devant le palais de justice. L’Ardeva Midi-Pyrenées et l’Andeva sont reçues par le Procureur de la République d’Albi. Le 24 juin, le CAPER des anciens salariés d’Eternit Caronte organise un rassemblement devant le monument érigé en hommage aux morts de l’amiante à Port-de-Bouc, avec le soutien de quatre associations de la région (ADEVIMAP, ADEVA du Golfe de Fos, SOS AMIANTE de Marseille et Ardeva Sud Est de Toulon). Comme à Dunkerque, ils appellent à manifester « Pour la justice, contre l’oubli » et demandent l’ouverture d’informations judiciaires. Des plaintes sont également été déposées contre la DCN, à Brest et à Cherbourg. Le 29 juin, date de la 10 ème marche de Dunkerque, quatorze victimes et familles de victime ont notamment déposé plainte au TGI de Cherbourg pour abstention délictueuse, homicides et blessures involontaires. Les familles et victimes souhaitent faire la lumière sur les responsabilités qui ont conduit à tant de malades et de morts dus à l’amiante à la direction des constructions navals, organisme d’Etat. Cette première manifestation pour un procès pénale de l’amiante à Cherbourg a réuni 300 personnes. Les plaintes ont été, comme à Dunkerque, transmises début juillet par le procureur de Cherbourg, au pôle de santé publique de Paris . Le CAPER Auvergne a également organisé une mobilisation fin juin pour dénoncer l’enlisement de la plainte concernant la plainte Amisol. A Aulnay Sous Bois, la première plainte au pénal a été déposée en 1996 contre le CMMP. Plus de 50 victimes ont été recensées. Certaines ont été contaminées en travaillant dans l’usine de broyage d’amiante. D’autres parce qu’elles habitaient ou sont allées à l’école à proximité. Le 16 avril, 300 personnes ont manifestent à l’appel de cinq associations dont l’Addeva 93. L’usine a fermé en 1991, mais le site n’est toujours pas dépollué. L’instruction est toujours en cours. REUNIONS AVEC LES AVOCATSDes réunions régulières ont eu lieu entre le bureau de l’Andeva et les deux cabinets : celui de Michel Ledoux et celui de Jean Paul Teissonnière, Sylvie Topaloff et François Lafforgue. Elles ont donné lieu à des échanges d’informations et à une discussion sur les procédures en cours. Elles ont permis d’élaborer et d’affiner notre stratégie judiciaire sur le pénal, mais aussi sur le Fiva. Nous tenons ici à saluer le travail des amis avocats et leur dévouement à la cause des victimes de l’amiante ; LA MANIFESTATION DU 15 OCTOBRELa manifestation nationale du 15 octobre est une échéance capitale pour l’Andeva et ses associations. Des décisions de Justice importantes sont attendue : l’ouverture d’informations judiciaires sur les faits de Dunkerque par les magistrats du pôle santé, l’arrêt de la Cour de cassation sur la plainte déposée en 1997 à Dunkerque pour laquelle une décision de non lieu a été rendue. Il faut maintenir la pression. LA Mission d’INFORMATION parlementaire amianteLA MAJORITE PARLEMENTAIRE REFUSE DE CONSTITUER UNE COMMISSION D’ENQUETEL’ANDEVA et une délégation de plusieurs association du réseau a rencontré une première fois le groupe parlementaire amiante constitué l’an dernier, le 2 décembre. Plusieurs rencontres ont eu lieu où l’association n’a eu de cesse de demander la création d’une commission d’enquête parlementaire concernant l’affaire de l’amiante. Au-delà de la recherche des responsabilités passées, l’objectif d’une telle commission est de permettre de tirer les leçons de l’affaire de l’amiante à des fins de prévention. Cette demande avait reçu un accueil très favorable et unanime et avait abouti à une proposition émanant des trois groupes politiques UMP, PS et PC visant à créer une commission d’enquête parlementaire sur « les conséquences sanitaires, sociales et économiques de l’exposition professionnelle à l’amiante ». Cette proposition a été refusée le 6 avril par les députés....UMP siégeant à la commission des affaires culturelles, sociales et familiales de l’Assemblée nationale. L’Andeva a vivement réagi en dénonçant ce refus scandaleux et en demandant le jour même à être reçue par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du groupe UMP. LES PROTESTATIONS DE L’ANDEVA ABOUTISSENT A LA CREATION D’UNE MISSION AMIANTEUne semaine après, le 13 avril, l’association était reçue par Jean Louis DEBRE. Au cours de cette entrevue, l’Andeva a dénoncé la mauvaise foi des députés de l’UMP, alors que des députés de ce même groupe avaient soutenu la création de cette commission. L’association a fait savoir qu’elle était scandalisée par ce revirement et les arguments invoqués pour justifier cette décision évoquant l’impossibilité juridique de créer cette commission alors qu’il y avait des procédures judiciaires en cours. Il a été rappelé au président de l’Assemblée nationale que de telles procédures dans d’autres affaires (canicule, naufrages du Prestige et de l’Erika, sang contaminé) n’avaient pas empêché en leur temps la création de commissions. Au cours de cet entretien Jean Louis DEBRE a confirmé la création d’une mission d’information amiante, annoncée la veille, dépendant de l’Assemblée Nationale et non de la seule Commission des affaires sociales. Il a indiqué qu’il suivrait personnellement les travaux de cette mission, dont le rapporteur et le président seront de sensibilités politiques différentes, et affirmé qu’il avait le souci de garantir l’impartialité des travaux de cette mission. Les moyens et prérogatives d’une mission parlementaire sont différents et moins importants que ceux d’une commission. L’Andeva a indiqué qu’elle ne renonçait pas à la création d’une véritable commission d’enquête parlementaire, même si elle s’est engagée à collaborer pleinement avec la mission de l’Assemblée nationale. la bataille judiciaire pour amÉliorer les indemnisations ACCORDÉes par le FivaUN BAREME INSUFFISANTLors de la mise en place du Fiva, l’Andeva, la FNATH et les syndicats se sont battus pour obtenir un barème d’indemnisation équitable, à la hauteur de ce qu’accordent en moyenne les tribunaux. Le barème actuel, obtenu grâce aux voix du MEDEF appelé au conseil d’administration par le gouvernement pour y renverser la majorité ne correspond pas à ce que les victimes sont en droit d’attendre. C’est pourquoi nous avons engagé une série de batailles judiciaires devant les cours d’appel pour obtenir à la fois une majoration des sommes accordées au titre de la réparation des préjudices extrapatrimoniaux et des règles plus équitables d’indemnisation des préjudices patrimoniaux : principe de linéarité (taux de rente égal au taux d’incapacité partielle permanente (IPP), relèvement de l’assiette de rente à 20.000 ¤ par an) PREMIERS RESULTATS DES RECOURS DEVANT LES COURS D’APPELL’année passée a été riche en décisions favorables : Sur le principe de linéarité - à ce jour, les Cours d’Appel de PARIS, de DOUAI, de BORDEAUX, de PAU, de NANCY, de CAEN, de VERSAILLES, de METZ, de BASSE TERRE ont admis ce principe. - La Cour de cassation par arrêts du 13 mai 2005 a rejeté les pourvois du F.I.V.A. sur la question. - Nous sommes dans l’attente d’arrêts de la Cour d’Appel de BASTIA et de la Cour d’Appel de ROUEN. Sur l’assiette de rente Les Cours d’appel de CAEN et de PAU ont rendu des arrêts fixant l’assiette de la rente à 20 000 ¤ Sur la tierce personne La Cour d’appel d’AMIENS a déclaré recevable l’indemnisation demandée au titre du poste de tierce personne et a fixé son montant horaire à 8,50 ¤. Les Cours d’appel de BESANÇON et de VERSAILLES ont déclaré recevable l’indemnisation demandée au titre du poste de tierce personne et ont fixé son montant horaire à 10 ¤. Sur le préjudice d’accompagnement La Cour d’appel de Grenoble a rendu un arrêt condamnant le FIVA à verser 5 000 ¤ à une épouse qui assiste actuellement son mari qui souffre d’un mésothéliome. Sur la compétence territoriale Le F.I.V.A. a toujours souhaité que le contentieux soit porté devant la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle vivait la personne décédée. Nous soutenions que la Cour d’Appel compétente était celle où demeurait l’un de ses ayants droit (ce qui nous laisse le choix). Nous avons obtenu satisfaction devant les Cours d’Appel de PARIS (arrêt du 2 décembre 2004) et de BASSE TERRE (arrêt du 23 août 2005) Sur la majoration du montant des indemnisations Nous avons obtenu de bons résultats devant presque toutes les Cours d’Appel (C.A.). Citons par exemple : VERSAILLES (arrêt du 13/04/05) : IPP = 25%. La Cour d’appel double l’offre du Fiva. Majoration : 29 000 ¤. AMIENS (arrêt du 13/03/05) : IPP = 20%. La Cour d’appel triple l’offre du Fiva. Majoration : 20 000 ¤. METZ (arrêt du 06/09/05) : IPP = 10% La Cour d’appel multiplie l’offre du Fiva.par 2,7. Majoration : 22 800 ¤. BORDEAUX (Arrêt du 30/09/04) : IPP : 25%. La Cour d’appel multiplie l’offre du Fiva. Par 2,4. Majoration : 33 000 ¤. AIX-EN-PROVENCE : Préjudice physique : + 22.000 ¤, Préjudice moral : + 16.000 ¤, Préjudice d’agrément : + 12 000 ¤ A l’inverse, la Cour d’appel de RENNES - qui traite les dossiers de nombreuses victimes en Bretagne - continue à rejeter systématiquement la linéarité et confirme, presque toujours, les offres du Fiva. (à noter toutefois deux arrêts rendus par cette Cour en juin dernier qui ont augmenté sensiblement les propositions du Fonds) LES AVANCÉES EN MATIERE DE FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUREVOLUTION DU NOMBRE D’ACTIONS EN FAUTE INEXCUSABLELa tendance n’a pas changé : nous restons, sur l’année 2004/2005, sur les mêmes chiffres. Aucune baisse du nombre de procédures n’est à enregistrer. RESULTATSMajoration de rente : Nous avons obtenu un arrêt très important le 14 décembre 2004 devant la Cour de Cassation sur la majoration de rente. Nous demandions en effet depuis plusieurs années que les Juridictions, tout en se prononçant sur la faute inexcusable et sur la majoration de rente, disent explicitement qu’en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime, la majoration de rente pour faute inexcusable suive automatiquement l’évolution du taux d’incapacité. La Cour de Cassation nous a donné raison. Cet arrêt est très important. Il renforce l’intérêt de la faute inexcusable de l’employeur par rapport au FIVA. Obligation de sécurité de résultat L’arrêt rendu le 27 juin 2005 par l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a confirmé nettement, si besoin en était, les arrêts du 28 février 2002 en affirmant l’obligation de sécurité de résultat et en donnant une assise absolument définitive aux nouvelles obligations des employeurs en matière d’hygiène et de sécurité sur le terrain de la responsabilité civile. Nouvelles condamnations Durant ces 12 derniers mois, de nouvelles entreprises ont été condamnées. Par exemple : ATOFINA, BP, ARC International, FLANDRES Industries, le Port autonome de DUNKERQUE, la DDE de QUIMPER, DALKIA, l’Urbaine de chauffage, la Société AMEC SPIE, SMURFIT, ACH Constructions Navales, SBFM, NAPHATACHIMIE, QUARTZ et SILICE, ABB automation, FRAMATOME, SNCM, etc. Expertises : Un certain nombre de TASS (MARSEILLE, VALENCIENNES, Saint-Lô ) semblent avoir renoncé à demander systématiquement des expertises médicales. Provisions Des procédures de référé provision introduites pour certains dossiers devant des tribunaux, comme le TASS de Valenciennes ont abouti et donné lieu au versement de provisions allant de 100.000 à 150.000 ¤. Montant des dommages et intérêts La tendance générale est à la hausse devant la grande majorité des juridictions (notamment à LILLE, à BORDEAUX, à METZ, au HAVRE, à TOULOUSE, à SAINT-LÔ). La cour d’appel de Toulouse a multiplié par trois les montants alloués au titre de l’action successorale par le TASS d’Albi. Ces indemnisations ne remplaceront jamais la perte de la santé ou celle d’un être cher, mais elles éviteront au moins aux personnes concernées d’ajouter des difficultés financières aux souffrances de la maladie ou du deuil. Plusieurs juridictions restent cependant défavorables aux victimes : - A Douai le TASS est l’un des plus hostiles de France : il refuse systématiquement de reconnaître la faute inexcusable des employeurs (même pour des entreprises comme Eternit !). Mais en appel devant la Cour d’appel de Douai, les victimes obtiennent des décisions favorables tant sur la reconnaissance de la faute que sur les montants. - en Bretagne, la cour d’appel de Rennes continue à réduire considérablement les montants alloués par des TASS favorables aux victimes comme le TASS de Brest. Le Tass de Lorient alloue maintenant des sommes relativement modestes aux victimes. LA POLITIQUE DES GRANDES SOCIETESLa SNCF continue de transiger sur des bases élevées. Mais elle persiste à s’opposer à la recevabilité de l’action successorale, malgré la jurisprudence de la Cour de cassation. La RATP reconnaît sa faute inexcusable mais propose des indemnisations au niveau de celles du FIVA. Lorsque les victimes engagent des actions judiciaires, les résultats sont en général nettement plus favorables. La DCN reconnaît avoir commis une faute inexcusable, mais propose d’indemniser les victimes sur la base du barème du Fiva. A EDF les condamnations se multiplient, bien que le changement de statut ait retardé l’achèvement de certains dossiers. Ce changement a en effet exigé la mise en cause du nouvel organisme de sécurité sociale (CNIEG Pensions) qui a acquis la personnalité morale et qui existe désormais dans les procédures indépendamment d’E.D.F. Il faut notamment souligner que la Cour d’appel de PAU et la Cour d’appel de PARIS durant la période 2004/2005, ont condamné E.D.F. non seulement pour des salariés exposés au sein des Centrales Thermiques mais également pour ceux chargés de la distribution et de l’entretien du réseau. L’aLLOCATION DE cessation anticipÉe d’activitÉ des travailleurs de l’amianteUN BLOCAGE DU GOUVERNEMENTDepuis plusieurs années, l’inscription de nouveaux secteurs d’activité permettant de bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) est bloquée. Plusieurs manifestations ont eu lieu au cours de ces dernières années pour dénoncer cette situation et réclamer l’ouverture à d’autres secteurs notoirement touchés par l’amiante. Cette année encore, l’Andeva a participé à la manifestation de la fédération de la métallurgie CGT à Paris le 10 mars pour dénoncer ces blocages. LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES : UNE REMISE EN CAUSE DE L’ACAATADestinataire du projet de rapport, le bureau de l’Andeva a rencontré les magistrats de la Cour des comptes en début d’année, et transmis des observations sur les deux thèmes qui y étaient abordés : le FIVA, et l’ACAATA. Un certain nombre de remarques ont été intégrées, mais l’orientation du rapport initial n’a pas été fondamentalement modifiée : considérant que ce dispositif s’est trop élargi, il s’agit d’en réduire le coût en le « recentrant » sur