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ANDEVA

Association Nationale de Défense des Victimes de l’Amiante

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ASSEMBLEE GENERALE DU 13 DECEMBRE 2003

Rapport d’activité

Présenté par le bureau de l’Association

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SOMMAIRE

I) Introduction

1°) Mise en place du Fiva (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) 2°) Poursuite des actions en faute inexcusable de l’employeur 3°) Un développement sans précédent de l’association 4°) Faire face à l’hostilité du gouvernement

II ] Les actions au FIVA

III ] Le réseau d’associations locales et régionales

1°) Une progression importante 2°) Renforcement des capacités d’actions 3°) Création de nouvelles associations et rapprochement d’associations déjà constituées 4°) Une augmentation des déplacements 5°) Aide au démarrage et formation des bénévoles

IV ] International

V ] Augmentation du travail à Vincennes

VI ] Information et communication

VII ] Formations

VIII ] Groupes de travail

1°) Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata) 2°) Le suivi médical, suivi post professionnel et post exposition (SPP et SPE) 3°) Réforme des statuts et règlement intérieur 4°) Système de reconnaissance en maladie professionnelle 5°) Prévention

I) Introduction

Il est toujours difficile de résumer un an d’activité de notre association tant celle-ci est riche entre deux assemblées générales. 2003 n’échappe pas à la règle. Pour donner un aperçu synthétique de ces 12 derniers mois, quatre idées forces peuvent être retenues.

1°) Mise en place du Fiva

Tout d’abord, 2003 aura été incontestablement l’année de la mise en place du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le fameux Fiva, pour lequel notre association s’est mobilisée tous azimuts tout au long de cette année pour que toutes les victimes de l’amiante, quel que soit leur statut et leur mode de contamination, puissent bénéficier d’une réparation rapide, juste et équitable. Cette intense activité autour du Fiva a porté tout à la fois sur les points suivants :

 une mobilisation des forces militantes avec le rassemblement unitaire du 22 novembre voté à la dernière AG ;
 un intense travail politique - mais aussi technique - de nos représentants au sein du CA du Fiva pour l’élaboration de la politique d’indemnisation du Fonds ;
 sur l’animation et la formation du réseau afin qu’il puisse conseiller utilement les victimes et les guider dans le choix de la meilleure voie d’indemnisation en tenant compte de l’existence du Fiva et de ce que peuvent apporter les actions en faute inexcusable et qu’il ne laisse pas les victimes isolées, seules face à l’administration du Fonds,
 enfin dernièrement sur un énorme travail avec les cabinets d’avocats pour qu’ils soient en mesure de porter la bataille de l’indemnisation du Fiva sur le terrain judiciaire, dans les appels des offres du Fonds.

2°) Poursuite des actions en faute inexcusable de l’employeur

Second fait marquant, c’est la poursuite des fautes inexcusables tout au long de cette année. Malgré la création du Fiva, ces procédures se sont poursuivies à un rythme soutenu dans tous les Tribunaux des affaires de Sécurité sociale où nous avions déjà engagé des affaires, mobilisant souvent un nombre important de victimes qui viennent soutenir par solidarité ceux et celles qui choisissent cette voie d’indemnisation. La faute inexcusable n’a donc pas été désertée car, au-delà de la réparation des préjudices, elle représente aussi pour de nombreuses victimes le seul moyen de faire condamner les employeurs responsables des contaminations.

Au cours de ces 12 derniers mois, nous avons pu mesurer l’impact des arrêts historiques rendus le 28 février 2002 par la Cour de cassation (obligation de résultat pour l’employeur en matière de sécurité,, principe de l’action successorale...) . C’est bien une évolution majeure de la jurisprudence qui s’est confirmée non seulement pour les victimes de l’amiante, mais aussi pour l’ensemble des victimes du travail La Cour de cassation du 3 avril, a confirmé le changement législatif que nous avions obtenu : la prescription pour une action en faute inexcusable ne commence qu’à compter de la notification de la reconnaissance en maladie professionnelle. Une autre avancée significative est celle l’évolution de la majoration de rente en fonction de l’évolution du taux d’IPP. Pour le moment, sur ce point, nous avons obtenu gain de cause devant de nombreuses cours d’appel... Nous attendons maintenant la confirmation de la Cour de cassation. Nous avons aussi élargi le cercle des entreprises condamnées. Des entreprise de transformation d’amiante comme Eternit ou Everite, ou des utilisateurs massifs comme les arsenaux, les chantiers navals ou EDF, nous sommes passés à des entreprises utilisatrices moins « marquées » quant à l’utilisation du matériau cancérogène, comme Alcatel, Saint-Louis sucre, Lesieur, Aventis, BP, Total... Et puis nous avons regagné des dossiers perdus, comme Fédéral Mogul ou encore Valéo Embrayage, qui ont été cassés en Cour de cassation et qui devront être rejugés par une autre cour d’appel...

Nous avons également obtenu localement un raccourcissement de la procédure judiciaire ordinaire, et même à Thiant et Melun une exécution provisoire suite à une action en référé.

Enfin, il faut noter que les indemnisations ont continué de monter, exception faite à la Cour d’appel de Rennes, où le Président de la chambre sociale semble vouloir mettre fin à lui tout seul, et contre le législateur, à cette voie d’indemnisation : pour décourager les victimes d’avoir recours à la faute inexcusable, il a décidé de diminuer par deux le montant des indemnisations accordées jusque là par cette Cour d’appel et par trois le montant des dommages et intérêts accordés en première instance. Nous avons donc saisi le ministre de cette attitude inadmissible mais il faudra probablement en passer par une manifestation d’ampleur pour obtenir qu’elle cesse ces provocations et indemnise convenablement les victimes.

3°) Un développement sans précédent de l’association

Troisième fait marquant de cette année, le développement de notre association et de son réseau a été un axe fort de l’action de l’Andeva. Les chiffres parlent d’eux mêmes : de 6000 adhérents, à jour de leur cotisation lors de la dernière AG en octobre 2002, nous frôlons en cette fin d’année 2003 le cap des 10000 adhérents, soit une progression de près de 60 %. Cette attractivité de l’association s’explique d’une part par la dynamique du réseau et par l’action des associations locales, avec souvent une croissance impressionnante de celles-ci, comme à Saint-Nazaire où le nombre de cotisations enregistrées à Vincennes est passé de 800 à plus de 1700 ; d’autre part, par la naissance de nouvelles associations ou de nouvelles sections .

Il faut souligner qu’à chaque fois, la gestation de ces associations s’est faite au terme de nombreux contacts autour de revendications portant sur l’indemnisation des victimes, ou encore sur l’Acaata et que l’Andeva nationale a accompagné leurs premiers pas. C’est la raison pour laquelle, cette année, il y a eu de nombreux déplacements en province, soit pour aider des militants à créer leur structure, soit pour venir en aide à des associations en difficulté, soit encore pour participer à des assemblées générales ou des réunions publiques et répondre aux questions des adhérents sur le Fiva, l’Acaata ou encore le suivi médical.