les maladies, et de revoir l’ensemble de ce dispositif dans le cadre des négociations sur la pénibilité avec les partenaires sociaux. Le rapport propose que les sommes économisées par la réduction des dépenses de l’ACAATA puissent être reversées au Fiva... Les auteurs du rapport semblent oublier que si cette « pré retraite » amiante a été créée c’est d’abord parce que beaucoup de personnes ayant été exposées à l’amiante ne profitent pas longtemps de leur retraite et que certaines décèdent avant même d’en avoir atteint l’âge légal. Le fondement essentiel de l’ACAATA, c’est d’abord la réduction de l’espérance de vie des personnes exposées. Nous n’acceptons pas qu’on remette en cause ce principe pour faire des économies financières. L’EXTENSION DU BENEFICE DE L’ACAATA A TOUTES LES MALADIES RECONNUESUne seule avancée est à noter dans la période qui vient de s’écouler : l’arrêté du 3 février 2005, qui étend le droit à l’ACAATA à toutes les maladies reconnues, y compris celles qui ne figurent pas dans un tableau de maladies professionnelles. Cela peut concerner notamment le cancer du côlon et le cancer du larynx, si la maladie est reconnue dans le cadre du système complémentaire (CRRMP) L’ACTIVITÉ DU GROUPE DE TRAVAIL ACAATA DE l’ANDEVADes réunions très régulières. Le groupe de travail constitué à l’Andeva et animé par André LETOUZÉ depuis des années s’est réuni à plusieurs reprises en 2005 : le 26 janvier, le 23 mars et le 15 juin. Plusieurs associations participent activement à ce groupe : CAPER Thiant, ADEVA 54, ALDEVA Andancette, CAPER Bourgogne, ADEVA 76, ADDEVA 44 et la région Picarde. Les cabinets d’avocats Teissonniere-Topaloff et Ledoux ont également participé à certaines réunions de travail, ce qui a permis d’éclairer la discussion sur les propositions pour le PSE et le contentieux. L’élaboration de la plate-forme revendicative de l’Andeva Un certain nombre de fiches présentant et argumentant les revendications ont été rédigées pour préparer les discussions parlementaires sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (PLFSS). Elles ont été ensuite rediscutées, amendées et validées par le conseil d’administration de l’Andeva. Elles ont ainsi pu être adressées au groupe parlementaire amiante, aux directions ministérielles intervenant sur ce dossier (DSS - Direction de la Sécurité sociale et DRT - Direction des relations du travail). Ces revendications sont notamment : - mise en place d’une allocation pour les travailleurs reconnus en maladie professionnelle quel que soit leur régime de couverture sociale - mise en place d’une allocation amiante pour les travailleurs appartenant à des secteurs d’activité soumis à de fortes expositions professionnelles à l’amiante, y compris les salariés appartenant à des entreprises sous-traitantes, - prise en compte de toutes les années de travail, quel que soit le régime de couverture sociale, - réel plancher concernant le montant de l’allocation amiante, - allocation égale au salaire, - versement du capital décès aux ayants droit d’un bénéficiaire de cette allocation, - faciliter une inscription rapide des établissements oubliés et qui répondent aux critères légaux ainsi que les corrections des erreurs commises au moment des publications au journal officiel, - avoir une motivation écrite lorsque les établissements sont refusés afin de connaître les raisons d’un tel refus, L’Andeva et son réseau d’associations défendront ces revendications lors des rencontres prévues avec les parlementaires. La discussion doit se poursuivre entre le bureau de l’Andeva et le groupe de travail ACAATA sur les salariés des secteurs d’activité soumis à une exposition forte. Mise à jour des listes d’entreprises dont l’Andeva demande l’inscription Un travail a commencé pour reprendre et actualiser la liste des établissements dont l’Andeva a demandé l’inscription. Pour ce travail, seront prises en compte les demandes déposées par les associations du réseau ainsi que plusieurs documents : - liste de matériaux et de fournisseurs de l’INRS, - liste de matériaux réalisée par un groupe de travail mise en place par le Ministère, - liste de sites pollués établie par le bureau de recherches et d’études géologiques et minières (BRGM). Réalisation et diffusion d’outils de gestion pour les associations du réseau Un CD-ROM, réalisé par l’ADEVA 54 et discuté collectivement dans le groupe de travail, a été diffusé à toutes les associations du réseau Andeva. L’objectif est de donner des outils de gestion pratiques aux associations pour répondre aux demandes sur les dossiers ACAATA. Ce CD-Rom regroupe l’ensemble des textes sur le sujet, y compris les circulaires ministérielles, les règles d’accès, les établissements y ouvrant droit, etc. Une première version a été distribuée gratuitement aux associations du réseau. Une seconde version sortira à l’automne. Des mises à jours régulières sont prévues. Réflexion sur le contentieux A plusieurs reprises des entreprises ont exercé des recours en Conseil d’Etat pour demander l’annulation de l’inscription de leur établissement. L’Andeva a demandé à en être informée, afin de préparer une contre-argumentation contre des recours injustifiés. Elle a également commencé à explorer la possibilité de recours éventuels en Conseil d’Etat contre des refus injustifiés d’inscription de nouveaux établissements. Cela dit, une décision récente vient de changer totalement la donne : dorénavant, ce seront en effet les tribunaux administratifs qui seront compétents dans chaque région pour traiter ces contentieux. Cela aura pour conséquences de décentraliser les décisions de justice, mais aussi d’allonger les délais de traitement des dossiers. Le groupe de travail a également évoqué avec les avocats les recours engagés sur des dossiers ACAATA individuels, avec par exemple une décision intéressante du TASS de Caen concernant le salaire de référence. LA GREVE DE LA FAIM DES DOCKERS DE DUNKERQUETrois dockers de Dunkerque ont fait une grève de la faim, avec le soutien actif de l’Ardeva Nord - Pas-de-Calais pour protester contre le calcul très défavorable du salaire de référence des dockers. A ce jour le dossier n’est toujours pas réglé. LE SUIVI MÉDICAL DES PERSONNES EXPOSÉES ET DES VICTIMESLe suivi médical des salariés exposés à l’amiante pendant et après leur vie professionnelle, de même que le suivi médical des personnes chez qui une maladie de l’amiante a été détectée est un droit. Ce suivi peut et doit être gratuit et de qualité. LA POSITION DE L’ANDEVAL’Andeva demandait
Les dernières statistiques nationales disponibles montrent que pour l’ensemble de la France 1700 examens de SPP (dont 400 scanners) seulement avaient été financés par le FNASS en 2002 au titre du suivi médical post-professionnel (SPP). On connaît les causes de cette situation calamiteuse : l’absence d’information des personnes concernées sur leurs droits de la part des entreprises et des médecins du travail, le refus de délivrer des attestations d’exposition, l’inertie des caisses primaires... La conférence de consensus de janvier 1999 avait confirmé la supériorité du scanner sur la radio et préconisé la mise en place de structures régionales de coordination pour impulser et organiser le SPP. Cela aurait dû logiquement déboucher sur une mise en oeuvre rapide de ce dispositif au plan national. Mais les choses ont traîné. Il a fallu attendre 2003 pour que commence à se mettre en place un programme de SPP par scanner dans quatre régions : Haute et Basse Normandie, Rhône Alpes élargie à la Saône-et-Loire et Aquitaine. L’Andeva a dénoncé ce retard. Elle a critiqué le fait que des régions comme le Nord et l’Auvergne n’aient pas été retenues dans ce programme. Mais, vu la faiblesse du SPP au plan national, nous nous sommes aussi investis, nationalement et régionalement, dans ce programme régional pour faire entendre la voix des associations et porter les demandes des personnes exposées et des victimes. Les associations locales ont participé aux structures régionales. L’Andeva a participé aux réunions du « comité de pilotage » et rencontré plusieurs fois la Direction des Relations du Travail, la CNAM et les médecins responsables de ces régions. PREMIER BILAN DU PROGRAMME REGIONAL DE SUIVI MEDICAL PAR SCANNERLe 7 septembre un premier bilan a été présenté par le comité scientifique. Il doit faire l’objet d’une discussion approfondie lors d’une deuxième réunion le 18 octobre. Ce bilan montre qu’il est possible, si les caisses primaires et régionales de sécurité sociale en prennent l’initiative, d’informer les bénéficiaires qu’ils ont droit à ce suivi médical. En Rhône- Alpes, plus de 35 000 questionnaires ont été envoyés. Il montre aussi qu’il est possible de cibler cette information sur les populations susceptibles d’avoir été exposées (industries ou entreprises notoirement exposées, bénéficiaires de la cessation anticipée d’activité). Le pourcentage de demandes acceptées, chez les personnes qui ont demandé à bénéficier de ce suivi, a dépassé les 80% dans toutes les régions (cela concerne les expositions évaluées comme « fortes » ou « intermédiaires »). Ce bilan donne le nombre d’examens suivants (nombre total pour les quatre régions) :
Il y a donc eu 5 858 scanners réalisés dans quatre régions pilotes, alors qu’il y avait 1700 examens de SPP financés par le FNASS en en 2002 - dont 400 scanners - pour l’ensemble de la France). Les niveaux d’irradiation délivrés lors des examens ont été contrôlés par un organisme officiel qui estime qu’ils restent dans des limites acceptables. La dose efficace évaluée sur 160 examens TDM dans les quatre régions varie selon les types appareils (mono-coupes ou multicoupes) mais resterait, sous réserve de vérification, inférieure à celle délivrée pour un diagnostic. Sur 4500 scanners et radios dont les résultats avaient été codés par les radiologues, les anomalies retrouvées sont les suivantes Radio Scanner Asbestose 117 321 Anomalies pleurales (dont plaques pleurales) 377 144 1353 776 La sensibilité du scanner lui permet de repérer 3 fois plus d’asbestoses pulmonaires et 5 fois plus de plaques pleurales que la radio. Même s’il ne s’agit encore que d’un bilan partiel et provisoire, il s’accompagne d’ores et déjà un certain nombre de recommandations : - inclure le scanner dans le dispositif de surveillance post-professionnelle amiante, - Inclure dans le suivi médical les salariés soumis à des expositions fortes et intermédiaires à l’amiante, - Pratiquer une politique de « sollicitation active » des salariés à partir des caisses primaires et des CRAM ainsi que par les medias en ciblant sur les populations susceptibles d’avoir été exposées, - Favoriser l’existence d’une continuité entre le suivi médical des actifs et celui des retraités par une évaluation à 50 ans de l’exposition passée à l’amiante et aux autres cancérogènes, - Renforcer l’information des généralistes et des pneumologues sur les modalités de déclaration des maladies professionnelles. Nous pouvons d’ores et déjà nous appuyer sur ces recommandations pour répondre aux employeurs et aux médecins qui s’opposent au suivi médical par scanner UNE BATAILLE SUR DEUX FRONTSL’Andeva et ses associations sont maintenant en meilleure position pour continuer la bataille engagée sur deux fronts. Prolonger le travail engagé dans ces quatre régions : Les associations doivent maintenant être très vigilantes sur la déclaration des maladies professionnelles. Le repérage d’une maladie n’entraîne pas toujours la délivrance d’un certificat médical initial par le médecin. Et le CMI ne débouche pas toujours sur une déclaration. Là aussi, les associations ont un rôle. Il faut inscrire le suivi médical dans la durée : ce programme ne doit pas être une « expérimentation » sans lendemain. Il faut savoir quand et par qui les personnes qui ont passé ces examens sans qu’une maladie soit repérée seront reconvoquées et comment celles qui s’avèrent malades seront suivies. Étendre le suivi par scanner à toutes les autres régions Le suivi médical par scanner n’a été organisé et financé que dans quatre régions. Dans les autres il est inexistant ou régresse faute de moyens (c’est en particulier le cas dans le Nord et en Auvergne, qui étaient des régions pionnières pour le suivi médical post-professionnel par scanner). Nous sommes intervenus auprès de la Direction des Relations du Travail et de la CNAM pour que le gouvernement et le parlement prennent leurs responsabilités. L’arrêté du 28 février 1995 sur le suivi médical post-professionnel doit être remis à jour : - Le scanner doit devenir l’examen de référence pour le suivi amiante : un premier bilan à 50 ans, puis des examens périodiques. - L’examen du dossier par des professionnel de la prévention ou l’enquête de la caisse primaire doit dispenser l’intéressé de produire l’attestation d’exposition que rechignent à délivrer les employeurs et les médecins du travail. - La liste des cancérogènes prévue dans cet arrêté doit être élargie. Le suivi des personnes exposées aux fibres céramiques doit s’effectuer dans les mêmes conditions que le suivi médical amiante. Enfin il ne faut pas oublier que le suivi médical post-professionnel concerne toutes les personnes qui ont été exposées à des substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), et pas seulement celles qui ont été exposées à l’amiante. Or, en 2002, les examens amiante représentaient, à eux seuls, 93% des examens de SPP. L’ensemble des autres cancérogènes ne représentait que 7% du nombre des examens. Il y donc un gros retard à rattraper dans ce domaine. LA RÉPARATION DES MALADIES PROFESSIONNELLESLA PLATE-FORME REVENDICATIVE DE L’ANDEVALa plate-forme revendicative de l’Andeva concernant la réparation des maladies professionnelle a été discutée au conseil d’administration en juin 2005. L’objectif était de la transmettre au groupe d’étude parlementaire amiante avec l’échéance du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Ces revendications portaient notamment sur : - Le versement des prestations à partir de la date de la première constatation médicale d’une maladie professionnelle, - L’encadrement du délai d’attribution du taux d’incapacité lorsque la maladie professionnelle est reconnue, - L’encadrement du délai entre demande d’aggravation et notification de décision par la caisse primaire, - L’accélération des délais de traitement du dossier par le CRRMP, - La fin des discriminations qui touchent les personnes en pré-retraite progressive (PRP) et les conjoints survivants non mariés, - L’application uniforme des nouveaux taux de rente pour les ayants droit. UNE RENCONTRE AVEC LA CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIÉSUne rencontre a eu lieu en juillet entre une délégation du bureau de l’Andeva et la Caisse Nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM-TS). Les