4°) Faire face à l’hostilité du gouvernement

Enfin, le dernier fait marquant de l’année 2003 c’est le manque de considération et l’hostilité du gouvernement à l’égard des revendications des victimes de l’amiante.

Cette attitude s’est notamment manifestée à propos de l’élaboration de la politique d’indemnisation du Fiva. Déterminé à faire passer en force des barèmes d’indemnisation révisés à la baisse, le gouvernement n’a pas hésité à faire appel - en toute illégalité et malgré une décision du Conseil constitutionnel - au Medef pour voler au secours des représentant de l’Etat au sein du CA du Fonds. Il n’a pas hésité à faire appel aux représentants des pollueurs, aux responsables de la plus importante catastrophe sanitaire que la France n’ait jamais connue pour décider du montant de l’indemnisation de leurs victimes. Et lorsque cela ne suffit pas, il annule purement et simplement les votes du CA du Fiva, comme ce fut encore le cas récemment à propos des actions récursoires, où le gouvernement a décidé, contrairement au vote souverain du CA que l’Etat ne devait pas être poursuivi même lorsqu’il est évident qu’il a des responsabilités écrasantes dans la genèse de la catastrophe ! Cette hostilité s’est également manifestée au parlement a propos du Plan de Financement de la sécurité sociale pour 2004. Une trentaine d’amendements déposés par l’opposition sur l’amiante, amendements que nous avions suscités, n’ont même pas été examinés et ni discutés !

Dernier exemple de l’attitude du gouvernement : nous avons eu connaissance d’un projet de circulaire en préparation sur l’allocation de cessation anticipée amiante. Il introduit des critères très restrictifs qui ne figuraient pas à l’origine dans la loi, avec l’unique but de limiter de façon drastique le nombre d’établissements ajoutés sur les listes.

Le discours officiel a changé : une victime de l’amiante, ce n’est plus une personne qui fait valoir des droits parce qu’elle a subi des préjudices ; une victime, c’est d’abord un coût. Et l’on commence à nous faire sentir ce coût est bien trop élevé...

Face à ce durcissement, il est devenu beaucoup plus difficile d’obtenir des avancées dans le domaine de la réparation des maladies professionnelles, de la cessation anticipée d’activité ou encore du suivi médical post professionnel.

Toutefois, malgré ce contexte politique défavorable, l’Andeva s’est appliquée à multiplier les contacts avec les représentants de l’administration de la Sécurité sociale et du ministère du Travail et plus récemment du ministère de la Justice. Nous avons obtenu le principe de réunions de travail régulières avec la Direction des risques professionnels de la Caisse nationale d’assurance maladie et la Direction des relations du travail du ministère. Il devrait également s’instaurer avec le ministère de la Justice. Il y a eu aussi de nombreuses réunions avec la Direction de la Sécurité sociale à propos du Fiva. Ces rencontres régulières avec les administrations centrales présentent de nombreux avantages car la majorité des textes réglementaires sont préparés par les fonctionnaires. Ells témoignent de la reconnaissance de la représentativité et du sérieux l’Andeva, considérée aujourd’hui comme un interlocuteur incontournable au même titre que les organisations syndicales de salariés. L’Andeva a demandé et dans un certain nombre de cas obtenu d’avoir connaissance avant publication d’arrêtés ou de circulaires, ce qui permet de donner un avis et d’essayer d’en modifier dans un sens favorable. Enfin, un suivi du même type devrait être instauré avec le ministère de la Justice sur les questions liées à la réparation du dommage corporel, les barèmes médicaux, l’expertise, le préjudice d’incapacité...

Au delà de ces trois points forts de l’année écoulée, on peut aussi souligner qu’il y a eu un débat riche et nourri au sein des instances de l’association... avec parfois des tensions. La mise en place longue et laborieuse du Fiva avant de parvenir aux premières indemnisations, la complexité de l’indemnisation des préjudices, la nécessité d’acquérir de nouvelles connaissances, de trouver de nouveaux repères, d’élaborer de nouvelles stratégies dans une situation compliquée marquée par l’existence du Fiva et la poursuite des actions judiciaires... Tout cela a suscité de nombreuses interrogations chez des adhérents et des responsables de l’association quant au rôle de l’Andeva et à son orientation. Le débat a eu lieu à de nombreuses reprises au sein du CA ou au cours des formations et séances de travail du réseau. Une chose est sûre : si bien des choses ont changé, nous défendons toujours les mêmes principes qui nous servent de boussole pour nous orienter dans une situation devenue plus compliquée : Le premier c’est que pour nous l’intérêt des victimes de l’amiante passe avant toute autre considération. C’est le fil conducteur qui nous conduit à leur proposer à chacune la voie d’indemnisation la plus favorable compte tenu de sa situation particulière.

Le deuxième principe, c’est le libre choix. L’association informe la victime. Elle peut la conseiller. Mais c’est la victime qui choisit. Et - quel que soit son choix - l’association l’accompagnera et la soutiendra pour l’aider à obtenir la réparation la plus équitable possible, que ce soit par le Fiva, par la faute inexcusable ou par une combinaison des deux. .Comme dans le cas de la réparation des maladies professionnelles, où l’Andeva a fait la démonstration que lorsque les victimes ne sont pas seules et isolées face aux caisses primaires, les dossiers progressent plus vite et mieux, c’est la même logique qui prévaut face au Fiva et à ses régleurs. Et au final, on peut faire l’hypothèse que c’est l’ensemble de l’indemnisation des victimes qui progressera et qui bénéficiera du poids de l’association... Ce qui n’empêche pas bien entendu de continuer le combat pour une meilleure prise en compte de la prévention et de la réparation des risques professionnels sous d’autres formes : judiciaire, revendicatif, médiatique et donc au final politique.

Le troisième principe est que le combat des victimes ne se réduit pas à une question d’argent. Dans ce combat il y bien sûr l’exigence d’une indemnisation équitable, mais il y a aussi l’exigence que les tous responsables de cette contamination soient jugés et sanctionnés.

Les pages qui suivent présentent dans le détail le bilan d’activité de l’association.