revendications ont été présentées à la CNAM-TS, en lui demandant de les appuyer. Certaines ont reçu un accueil plutôt favorable de la Direction des risques professionnels qui sera consultée sur nos demandes. D’autres questions importantes ont été évoquées : - Nécessité d’une information des caisses primaires sur la majoration de rente au taux maxi en cas d’aggravation après une faute inexcusable de l’employeur, - Nouvelle déclaration (et non pas aggravation) lorsqu’il y a deux maladies de l’amiante distinctes relevant du tableau 30 (exemple plaques + cancer, ou plaques + asbestose), - Conséquences négatives des retards de transmission d’informations par les caisses primaires sur le traitement des dossiers Fiva, - Attribution de taux d’IPP scandaleusement bas, voire de taux zéro par certaines caisses primaires pour des plaques pleurales, - Bilan du suivi médical post-professionnel par scanner dans quatre régions et extension au niveau national. Le principe de rencontres bi-annuelles régulières a été confirmé. La prochaine aura lieu en décembre. Le conseil d’administration doit poursuivre le débat sur la consolidation et sur l’indemnité en compensatrice en cas de perte de salaire ou d’emploi du fait de la maladie LA PRÉVENTION DU RISQUE AMIANTELA BATAILLE DU CLEMENCEAUL’Andeva a engagé une bataille judiciaire pour bloquer le départ du Clemenceau et empêcher le gouvernement d’externaliser le parachèvement du désamiantage dans un pays où l’amiante n’est pas interdit et où n’existe aucune législation sur la protection de la santé des salariés et les règles de sécurité à respecter lors des opérations de retrait d’amiante.. Nous avons dénoncé l’illégalité de ce transfert du « Clem » en Inde qui est en contradiction avec quatre textes essentiels : - le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l’interdiction de l’amiante qui interdit en particulier l’exportation, la vente et la cession à quelque titre que ce soit de tout produit contenant de l’amiante. - la convention de Bâle signée entre la France et l’Inde. Aux termes de cette convention l’amiante encore présent dans la coque est un déchet dangereux dont l’exportation n’est autorisée « que si l’Etat d’exportation ne dispose pas des moyens techniques et des installations nécessaires ou des sites d’élimination voulus pour éliminer les déchets en question selon des méthodes écologiquement rationnelles et efficaces ». Ce n’est manifestement pas le cas de la France. - le règlement de la Communauté économique européenne (CEE), qui prévoit que « sont interdites toutes les exportations de déchets destinés à être éliminés »... et considère le non respect de cet article comme un « trafic illégal » - Le Code de l’environnement qui interdit l’exportation de déchets lorsque le destinataire « ne possède pas la capacité et les compétences pour assurer l’élimination de ses déchets dans des conditions qui ne présentent pas de danger pour la santé humaine ni pour l’environnement ». Or l’Inde ne dispose ni d’une réglementation protectrice de la santé des travailleurs, ni du savoir-faire et de la compétence requises pour réaliser une opération à hauts risques pour la santé et pour l’environnement. La coque du « Clem » contient environ 20 tonnes d’amiante, dans des parties souvent difficiles d’accès. Le désamiantage nécessite un personnel très qualifié, ayant une qualification et une expérience professionnelle éprouvées pour mener à bien cette tâche. Début mars 2005, l’Andeva et Ban Asbestos ont engagé une procédure en référé devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris pour tenter d’éviter que l’Etat ne fasse partir le Clem en Inde avant une décision judiciaire. Le TGI s’est déclaré incompétent. L’Andeva a fait appel de cette décision. Le 22 avril, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt reconnaissant à l’Andeva le droit de s’opposer au transfert du porte-avions en Inde et ordonnant la production du contrat de désamiantage conclu entre l’Etat français et la société de droit panaméen Ship Decomissioning Industry (SDI). C’était une première victoire... Mais la Cour, a considéré que la demande de suspension du transfert du Clemenceau en Inde ne relevait pas d’une procédure de référé, mais d’un débat devant les juges du fond du TGI. L’Andeva a donc fait assigner à jour fixe l’Etat français et la société SDI, afin d’obtenir la nullité du contrat prévoyant le transfert et le désamiantage de la coque du Clemenceau en Inde. La veille de l’audience, prévue pour 31 mai, l’Etat a tiré de l’oubli une procédure datant de 1790 pour demander au TGI de Paris de statuer sur sa propre compétence. Cette ultime manoeuvre n’avait d’autre but que de gagner du temps . Le 5 juillet, le TGI a donné raison à l’Etat : il a estimé que le navire réduit à l’état d’un coque était encore « un matériel de guerre », que son démantèlement relevait de « prérogatives de puissance publique », que le contrat contenait des « clauses exorbitantes de droit commun » et que par conséquent le tribunal n’était pas compétent. Il a « invité l’Andeva à mieux se pourvoir ». Face au risque de voir partir le Clemenceau avant que le juge n’ait pu se prononcer sur la légalité du transfert en Inde, l’Andeva a décidé de faire à nouveau appel de la décision du TGI et d’engager en même temps une procédure devant le tribunal administratif. Dans le premier cas, c’est le contrat entre l’Etat et la société SDI qui est attaqué en ce qu’il contient des dispositions contraires à la loi ; dans le second cas, c’est la décision administrative qui a donné naissance au contrat qui est visée. Au-delà des problèmes de compétences des différentes juridictions, l’objectif de l’Andeva est de faire en sorte que l’illégalité du transfert du porte-avions soit enfin jugée sur le fond , sous l’angle de la sécurité sanitaire et écologique. Parallèlement le bureau de l’Andeva a décidé de financer un voyage de Lucas Schifres en Inde . Journaliste et photographe il avait déjà fait un reportage accablant sur les conditions de sécurité sur la plage d’Alang en 1998. Face au discours gouvernemental affirmant que toutes les conditions pour un désamiantage sécurisé du Clemenceau étaient réunies aujourd’hui sur cette plage, nous voulions réunir des informations récentes provenant directement d’Inde. La qualité du matériel rapporté (article et photos) nous a conduit à prendre la décision de sortir un numéro spécial de seize pages avec d’une part son reportage, réalisé en toute indépendance et d’autre part les conclusions qu’en tirait l’Andeva. Elle a permis également de produire certaines de ces photos dans la procédure judiciaire. PREVENTION DU RISQUE AMIANTE : LES DEMANDES SE MULTIPLIENTL’affaire de la Tour Montparnasse a créé un choc dans l’opinion. Elle n’a apporté aucun élément que nous ne connaissions déjà, mais son caractère symbolique lui a donné un fort impact médiatique, ce qui a puissamment contribué à sensibiliser l’opinion sur les questions de prévention du risque amiante. Cette affaire et celle des hôpitaux parisiens ont contribué à attirer l’attention sur le non respect des obligations légales concernant le repérage des matériaux qui contiennent de l’amiante. Ces dispositions sont pourtant obligatoires pour les propriétaires d’immeubles d’immeubles de grande hauteur et d’immeubles recevant du public depuis le 31 décembre 2003. Elle le seront pour les propriétaires d’autres bâtiments, y compris les locaux de travail, à partir du 31 décembre 2005. On a assisté dans la dernière période à une montée en puissance des demandes adressées à l’Andeva et aux associations de défense des victimes sur la prévention du risque amiante. Dans un document récent remis au bureau de l’Andeva, Sarah Pick signale que 14% des appels (un sur sept) reçus à Vincennes concernait un problème de prévention. Elle indique que les questions les plus souvent posées concernent - L’amiante sur le lieu de vie : comment effectuer des prélèvements ? Combien coûte une analyse ? A qui s’adresser ? Que peut faire un locataire ? Quelles mesures après un sinistre provoquant un délitement de parties amiantées ? A qui un particulier peut-il faire appel pour éliminer des déchets amiantés. - L’amiante sur le lieu de travail : que faire quand il y a de l’amiante dans une entreprise ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Que peut faire l’inspection du travail ? Peut-on contraindre l’employeur à faire des travaux ? L’Andeva peut-elle intervenir dans l’entreprise ? Comment informer les salariés ? - Les friches industrielles contaminées par l’amiante : comment évaluer les risques ? A quelles institutions des riverains peuvent-ils s’adresser ? Comment s’organiser ? Les demandes de structures syndicales ou d’organismes officiels se multiplient. En Ile-de-France par exemple plusieurs militants de l’Andeva et du Comité anti-amiante Jussieu ont été invités par des structures syndicales et/ou par des organismes officiels pour apporter une expertise, donner un avis ou faire des formations sur les questions de prévention. Citons par exemple : - des invitations de Michel Parigot à participer aux réunions du CHSCT central des 29 hôpitaux de la région parisienne (AP-HP) et à la Commission Centrale de sécurité amiante de l’Education Nationale pour la définition d’un plan d’action amiante. - une invitation de l’Addeva 93 à une réunion extraordinaire du CHSCT de SICO (entreprise du BTP) suite à une déclaration en maladie professionnelle - Une réunion de travail avec les élus du CHSCT de l’hôpital de Melun, avec la participation de l’Ardeva 77 et de l’Andeva. Plusieurs associations de l’Andeva ont pris des initiatives importantes sur le terrain de la prévention L’Addeva 76 est intervenue pour faire arrêter un chantier sur le site pollué d’Everite. Elle a été reçue au ministère pour demander la création d’un centre d’inertage des déchets d’amiante en Normandie. Elle s’est adressée aux parlementaires pour leur demander d’appuyer cette démarche. L’Addeva 44 est intervenue lors de la démolition du Tripode à Nantes, qui a été précédée par un des plus gros chantiers de désamiantage de France. Ces deux associations ont prévu d’intervenir avec le soutien de l’Andeva à l’occasion des assises nationales des déchets à la Baule les 20 et 21 septembre, L’Addeva 93 est intervenue avec d’autres associations auprès du maire et du préfet pour éviter une démolition sauvage de l’usine CMMP (broyage d’amiante), et obtenir une déconstruction minutieuse dans le strict respect des règles de sécurité. C’était une des exigences de la manifestation du 16 avril 2005 devant l’usine. L’Ardeva Nord
Sur le site d’Eloy-les-Mines dans le Puy-de-Dôme, la société Everitube a laissé plusieurs décharges sommairement recouvertes d’une bâche plastique et d’une fiche couche de terre. L’association tente de sensibiliser les élus et l’opinion aux risques que cela représente particulièrement pour les générations futures. En Corse ou en Nouvelle Calédonie des problèmes majeurs de pollution environnementale sont posés par l’Ardeva Sud-Est et l’Adeva NC. Face à cette montée des demandes et des actions des associations du réseau le besoin d’échanges d’expériences et d’élaboration de revendications communes se fait sentir. Le groupe de travail prévention qui avait été mis en place a dépéri. Il faudrait faire appel aux bonnes volontés et aux compétences pour le reconstituer. Au sein de l’équipe de Vincennes, une spécialisation de Sarah Pick sur la prévention est prévue. Une rencontre a eu lieu entre une délégation du bureau de l’Andeva et la Direction des Relations du Travail Une transposition de la Directive européenne sur l’amiante en droit français est prévue. A cette occasion la DRT souhaite apporter des améliorations au décret de 1996 et au décret CMR, en apportant des modifications au Code de la Santé publique. Ont notamment été évoquées : - L’extension de certaines dispositions concernant le désamiantage des matériaux friables aux non friables (compétences des sociétés intervenantes, obligation de transmettre le dossier à l’inspecteur du travail avant travaux), - L’obligation de recours à un organisme extérieur de formation et l’habilitation des organismes de formation, - La qualification de l’entreprise qui assure la maîtrise d’oeuvre, Un problème s’est posé sur le seuil d’application : la durée du chantier ne semble pas un critère pertinent. Il a été demandé à la DRT de soumettre un projet à l’Andeva pour avis. Il n’existe encore aucun projet finalisé à ce jour. UNE IMPORTANTE PROGRESSION DES ASSOCIATIONS LOCALES ET RÉGIONALESLE CAP DES 14.000 ADHERENTSLe Cap des 14000 adhérents est presque atteint en fin d’année 2004. Le taux de progression reste important puisqu’il atteint près de 35% entre 2003 et 2004. Cette croissance est due à l’augmentation du nombre d’adhérents dans les associations locales (+38% en une année). Le nombre d’adhérents directs (dossiers individuels gérés par Vincennes) reste, lui, assez stable, avec une légère augmentation de près de 4%. A noter une croissance très importante (dépassant les 50%) pour six associations : l’Addeva 44, l’Addeva 93, l’Adevimap, le CAPER Bourgogne, le CERADER Bergerac et la section MP de Bordeaux. Quatre nouvelles associations ont cotisé pour la première fois en 2004 : l’Addeva Yonne, l’Addeva 54, l’ADPA Loire-sur- Rhône et SOS AMIANTE Cheminots à Marseille. A mi parcours de
l’année 2005, il n’est pas possible
d’analyser les chiffres avec précision car la plupart
des associations du réseau n’ont pas encore transmis
le listing de leurs adhérents ou - si elles l’ont fait
LA CRÉATION DE NOUVELLES ASSOCIATIONSDe nouvelles associations se sont créées au cours des premiers mois de 2005 : le CERADER Albret (Vianne), l’ADEVA de Charente Maritime, l’ADDEVA 75, le CAPER Haute-Savoie - Mont-Blanc, le CAPER 43. Il faut faire une mention spéciale l’ADEVA NC qui vient de se créer en Nouvelle Calédonie. L’événement est d’importance Dans ce territoire, il y a en effet une importante pollution environnementale, due à l’utilisation du pö (un revêtement base d’amiante), mais aussi à la pollution générée par l’industrie du nickel (ce que les autorités cherchent à cacher). Le taux de mésothéliomes y est près de 10 fois supérieur à celui de pays analogues, avec une répartition à peu près égale des pathologies entre hommes et femmes. Cette association n’aurait jamais vu le jour sans la ténacité et le courage d’un géologue militant qui a reçu récemment des renforts. VIE DU RÉSEAULES FORMATIONSAu plan national : Deux réunions de formation ont été organisées à Vincennes : - Le 24 avril sur le Fiva, - Le 24 juin sur le pénal. Ces deux formations ont été animées par Michel Parigot et les deux cabinets d’avocats LEDOUX et TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE. Une vingtaine