II) Les actions au Fiva : permettre "une indemnisation rapide, juste et équitable des victimes de l’amiante"

C’était le thème de la manifestation organisée le 22 novembre 2002 sous les fenêtres du Conseil d’administration du Fiva. C’est aussi ce qui a animé le travail de l’Andeva tout au long de cette année. L’indemnisation des victimes représente un combat majeur de l’Andeva depuis sa création. A travers la mise en place du Fiva, c’est non seulement l’indemnisation des victimes de l’amiante qui se joue, mais c’est aussi un « tour de chauffe » de ce que sera demain la réparation de l’ensemble des risques professionnels. Avec l’organisation de cette manifestation, l’Andeva a réussi un double pari. D’une part, l’association a réussi à rassembler sous une même bannière les cinq organisations syndicales confédérales, la Fnath et la Fédération des mutuelles de France, et ceci avec le soutien de la confédération européenne des syndicats. D’autre part, ce rassemblement a été le coup d’envoi d’un intense travail en commun de ces organisations pour élaborer un cahier de revendications et une stratégie en vue de défendre des principes d’indemnisation. Au soir de cette manifestation qui a rassemblé plus de 1000 personnes venues de toute la France, c’est un succès important qui est remporté : le CA du Fiva vote l’adoption du barème médical proposé par l’Andeva et fait donc échec aux propositions des représentants de l’Etat qui souhaitaient l’adoption d’un barème scandaleux concocté en catimini par les compagnies d’assurance. C’est une décision importante, la première après de longs mois d’inertie. Mais c’est aussi un avertissement pour le gouvernement qui a bien compris qu’il avait devant lui un front uni, associations de victimes/syndicats... Et c’est à partir de ce moment qu’il décide d’appeler à la rescousse les représentants du Medef et de la CGPME.

Un coup de force dénoncé unanimement par l’Andeva, la Fnath et les organisations syndicales et qui donnera lieu à un contentieux judiciaire administratif, toujours en cours aujourd’hui. L’Andeva a perdu son recours devant le tribunal administratif, mais a fait appel de cette décision très mal motivée par les juges administratifs.

A partir de là, l’Andeva va développer un intense travail dans plusieurs directions pour tenter de faire échec à la majorité numérique du Conseil d’administration du Fiva, partisane d’une indemnisation au rabais pour les victimes. Cela commence avec de nombreuses concertations avec les organisations syndicales et la Fnath pour élaborer les principes du barème d’indemnisation qui seront défendues au CA. Dans cette concertation, il faut aussi insister sur le rôle moteur de l’Andeva : c’est nos représentants au sein du Conseil d’administration qui ont montré le chemin et pris une part importante dans l’élaboration de la position commune ; cela continue avec de nombreux contacts avec la Direction et la Présidence du Fiva, le cabinet du ministre des Affaires sociales, la Direction de la Sécurité sociale au ministère, la rédaction de communiqués de presse et d’articles... Cela se poursuit avec des initiatives du réseau comme à Saint-Nazaire, où 800 personnes manifestent contre les intentions du gouvernement de tirer vers le bas les indemnisations des victimes de l’amiante. Tout ceci n’empêchera malheureusement pas le Conseil d’administration du Fiva d’adopter le 21 janvier, à une courte majorité (11 voix contre 10), un barème d’indemnisation moins pire que ce que souhaitait le gouvernement mais assez éloigné de ce que réclamait l’Andeva. L’indemnisation définie par le Fiva se situe à environ la moitié de la moyenne des montants obtenus devant les tribunaux.

A la suite de l’adoption de ce barème d’indemnisation l’Andeva mené une action dans trois directions :

 la formation du réseau pour qu’il puisse conseiller les victimes et les aider à choisir ; plusieurs sessions de travail sont organisées en mars, en juin, en juillet, pour permettre au réseau de s’approprier le remplissage des questionnaires, les barèmes d’indemnisation, les principes qui les régissent, les éléments médicaux qui déterminent les préjudices des victimes (lecture des EFR notamment). Il s’agit en effet d’apporter aux victimes les éléments pour guider leur choix ;
 dans la mesure du possible et toujours dans le respect du choix et de l’intérêt des victimes, poursuite des fautes inexcusables, Le risque étant que le Fiva tire aussi vers le bas les indemnisations des tribunaux, il ne s’agit donc pas de déserter cette voie mais au contraire de « maintenir la pression ». Au fil des procédures, on perçoit bien d’ailleurs que les deux voies d’indemnisation seront complémentaires et qu’une combinaison des deux permettra d’obtenir les meilleurs résultats possibles pour les victimes ;
 préparer avec les avocats l’argumentaire et la stratégie judiciaire à mettre en oeuvre pour faire appel des premières offres du Fiva. Il s’agit à travers cette démarche de faire corriger par les tribunaux ce que nous n’avons pas pu obtenir au sein du CA du Fonds. C’est une bataille capitale qui s’engage. Entre mars et octobre, de nombreuses réunions de travail se sont donc déroulées pour mettre au point cette stratégie. Les premiers appels se sont déroulés ces dernières semaines et les premières impressions d’audience sont plutôt favorables. Enfin, parallèlement à cette activité, le travail pour compléter la politique d’indemnisation du Fiva et envisager tous les cas de figure possibles s’est poursuivi au sein du CA du Fiva, nécessitant là encore un investissement très lourd de nos représentants. Mais ceci a permis d’obtenir des avancées certaines, malgré un contexte politique extrêmement défavorable.

Il n’est pas inutile ici d’en rappeler les plus marquantes :

 Nous avions proposé qu’il y ait un seul barème  : le barème sécurité sociale revu et amélioré. Les représentants de l’Etat ont proposé le barème du concours médical qui prévoyait des taux d’IPP de 15 à 60% pour les mésothéliome ! Nous les avons mis en échec. Finalement le Fiva a élaboré son propre barème médical qui est très proche de celui défini par le haut comité médical de la sécurité sociale. En outre, nous avons obtenu : - des taux de base « incompressibles » pour les plaques pleurales et épaississements pleuraux, ainsi que our l’asbestose ;
 la reprise des taux de la sécurité sociale dans la limite du double des taux de base ;
 un taux de 100 % pour le mésothéliome et les cancers broncho-pulmonaires non opérés ;
 la présomption de cancer primitif pour tout cancer de la plèvre ;
 le non recours à l’expertise médicale mais l’étude sur dossier par les régleurs ;

 S’agissant de la table de capitalisation, nous avons obtenu le remplacement de la table de 1986 (très défavorable compte tenu de l’évolution de l’inflation depuis cette époque), même si celle qui a été adoptée est encore loin d’être parfaite ;
 Dans le domaine de l’indemnisation, nous avons obtenu : - l’indemnisation indépendante du préjudice d’IPP et du préjudice professionnel, même si le cumul des deux est encore limité ;
 l’indemnisation de l’IPP sous forme de rente ;
 l’indexation des rentes sur l’indice des prix à la consommation (décision en attente d’apporbation par les ministères de tutelle) ;
 le versement de provision dans le délai d’un mois pour les maladies spécifiques et les pathologies professionnelles reconnues et le versement de provisions dès la reconnaissance par le Fiva dans tous les autres cas ;
 l’amélioration du montant de la provision qui est passé à la moitié de l’offre définitive et le versement de l’indemnisation de l’IPP sous forme de rente ;
 en cas d’appel, versement du montant de l’offre au demandeur dans le même délai que s’il n’avait pas fait appel, pour les cancers, les asbestoses sévères ainsi que pour les ayants droits des victimes décédées. Pour les autres cas nous demanderons ce versement par décision judiciaire (et nous avons déjà gagné devant trois cours d’appel).

 indemnisation de la différence entre le revenu antérieur et l’ACAATA dans le cas ou la victime démontre que du fait de sa maladie, elle n’était plus en mesure d’exercer son activité professionnelle.

III) Le réseau d’association locales et régionales

1°) Une progression importante

A la fin de l’année 2002, l’Andeva comptait près de 7600 adhérents. Toutes les cotisations 2003 ne sont pas encore rentrées et nous dépassons déjà les 10000 adhérents, soit un taux de progression de plus de 30% en un an.

Il y avait 2700 adhérents fin 2001. Ce chiffre a presque quadruplé en deux ans.

L’essentiel de cette progression est dû à la croissance du nombre d’adhérents dans le réseau où certaines associations ont vu leur nombre augmenter de plus de 100%.

D’une manière générale, l’ensemble des associations du réseau a vu le nombre de ses adhérents augmenter, avec une moyenne de 35%.

Sur une trentaine d’associations :

 2 ont aujourd’hui plus de 1000 adhérents : l’ADDEVA 44 (Loire Atlantique), dont le nombre d’adhérents est passé de 844 à 1777 en un an, et l’ARDEVA 59-62 (Nord/Pas-de-Calais) dont le nombre d’adhérent est passé de 938 à 1343 ;
 5 ont entre 500 adhérents et 1000 adhérents : L’ADEVA 76, l’ADDEVA Finistère, l’ADEVA 50 (Cherbourg), L’ALDEVA Condé - Flers, le CAPER Thiant  ;
 3 ont entre 200 et 500 membres (ADEVA RATP, ALDEVA Andancette, ARDEVA Picardie) ;
 8 ont entre 100 et 200 membres ;
 8 ont moins de 100 membres. 90% des adhérents de l’Andeva se trouvent dans le réseau d’associations locales et régionales en 2003. Cela confirme la tendance de croissance de l’Andeva grâce à ce réseau, qui permet un contact de proximité et de terrain en ce qui concerne la gestion des dossiers et le besoin d’écoute et de contact plus direct avec une association géographiquement proche de chez eux.

Le nombre d’adhérents directs à l’Andeva (dans les départements où il n’existe pas d’association) a augmenté de 13% environ et se chiffre aujourd’hui à 1080. Sur ce total, environ 40% habitent dans un département d’Ile-de-France (hors Seine-St-Denis et Seine et Marne où il y a des associations), et 60% dans des départements de province où il n’y a pas d’associations. (cf tableau ci-dessus)

Nota  : ces chiffres sont provisoires : il s’agit des cotisations reçues et saisies à Vincennes à la date du 1er décembre. Le nombre total de cotisations sera plus élevé à la fin de l’année.

2°) Renforcement des capacités d’action des associations

Les actions du réseau de l’Andeva ont été encore importantes tout au cours de l’année écoulée et indépendamment d’initiatives nationales telles que la manifestation du 22 novembre 2002 devant le conseil d’administration du Fiva, on peut citer notamment  :

 9 janvier 2003 : 800 personnes rassemblées à l’appel de l’Addeva 44 : pour dénoncer à la fois l’attitude des entreprises qui font appel des décisions de justice favorables aux victimes et l’attitude du gouvernement au conseil d’administration du Fiva. 800 personnes ont participé à ce rassemblement  ;
 11 février : à l’appel du CAPER de Thiant, une centaine de personnes se rassemblent devant la caisse primaire d’assurance maladie pour demander : la gratuité des soins pour les personnes reconnues en maladie professionnelle (ce qui n’est pas toujours le cas, car de nombreux protocoles de suivi sont refusés par la caisse), la réduction des délais de reconnaissance et de notification et en cas d’aggravation et prise en compte de cette aggravation si la victime a eu précédemment un jugement de faute inexcusable favorable ;
 Fin avril : l’Ardeva Dunkerque diffuse un exemplaire du « Guide de reconnaissance en maladie professionnelle due à l’exposition à l’amiante » aux 3652 médecins généralistes, pneumologues, médecins du travail et services de pneumologie du Nord Pas de Calais ;
 14 mai :l’Ardeva Dunkerque manifeste devant le TASS (Tribunal des affaires de sécurité sociale) de Boulogne. 130 personnes viennent ainsi soutenir une action en faute inexcusable engagée contre la Normed pour une veuve dont le mari est décédé à l’âge de 49 ans ;
 30 juin : 250 personnes participent à la cérémonie d’inauguration d’une stèle à la mémoire des victimes de l’amiante et du travail à l’initiative du CAPER de Thiant ;
 23 octobre : le CAPER Bourgogne avec les Mutuelles de France, organisent une rencontre avec l’ensemble des associations regroupant d’autres sites Eternit France et leurs homologues italiens de Casale Monferrato en Italie pour jeter les bases d’une coordination internationale. Outres les associations françaises et européennes sont présentes également des associations portugaises, espagnoles, autrichiennes, allemandes, belges et brésiliennes  ;
 29 octobre : une manifestation est organisée à Dunkerque à l’appel de l’Ardeva pour dénoncer le blocage des instructions judiciaires dans le cadre des procès au pénal. Des bus et délégations d’autres régions se sont également rendus à ce rassemblement (ARDEVA Picardie, ADEVA Cherbourg...), ainsi qu’une délégation de l’Andeva. Ce rassemblement a réuni 600 personnes ;
 30 octobre : rassemblement devant le tribunal de Bordeaux pour la première audience en Aquitaine contestant une offre du Fiva ;
 11 décembre : rassemblement devant le Palais de Justice de Beauvais pour protester contre l’attitude scandaleuse des autorités judiciaires. La plupart des associations les plus anciennes mobilisent régulièrement des cars entiers pour assister aux audiences du TASS.

L’enracinement des associations dans la vie locale tend à faire d’elles une force sociale qui devient un interlocuteur incontournable pour les caisses primaires, les pouvoirs publics, le corps médical, les institutions de prévention, comme on a pu le voir pour l’action menée par l’Addeva 93 dans l’affaire du CMMP d’Aulnay sous Bois où plusieurs tonnes d’amiante ont été broyées au coeur de la ville pendant un demi siècle.