d’associations y ont assisté à chaque fois. Ces réunions ont été à la fois un lieu de formation par la transmission de connaissances techniques de base sur des sujets complexes, et aussi - dans une certaine mesure - un lieu de débat sur les orientations. Pour la formation Fiva il a été proposé de transmettre aux associations du réseau de transmettre des questions écrites à l’avance, ce qui a permis de mieux répondre à des demandes très ciblées. Dans les régions : Des formations ont été organisées particulièrement pour les jeunes associations. A Macon deux formations ont été organisées pour une vingtaine de personnes des associations de la région Rhône Alpes et de l’Adeva 54 : une formation de deux jours les 27 et 28 janvier sur la réparation des maladies professionnelles (animée par Hélène Boulot, Raymond Holley et Alain Bobbio), une autre sur le FIVA (animée par Michel Parigot) A Bergerac, les 14 et 15 avril : formation de deux jours sur les maladies professionnelles pour une vingtaine de personnes du Cerader Bergerac, du Cerader Vianne et de Charente maritime (H.B, A.B) A Saint-Eloy-les-Mines, les 5 et 6 juillet : formation de deux jours sur les maladies professionnelles pour une vingtaine de participants des sections de Saint-Eloy les Mines et des Ancizes du Caper Auvergne (HB, AB) A Toulon les 29 et 30 août : formation de deux jours sur les maladies professionnelles pour l’Ardeva Sud-Est et les cheminots de Nice, avec une douzaine de participants (HB, AB). AIDE A LA CREATION DE NOUVELLES ASSOCIATIONSLe bureau de l’Andeva s’est efforcé d’apporter son aide à la création de nouvelle associations par des formations (voir plus haut) et en participant à diverses réunions internes ou publiques : - Le 12 mai pour la création d’une association en Charente Maritime (A.B.) - Le 4 avril à Evreux pour la construction d’une antenne de l’Adeva 76 dans l’Eure et peut-être à terme d’une nouvelle association (A.B.). - Le 23 mai à Sallanches dans la Vallée du Mont-Blanc (A.B.). - Le 3 juin à Paris : sur les dossiers de Nouvelle Calédonie avec Michel Ledoux. RÉUNIONS DE TRAVAILLe bureau de l’Andeva a également participé à plusieurs réunions de travail avec des associations du réseau : Trois réunions pour préparer de nouvelles plaintes pénales contre Eternit. - 2 avril à Port-de-Bouc avec le Caper des anciens salariés d’Eternit Caronte (A.B.). - 24 février à Thiant avec les associations des différents sites Eternit, les 2 cabinets d’avocats, la CGT (A.B., M.P.) ; - 12 avril à Macon, avec les 2 cabinets d’avocats, les associations des différents sites Eternit, la CGT (A.B.). D’autres réunions de travail sur le pénal : - avec l’Addeva 44 (M.P.) - le 4 février avec les associations des Bouches-du-Rhône (A.B.) Une journée d’études du conseil d’administration et des responsables de secteurs de l’Addeva 44, le 17 janvier ASSEMBLEES GENERALES DES ASSOCIATIONSDes membres du bureau de l’Andeva ont participé à un certain nombre d’assemblées générales. Citons notamment : - le 29 janvier AG du Caper Thiant - le 4 février : AG du Caper des anciens salariés d’Eternit Caronte - le 5 février : AG de l’Adeva Cherbourg - le 12 mars : AG de l’Adeva RATP - le 10 mars : AG de l’Aldeva à Condé-sur-Noireau - le 20 avril AG de l’Ardeva Sud-Est - le 14 mai : AG de l’Ardeva Dunkerque - 17 septembre : AG des adhérents directs et AG de Cherbourg FONCTIONNEMENT DE L’ANDEVALe 12 février s’est tenue une réunion de réseau pour tirer le bilan de la précédente assemblée générale et affiner les règles de fonctionnement pour l’assemblée générale de cette année. Les orientations ont été données par les associations du réseau qui y ont assisté et ont ensuite été validées par le conseil d’administration. Les objectifs qui ont été fixés sont les suivants : - Préparer et compléter le travail du conseil d’administration par des réunions de réseau où sont convoquées l’ensemble des associations du réseau. - Faire en sorte que l’assemblée générale de l’Andeva regroupe des délégués élus par leur association après une discussion collective dans une assemblée générale locale. - encourager la participation à ces assemblées générales locales en fixant pour règle que le nombre de mandats ne peut dépasser celui des présents.. La date de la dernière assemblée générale étant trop avancée dans l’année civile (elle a eu lieu en décembre), nous avons constaté que cela pouvait poser des problèmes notamment budgétaires, et nous avons souhaité l’avancer progressivement afin qu’elle puisse avoir lieu régulièrement vers le mois de juin. LIENS AVEC LE MOUVEMENT SYNDICAL ET MUTUALISTE- Avec la Fédération de la métallurgie CGT : participation de l’Andeva à la manifestation du 10 mars sur l’ACAATA (Bernard Leclerc) - Avec la Fédération CGT EDF : 24 mars : participation de l’Andeva et de l’Adeva Yonne à une journée de formation pour une centaine d’élus CHSCT à Serbionne (A.B.) 23 juin : participation à la manifestation nationale des des élus CHSCT de l’EDF sur l’amiante (A.B.) Avec le Syndicats des mineurs CFDT de Lorraine : Participations à plusieurs sessions de formations organisées par ce syndicat. Avec les Mutuelles : 25 et 26 mai : réunion territoriaux, avec MNFCT à Albi avec participation de l’Andeva représentée par l’ARDEVA Midi Pyrénées. l’expression publique de l’ANDEVALE BULLETINNous nous étions fixés pour objectif d’assurer une sortie plus régulière du bulletin de l’Andeva. Jusqu’ici les rythmes de parution avaient été les suivants : 1999 : 2 numéros 2000 : 2 numéros 2001 : 1 numéro 2002 : 2 numéros 2003 : 1 numéro 2004 : 3 numéros Pour les 9 premiers mois de 2005, nous avons sortis quatre numéros : - En février : un numéro spécial sur Dunkerque - En mai : un numéro ordinaire en avril - En septembre : deux numéros spéciaux (l’un sur la manifestation du 15 octobre, l’autre sur le désamiantage du Clemenceau en Inde) Nous sortirons sans doute un autre numéro ordinaire d’ici la fin de l’année. Un effort d’amélioration de la qualité rédactionnelle a été réalisé, avec le recours à des journalistes professionnels qui ont fait un travail remarquable : Frédérique Lebrun et Anne Marchand pour le numéro spécial sur les marches des veuves à Dunkerque, Lucas Schifres qui a fait les photos, le reportage et la mise en page du numéro spécial sur le désamiantage du Clemenceau en Inde. Les deux numéros spéciaux de septembre ont été tirés en couleur. Dans la bataille pour le pénal, nous avons voulu que le bulletin soit un outil pour les associations du réseau. 1000 exemplaires du numéro spécial de février ont été envoyés à l’Ardeva à Dunkerque. LE SITE INTERNETLe site de l’Andeva a reçu 64 700 visites depuis sa création il y a quatre ans. C’est beaucoup, et cela confirme qu’il a réussi à devenir un site de référence pour des collectifs militants que pour des individus (malades, syndicalistes, universitaires). Mais cet acquis ne doit pas cacher le fait que nous avons connu une régression : la surcharge militante n’a pas permis de procéder à une mise à jour aussi régulière que nous l’avions fait jusqu’à présent. Une modification de la conception du site est à l’étude, afin de faciliter une mise à jour partagée. LES COMMUNIQUÉS DE PRESSE11/01 : « Deuxième marche des veuves de l’amiante à Dunkerque » 21/02 : « Quatrième marche des veuves de l’amiante : dépôt de plainte au tribunal de Dunkerque » 22/03 : « Désamiantage du Clemenceau en Inde. La Cour d’appel fixe l’audience en urgence le 14 avril » ? 