3°) Création de nouvelles association et rapprochement d’associations déjà constituées

Cette année encore a vu la création de nouvelles associations :

 le CERADER en Dordogne, à partir notamment de l’ex SNPE et de papeteries,
 l’ADFTLRVA de Montpellier (fonctionnaires territoriaux),
 l’ADEVA 54 (Meurthe et Moselle) à partir de l’usine de Trailers à Lunéville,
 le CAPER Ardèche,
 l’ADDEVA Yonne (à partir de l’usine ZF Masson près de Sens). Deux nouvelles sections du CAPER Auvergne se sont créées à partir de de St-Eloy les Mines (Everitube
 St-Gobain) et d’Issoire (Péchiney Rhénalu)

Des associations déjà anciennes avec qui l’Andeva avait de bons rapport de travail commun ont décidé de cotiser à l’Andeva :

 le CAPER des anciens salariés d’Eternit Caronte,
 SOS Amiante cheminots (Marseille) Des contacts fraternels ont été pris avec :

 l’ADVARM Renault Le Mans,
 l’association des anciens salariés d’Everite Descartes Des contacts et un travail commun se poursuivent avec l’ADETRAVA de Bassens (Bordeaux), dont les adhérents ne cotisent pas jusqu’ici à l’Andeva.

Plusieurs réunions publiques ont eu lieu en Corse également où une mine d’amiante a fonctionné pendant plusieurs dizaines d’années. Fermée dans les années 60, cette mine à ciel ouvert n’a nullement été dépolluée... L’objectif est de créer une association sur place, en lien avec l’Ardeva Sud Est.

4°) Une augmentation du nombre de déplacements

Ce développement important du réseau et la création d’associations nouvelles s’est traduit par une augmentation du nombre de déplacements pour suivre, aider leurs activités et enrichir la réflexion au niveau national.

L’Andeva a essayé d’être présente dans les assemblées générales qui rythment la vie des associations du réseau

 AG du Caper Eternit Caronte le 6 décembre 2002 avec 120 personnes,
 AG de l’Adeva 56 le 7 décembre 2002,
 AG de l’Adeva Centre le 14 décembre 2002,
 AG de l’Ardeva Picardie le 3 janvier 2003 : 60 personnes,
 AG de l’Addeva 93 le 8 janvier 2003 : 60 personnes,
 AG de l’Adeva Cherbourg le 18 janvier avec 400 personnes,
 AG de l’Ardeva Midi Pyrénnées le 18 janvier : 70 personnes,
 AG de Allo Amiante Bordeaux le 25 janvier : 70 personnes,
 AG de Thiant le 1er février : 350 personnes,
 AG de l’Adeva 76 le 8 février : 300 personnes,
 AG du Caper Bourgogne le 3 mars,
 AG de l’ADEVA RATP le 15 mars,
 AG de l’Addeva 44 le 4 avril avec 700 personnes,
 AG de l’Aldeva Condé sur Noireau : 250 personnes,
 AG constituve du CERADER à Bergerac (département 24) le 19 juin avec 50 personnes,
 AG de l’ADEVIMAP à Martigues (Bouches du Rhône) le 26 juin,
 AG constitutive de l’Addeva 54 à Lunéville le 20 septembre avec 200 personnes,
 AG de l’Addeva Finistère le 25 octobre,
 AG de l’Adeva 56 le 22 novembre. Les deux cabinets d’avocats qui travaillent avec l’Andeva, ont presque toujours réussi à assurer une présence à ces assemblées générales pour faire le point sur les procédures en cours et répondre aux questions sur des dossiers individuels.

Dimension régionale du travail des associations :

La croissance du nombre d’associations et leur développement numérique ont permis de donner plus facilement à certaines initiatives une dimension régionale :

 initiatives d’action comme la manifestation du 29 novembre à Dunkerque sur le thème : « 7 ans cela suffit, les emploisonneurs doivent payer »,
 réunions de travail sur le SPP en région Rhône Alpes et dans les Bouches du Rhône,
 sessions de formations pour les bénévoles avec la participation de membres de plusieurs associations Cette coordination est appelée à se développer.

5°) Aide au démarrage et formation des bénévoles

L’aide au démarrage d’associations nouvelles, ou le renforcement d’associations qui connaissent des difficultés s’est matérialisé par des réunions de travail sur place avec leur bureau et leur Conseil d’administration, mais aussi par des formations réalisées sur place pour les bénévoles qui gèrent les dossiers de reconnaissance en maladie professionnelle :

 le 20 juin à Bergerac pour le CERADER,
 le 26 septembre à Dammarie-les-Lys pour l’ARDEVA 77,
 le 14 octobre à Thiant pour le CAPER,
 le 7 novembre pour les anciens d’Eternit Descartes et l’ADEVA Centre.

IV) International

Les faits marquants ont été tout d’abord la conférence organisée à Ottawa au Canada en septembre. Les objectifs de la conférence étaient :

 D’informer l’opinion publique canadienne ;
 D’offrir une tribune aux collègues du Pérou, du Japon et d’Inde pour expliquer aux canadiens les répercussions de l’usage de l’amiante dans leurs pays ;
 D’ouvrir un forum aux victimes canadiennes de l’amiante ;
 D’examiner la contamination environnementale provoquée par l’activité minière au Canada  ;
 D’engager une discussion ouverte au Canada sur les questions que soulève l’amiante au Canada et dans le monde. A l’issue de cette conférence, une résolution est adoptée encourageant les gouvernements fédéral et régionaux du Canada à renoncer à appuyer l’industrie de l’amiante et à retirer toute aide financière et politique à l’Institut de l’amiante, l’organisme basé à Montréal qui orchestre le soutien mondial de l’amiante chrysotile depuis le milieu des années 1980. Qu’il soit en outre résolu que le gouvernement canadien se joigne immédiatement à l’interdiction mondiale sur l’utilisation et l’importation d’amiante [extraits du site Internet Andeva et Ban Asbestos].

L’autre moment important a été la réunion du 23 octobre à l’initiative du Caper Bourgogne et des Mutuelles de France au niveau des entreprises Eternit de plusieurs pays, afin de décider d’une stratégie internationale.

V) Augmentation du travail à Vincennes

La MNFCT (Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales) qui nous héberge depuis 1999 a accepté de mettre à notre disposition un bureau supplémentaire, étant donné que les 2 bureaux que nous avions jusqu’à présent n’étaient plus suffisants.

L’essentiel du travail au siège de l’Andeva à Vincennes repose sur trois salariées, en lien avec les membres du bureau : Carine TOUTAIN (juriste), Martine SANGOU TRILLAND (secrétaire) et Hélène BOULOT (responsable administrative), aidées chaque jour par une fidèle équipe de bénévoles : Suzanne, Huguette, Marie, Jeannette, Aline, et plein d’autres qui viennent nous aider en cas de surcharge (envois au réseau, aux adhérents, mise sous pli du bulletin...).

L’équipe de Vincennes doit mener de pair deux tâches distinctes :

 assurer une série de tâches liée à l’activité de l’Andeva en tant qu’association nationale, aider, informer et faire le lien entre les différentes associations du réseau,
 gérer directement à partir de Vincennes les dossiers d’un millier de personnes résidant dans des départements où il n’y a pas d’association. Compte tenu de la croissance du réseau, il y a eu une augmentation considérable de la charge de travail à Vincennes.

A l’heure actuelle, et compte tenu du nombre d’appels que nous recevons, nous ne pouvons élargir les plages horaires des permanences téléphoniques qui restent du lundi au vendredi, de 9h à 12h. Il faut savoir en effet que ces appels téléphoniques reçus génèrent souvent un travail de reprise du dossier, réponses plus précises par courrier, renseignements juridiques et administratifs à rechercher, etc. De plus, à chaque permanence, une dizaine de messages sont laissés et cela représente autant de personnes à recontacter ; ce que nous essayons de faire dans la mesure de nos possibilités.

La gestion des dossiers des adhérents directs repose essentiellement sur notre juriste, Carine TOUTAIN. Elle est épaulée pour cela par Martine SANGOU TRILLAND, salariée à l’Andeva depuis maintenant plus d’un an et qui se charge du secrétariat et de la permanence téléphonique et d’accueil. C’est elle qui constitue le dossier en amont, avant un traitement plus spécialisé par Carine TOUTAIN ou transmission aux cabinets d’avocats pour démarrer une action en faute inexcusable ou une évaluation des préjudices au Fiva. Martine SANGOU TRILLAND a également professionnalisé le secrétariat de l’Andeva, ce qui nous permet d’avoir une visibilité plus précise des demandes qui nous arrivent et un meilleur suivi de celles-ci.

Depuis le mois de février 2003, nous avons ainsi reçu 250 appels en moyenne (concentrés sur 3 heures de permanence le matin) et depuis la rentrée, ce nombre est en augmentation. Dans 61% des cas, ces appels concernent des demandes d’information et dans 39% des cas des suivis de dossiers. Au niveau du courrier, nous recevons une moyenne de 240 courriers par mois, l’essentiel de ce courrier étant généré par le suivi des dossiers. (cf. détail ci-dessus).

1°) Appels reçus à Vincennes

Nombre et durée des appels

Types d’appels

2°) Courriers reçus

Cette nouvelle embauche a permis à Carine TOUTAIN, ainsi libérée du téléphone, de consacrer plus de temps à la gestion des dossiers : réponses à des demandes d’aide et de conseil des adhérents, rédaction de mémoires en appui de contestation de décisions des caisses de Sécurité sociale, contacts avec les caisses ou directement avec la CNAM-TS (caisse nationale d’assurance maladie pour les travailleurs salariés), audiences devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et également montage et traitement des dossiers au Fiva, le plus souvent en lien avec les cabinets d’avocats.

Cette année a vu le nombre de demandes d’information et d’aide au montage des dossiers essentiellement suite à la mise en place effective du Fiva. Beaucoup de personnes, isolées jusqu’à présent, ont pris contact avec l’Andeva parce qu’elles avaient entendu parler du Fiva. Cela a permis dans de nombreux cas de faire des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle qui n’avaient pas été démarrées, ou dans certains cas et aux vus des renseignements fournis par l’Andeva, de les orienter sur des actions en faute inexcusable.

Hélène BOULOT coordonne le travail sur Vincennes, assure la gestion administrative de l’association, et s’occupe également des contacts avec le réseau d’associations et les collectifs qui prennent contact avec l’Andeva (syndicats ou autres). Elle a également développé cette année, avec Alain BOBBIO, secrétaire de l’Andeva, un programme de formation pour l’instant essentiellement tourné sur le système de reconnaissance en maladie professionnelle et la tenue d’une permanence. Elle assiste également le bureau dans la vie du réseau, en participant à quelques assemblées générales ou réunions publiques. Elle a également développé les envois au réseau pour tout ce qui concerne l’échange d’informations, les nouvelles dispositions législatives et toute documentation utile au fonctionnement d’une association. Elle assure également un travail d’intendance important pour toute l’organisation des conseils d’administration, des formations et réunions organisées par l’Andeva et dans les contacts avec l’extérieur (presse, demandes émanant de divers organismes).

Elle exerce aussi un travail d’aide administrative auprès des associations en difficulté ou ayant besoin d’aide spécifique sur la comptabilité par exemple, pour monter des dossiers de demande de subvention ou d’aide à l’embauche de permanents dans le réseau.

VI) Informations et communications

Le journal de l’Andeva  :

Nous nous étions fixés pour but de sortir trois ou quatre numéros du bulletin de l’Andeva par an. Nous n’avons pas réussi à tenir cet objectif : un seul exemplaire du journal (un 20 pages) est sorti en septembre et un 4 pages d’information sur le Fiva en milieu d’année.

C’est insuffisant, vu le développement de l’activité et des besoins des adhérents et des associations.

Afin d’améliorer la régularité de sa parution, il a été décidé après débat au sein du Conseil d’administration de faire appel à la collaboration d’un journaliste pour les deux prochains numéros du « Bulletin de l’Andeva ». Le bilan sera fait à l’issue de ces deux numéros.

Le site Internet

Il reste également un moyen de communication rapide et important. Il y a eu 13000 connexions en 2002. Nous dépasserons probablement les 15.000 connexions en 2003. Ce site veut d’abord être un outil pour les victimes et les ayants droit. Il est aussi devenu aujourd’hui un site de référence pour des syndicalistes, des universitaires, des militants associatifs.

Par ailleurs, l’Andeva a au cours de l’année écoulée réagi par divers communiqués de presse sur l’actualité amiante : en décembre 2002 avec le problème de la présence d’amiante dans les automobiles, sur le Fiva à de multiples reprises (lors de la nomination du MEDEF et de la CG-PME au conseil d’administration, sur le montant des indemnisations, à l’occasion d’une tribune dans le Monde au mois de mars, etc.), le soutien à la mobilisation de la défense des retraites au pringtemps, en juin en se joignant aux protestations suite au non lieu prononcé dans l’affaire du sang contaminé, en septembre au niveau international en soutenant le conférence d’Ottawa sur le problème de l’amiante canadien, en novembre pour saluer la décision de la Cour de cassation venant casser des décisions de la Cour d’appel d’Amiens qui n’avait pas reconnu la faute inexcusable de la société Federal Mogul...

VII) Formations

Outre les formations assurées dans les régions pour les bénévoles, plusieurs formations ont été organisées nationalement au cours de l’année.