06/04 : « Commission d’enquête parlementaire amiante : le niet scandaleux de la majorité » 13/04 : l’Andeva critique le refus d’une commission d’enquête parlementaire sur l’amiante. Elle rencontre Jean Louis Debré. 21/04 : « Indemnisation des victimes de l’amiante. Rejet des pourvois du Fiva » 22/04 : « Clemenceau, La Cour d’appel de Paris reconnaît le droit de l’Andeva de s’opposer au transfert du porte avions en Inde et oblige l’Etat à produire le contrat de désamiantage » 18/05 : « Premières victoires pour les veuves et victimes de l’amiante à Dunkerque » 30/05 : « Ultime manoeuvre du gouvernement autour du Clemenceau » 13/09 : Un tournant dans l’indemnisation des victimes de l’Amiante en Lorraine (communiqué commun Andeva-CFDT mineurs) Le travail des salariÉes et des bÉnÉvoles au siEge de l’Andeva A VincennesL’EQUIPE DE VINCENNESLe travail quotidien à l’Andeva est toujours effectué par trois permanentes et la même équipe d’une dizaine de fidèles bénévoles Sarah PICK , une nouvelle embauchée, s’occupe dorénavant de la permanence téléphonique. Elle gère également plus spécifiquement les dossiers relatifs au Fiva et leur suivi. Compte tenu de la montée en charge des besoins et questions qui arrivent à l’Andeva sur les problèmes de prévention, l’objectif est aussi qu’elle prenne en charge ce type de dossiers, en lien avec les élus de l’association. Hélène BOULOT, responsable administrative assure le lien avec les élus de l’association et le travail qui se fait sur Vincennes et également ce qui concerne les liens avec le réseau ; notamment sur les questions de formation et informations dont les associations peuvent avoir besoin, administratives, gestion de leur dossiers. Carine TOUTAIN, juriste gère toujours les dossiers relatifs aux problèmes des maladies professionnelles, notamment au niveau du contentieux (Tass et TCI). Elle a en charge le dossier revendicatif sur le système maladie professionnel, en lien avec le réseau et les élus. C’est également elle qui gère la permanence avec le Dr. Lucien PRIVET PERMANENCES TELEPHONIQUES ET D’ACCUEIL, COURRIERS REÇUSSur 1680 appels reçus de Janvier à Juin 2005, 722 concernaient des suivis de dossiers et 958 des demandes d’informations. Ces chiffres prennent à la fois en compte les appels reçus lors de la permanence téléphonique de l’Andeva et ceux reçus par Hélène Boulot venant des membres du réseaux. Les informations vers le réseau (28%) et la gestion administrative de l’association (18%) constituent à elles seules 46% des appels téléphoniques. 8% concernent des appels de victimes portant sur le FIVA, 6% sur les Maladies Professionnelles et 6% également sur l’ACAATA. Reste une catégorie « DIVERS » très importante, de 34%, qui regroupe notamment des demandes d’informations sur la Prévention et la Faute Inexcusable de l’Employeur ainsi que la première prise de contact de la victime en vue d’une adhésion. Il serait nécessaire de connaître plus en détail les proportions d’appels au sein de cette catégorie. Pour cela, il faut reélaborer les statistiques afin que celles-ci soient plus révélatrices des thèmes abordées lors de la permanence téléphonique. Nous avons commencé à mettre en place une grille plus pertinente recensant les thèmes suivants et ce à la fois pour les suivis de dossiers et les informations : -Adhésion/1er contact -Maladie Professionnelle -FIVA -Faute Inexcusable de l’Employeur -Acaata -Prévention -Réseau -Administratif -Presse -Cotisations/dons La mise en place de cette nouvelle grille depuis juin 2005 fait déjà apparaître des données intéressantes pour le futur de l’association comme notamment la forte proportion d’appels liés à la prévention puisque 9% des appels « informations » concernaient ce thème en juin 2005. Pour plus de cohérence, cette grille sera également appliquée au suivi du courrier. PREMIER BILAN DE LA PERMANENCE MEDICO-LEGALEUne permanence médico - légale a été mise en place à l’Andeva en janvier 2004. Elle permet de construire une contre- expertise médicale dans le cadre de l’indemnisation des victimes auprès des régimes d’assurances sociales mais aussi auprès du Fiva. Elle fonctionne avec la collaboration de Lucien Privet, médecin qui défend les victimes de maladies professionnelles et d’accidents du travail devant les tribunaux du contentieux de l’incapacité, depuis plusieurs années. Cette permanence a deux objectifs : aider les adhérents dans les problèmes d’expertise médicale et former les permanents et les militants de l’Andeva et de son réseau à gérer ce type de dossiers. La permanence a lieu une fois par mois. La matinée est consacrée à l’analyse des nouveaux dossiers et à la synthèse des dossiers en cours. L’après - midi, les victimes sont reçues par le médecin lorsqu’il est nécessaire d’établir un avis médical en vue de l’expertise ordonnée par le tribunal ou pour obtenir des informations (cliniques par exemple) qui ne peuvent être obtenues qu’après discussion avec la personne. A cette occasion, le docteur Privet examine les scanners, vérifie quelles sont les douleurs ressenties par les victimes ainsi que leurs atteintes fonctionnelles. Les avis médicaux sont rendus après un examen approfondi du dossier. Cela nécessite un gros travail de préparation en amont : - récupérer tous les éléments médicaux : scanners, explorations fonctionnelles respiratoires, gazs du sang et le cas échéant test d’effort, comptes rendus anatomo - pathologique - réunir tous les éléments concernant l’état de la procédure (déclaration, réponses de la caisse, taux et rapport médical). Ces éléments sont envoyés au médecin qui les examine avant la permanence. Avec la mise en place de cette permanence, 89 dossiers ont été examinés, 44 proviennent de l’Andeva et 45 de ses associations locales : Ardeva sud est, Addeva 93, Addeva Finistère, Caper Auvergne, Adeva du Golfe de Fos, Cadevvaps, Adeva centre, Adeva 54, Addeva 44 et Cerader. L’association de Cherbourg, quant à elle, a mis en place avec Lucien Privet sa propre permanence qui a lieu une demi - journée tous les deux mois. Sur ces 89 dossiers, 52 sont clos. Trente d’entre eux ont donné lieu à des avis techniques auprès des responsables d’associations locales. Ce travail a permis d’obtenir, dans 11 dossiers, une augmentation des taux d’incapacité permanente partielle après un contentieux auprès du tribunal .
Le lien entre la maladie et le décès a été accordé dans 6 dossiers pour lesquels, la caisse primaire refusait de prime abord l’imputabilité.
Enfin, l’examen des cinq derniers dossiers a permis de déclarer des maladies liées à l’amiante ou au travail (sidérose, silicose). En effet, le médecin a constaté que certaines victimes étaient atteintes de plusieurs pathologies suite à des expositions multiples (amiante, silice et poussières de fer) et il leur a conseillé de déclarer une sidérose ou une silicose. Pour conclureNeuf mois se sont écoulés depuis la dernière assemblée générale, neuf mois bien remplis durant lesquels l’Andeva et les associations du réseau ont développé une activité intense sur de nombreux terrains. Neuf mois durant lesquels l’Andeva a continué à grandir et à se développer. L’Assemblée générale du 24 septembre doit être l’occasion d’en tirer ensemble un bilan. Elle doit aussi servir à préparer la manifestation du 15 octobre à Paris, qui est une échéance majeure pour le combat des victimes de l’amiante |