Deux formations et échanges sur le Fiva à destination du réseau. Le Fiva étant dans une phase de mise en place, il s’agissait d’informer le réseau au fur et à mesure que les règles d’indemnisation et de traitement des dossiers se mettait en place. Tout d’abord, les 8 et 9 mars s’est tenue une formation de base pour les associations du réseau. Une cinquantaine de personnes y a participé. Celle du 4 juillet quant à elle a réuni une quinzaine de personnes représentant le réseau. Les exposés et discussions ont porté notamment sur les délais de prescription, le barème médical, les procédures d’appel suite aux offres faites par le Fiva, les rapports entre actions en faute inexcusable et Fiva...

Une formation médicale. Elle a eu lieu le 28 juin 2003 et a été animée par Lucien PRIVET et Michel PARIGOT. 25 personnes du réseau Andeva et des cabinets d’avocats y ont participé. L’objectif était de donner les bases de lectures des EFR (explorations fonctionnelles respiratoires) et d’évaluation des taux d’incapacité

VIII) Groupes de travail

Un certain nombre de groupes de travail ont été constitués suite à l’Assemblée générale de l’an dernier.

1°) Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata)

Bilan des années 2002 et 2003

Actuellement le Ministère du Travail prépare une circulaire d’application qui tend à restreindre les secteurs d’activité concernés.

L’ANDEVA a rencontré le Directeur des relations du travail, Jean-Denis Combrexelle pour lui signifier et lui expliquer les points de désaccord (non seulement refus de l’Assemblée d’étendre le bénéfice de cette allocation à d’autres secteurs industriels où les manipulations d’amiante ont été importantes et les victimes nombreuses ; mais aujourd’hui dans cette circulaire : tendance à restreindre la fabrication à la notion d’amiante en vrac, refus de prendre en considération le calorifugeage réalisé en interne par une entreprise pour son propre compte, refus de prendre en compte les opérations de désamiantage après 1997, introduction d’une notion de « secteurs exclus », refus de prendre en compte une partie du personnel de manutention portuaire avec pour seul critère sa convention collective,etc.). Une note résumant ces désaccords a été remise à la DRT. Elle indique qu’une circulaire ne peut - sauf à commettre un abus de pouvoir
 restreindre le champ d’application d’une loi ou d’un décret au point d’en dénaturer le sens ni faire dire aux arrêts du Conseil d’Etat ce qu’ils ne disent pas. Des actions sont envisagées

Présentation générale du dispositif Allocation Amiante

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, dans son article 41, a instauré un dispositif d’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA). Plusieurs régimes de couverture sociale sont concernés

 CNAM-TS (caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés).
 Les travailleurs affiliés à cette caisse ont des droits ouverts par le secteur d’activité paru par décret, avec des restrictions de métier pour la navale et la réparation navale, à condition que l’établissement où ils ont travaillé fait partie de listes parues par arrêté.
 Travailleurs d’état (arsenaux). Dispositif assez similaire à la navale et réparation navale et accès par la maladie professionnelle reconnue.
 MSA (Caisse de mutualité sociale agricole). Seuls les travailleurs atteints de maladie professionnelle sont concernés.
 EDF (Electricité de France)
 et sans doute d’autres cas... Financement de l’allocation régime général

Un fonds spécifique, le fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA), prend en charge les allocations ainsi que les cotisations retraite qui les accompagnent. Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à Bordeaux.

Ce fonds est alimenté par une contribution de la branche accident du travail maladie professionnelle (AT/MP) du régime général de la sécurité sociale, fixée chaque année par arrêté et par une fraction du produit du droit de consommation sur les tabacs.

Ci joint un tableau fourni au conseil de surveillance indiquant le financement depuis 1999, le FNAT est la participation de la branche accident du travail maladie professionnelle, de même on trouve la projection pour 2003 :

Le rapport annuel de gestion du FCAATA En situation cumulée

2003 hypo. basse

Source Dire de la Sécurité Sociale (SDEPF/8A)

Un conseil de surveillance est chargé du suivi et du contrôle des activités du fonds et de son fonctionnement. Il examine les comptes et le rapport annuel d’activité, au plus tard le 30juin de l’année suivant celle de l’exercice concerné.

Bilan des demandes d’allocation

Depuis 1999, les cellules Amiante des CRAM ont reçu jusqu’à fin mai 2003 :

32628 accusés de réception de dossiers dont :

 15296 Activité Fabrication / Calorifuge
 15455 Activité Navale, réparation navale
 2877 dans le cadre Maladies Professionnelles A fin mai 2003

 8528 demandes ont rejetées
 20219 demandeurs ont opté pour l’allocation
 831 demandeurs ont refusé l’allocation
 1862 dossiers sont en cours de traitement
 2190 demandeurs n’ont pas encore opté Les sorties du dispositif au 31 décembre 2002

 1155 allocataires pour cause de départ en retraite
 196 allocataires sont malheureusement décédés ce qui représente 14,5 %. Financement de l’allocation dans les autres régimes

Les autres régimes assurent eux même le financement de l’allocation.

Faits marquants

Depuis la dernière assemblée générale en 2002 et depuis la mise en place du nouveau gouvernement tout semble figé, des arrêtés concernant l’inscription d’établissement sont parus, mais à chaque fois le nombre d’établissements est plus que restreint, il se limite à quelques dizaines alors que 1’ANDEVA en a proposé plus de 150 pendant cette même période, par contre on retrouve sans difficulté les établissements faisant l’objet de difficultés économiques ou de plan sociaux.

L’exemple le plus flagrant est un établissement situé en Normandie qui fabriquait des joints en amiante, qui voyait sa demande refusée depuis plusieurs années sous le prétexte qu’il faisait du négoce, arrive difficulté financière et plan social et là surprise inscription dans les listes très rapidement

Au cours de cette période les patrons ont fait de nombreux recours au conseil d’état pour faire sortir des établissements sous les prétextes les plus invraisemblables. Le conseil d’état ne leur a pas toujours donné raison et a même conforté la justesse de certaines demandes. Dans le même temps des syndicats, comités d’établissement ont donné la réplique en contestant ces décisions.

Actuellement la CNAM-TS prépare une circulaire d’application qui tend à restreindre les secteurs d’activité concernés, 1’ANDEVA a rencontré monsieur Combrexelle (DRT) pour lui signifier et lui expliquer les points de désaccord.

Groupe de travail allocation amiante

Il s’est réuni en mars pour faire l’inventaire des difficultés rencontrées. Il en est sorti un cahier revendicatif accompagné d’un argumentaire.

Celui-ci a été présenté, amendé et validé par vote en conseil d’administration de l’ANDEVA. Fin mai 2003 le cahier revendicatif et l’argumentaire ont été envoyés aux différents ministères concernés à savoir :

 DRT (Direction des Relations du Travail) Monsieur Combrexelle.
 DSS (Direction de la Sécurité Sociale) Monsieur Habert.
 CNAM-TS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie de Travailleurs Salariés) Monsieur Evrard. De même l’envoi a été fait aux membres du réseau de 1’ANDEVA pour en assurer la diffusion dans les régions en particulier vers les politiques.

Le but de tout ce travail est l’inscription de nos propositions dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année suivante. Malheureusement aucune de nos propositions n’a été retenue. Pire encore les amendements proposés par les députés et sénateurs socialistes ou communistes, qui émanaient des associations suite aux rencontres avec les politiques, ont été balayées d’un revers de main, sans même avoir été examinés ni discutés, par le gouvernement en invoquant l’article 40 de la constitution.

2°) Suivi médical : suivi post professionnel et post exposition

L’intervention de l’Andeva sur le suivi médical amiante s’est heurtée à deux difficultés essentielles :

 la non application de la réglementation sur le suivi médical (post-exposition pour les actifs et post-professionnel pour les retraités et les chomeurs),
 un retard énorme dans la mise en oeuvre du programme régional de suivi post-professionnel par scanner prévu en Normandie (haute et Basse) en Région Rhône Alpes (étendue à la Saône-et-Loire) et en Aquitaine. Le décret de mars 1993 a ouvert le droit à un suivi médical gratuit pour les inactifs, retraités et chômeurs qui ont été exposés dans leur travail à divers cancérogènes, dont l’amiante. Dix ans après, les retraités qui ont été exposés à l’amiante se comptent par millions. Mais seuls quelques milliers d’entre eux exercent leur droit légal à bénéficier d’un suivi médical post-professionnel gratuit. Et pour les autres cancérogènes, le nombre d’examens est dérisoire.

Pourquoi dix ans après la législation n’est-elle toujours pas appliquée ? Partout où un suivi a été organisé, le nombre de maladies professionnelles déclarées a augmenté. D’où la résistance d’un grand nombre d’employeurs qui rechignent à délivrer les attestations d’exposition aux retraités et à financer des examens complémentaires pour les actifs. S’y ajoutent les carences des pouvoirs publics et la passivité d’une partie du corps médical. La conférence de consensus s’est tenue en janvier 1999. La réalisation effective des premiers examens du programme de suivi régional par scanners ne commencera pas avant 2004.

Face à ces difficultés, comment l’Andeva est-elle intervenue ?

Face aux pouvoirs publics et aux responsables des régions pilotes, nous avons d’abord réaffirmé nos positions  :

 sur la finalité même de ce suivi médical qui n’est pas de réaliser une étude expérimentale ponctuelle à visée scientifique, mais d’abord de permettre un accompagnement prolongé des personnes qui ont été exposées et des malades, et de les aider à faire valoir leurs droits,
 sur le bénéfice médical et social que peuvent en attendre les personnes concernées,
 sur la nécessité d’inscrire ce suivi dans la durée, en prenant en compte tous ses aspects,
 un suivi post-exposition pour les salariés en activité concernés avec un scanner à 50 ans et des examens complémentaires ;
 un suivi post-professionnel structuré dans chaque région pour les inactifs, retraités, et chômeurs  ;
 un suivi régulier des malades, y compris lorsqu’il s’agit de pathologies non malignes. Durant toute l’année qui s’est écoulée, nous sommes intervenus à de multiples reprises pour demander que soit accélérée la mise en place du programme de suivi par scanner dans les régions, et demander un certain nombre de garanties (délais de contrôle des niveaux d’irradiation par l’OPRI, information des usagers, comparaison des différentes techniques d’examens TDM, contenu des EFR, aide et suivi pour les déclarations en maladie professionnelles, soutien psychologique pour les personnes qui le souhaitent, etc.)

Où en sommes-nous ?

Le Comité National de Suivi du SPP dans les régions pilotes ne s’est réuni qu’une fois, le 25 avril. Avec un gros tir de barrage du MEDEF.

Trois guides d’informations sont sortis pour les médecins généralistes, médecins du travail et radiologues. La sortie du quatrième guide (le plus important : celui destiné aux usagers du SPP) a été bloquée, officiellement pour des raisons financières. Avec Marie Pascual de la FNATH, nous avions pris une part active à sa rédaction. Elle avait été revue et validée par le Conseil scientifique. Ce blocage pourra sans doute être surmonté grâce à des financements région par région.

Après des débuts difficiles, les associations commencent maintenant à être reconnues comme des interlocuteurs incontournables dans chaque région et au plan national : au cours de l’année ont eu lieu deux rencontres d’une délégation de l’Andeva avec Mme Conso, ainsi que trois conférences téléphoniques (16 mai, 23 juillet et 21 novembre) auxquelles participaient les coordonnateurs de chaque région pilote et des responsables d’associations des mêmes régions. Dans chaque région pilote des rencontres sont prévues ou à venir.

Ces réunions et ces conférences téléphoniques ont permis de faire circuler l’information sur la situation dans les régions et de débattre des problèmes rencontrés.

Nous avions remis en octobre 2002 un projet de constat d’accord entre les médecins responsables du SPP dans les quatre régions pilotes et l’Andeva. Au lendemain de la réunion du Comité de Pilotage, nous avons rappelé les préoccupations et les demandes de l’Andeva dans une note envoyée aux responsables de régions, où figuraient 15 demandes.

Au niveau de l’Andeva, nous avons fait :

 plusieurs réunions de travail en Rhône-Alpes fin 2002 et début 2003 (CAPER Bourgogne, Nord Isère, Sud Isère, Aldeva Andancette) avec pour certaines, la participation de la FNATH, des mutuelles et de diverses structures syndicales),
 une téléconférence le 21 novembre avec les quatre associations d’Aquitaine (ADETRAVA Bassens, CERADER, Allo Amiante, et CMCAS de Bordeaux), en attendant une réunion qui doit se tenir sur une journée à la mi- janvier,
 deux réunions du groupe de travail SPP (le 21 mars et le 5 mai). Devant les difficultés et les lenteurs de mise en place du programme régional de suivi par scanners, nous avons décidé lors d’une réunion du groupe de travail SPP de rectifier le tir en refusant d’enfermer l’intervention de l’association dans le seul cadre des régions pilotes. Nous avons donc décidé d’insister lourdement sur l’obligation légale d’un suivi post-professionnel pour des personnes exposées à des cancérogènes dans toutes les régions de France (cf. article dans le Bulletin de l’Andeva) et d’inciter toutes les associations, qu’elles soient ou non dans une région pilote, à prendre des initiatives pour faire avancer le SPP.

Ainsi nous avons choisi de mettre en valeur les batailles sur le SPP engagées dans d’autres régions (ex. attestations d’exposition à la Sollac), et de prévoir des réunions de travail du réseau non seulement dans les régions pilotes, mais aussi ailleurs (une réunion des 4 associations des Bouches du Rhône a eu lieu sur le SPP le 17 octobre).

Dans cet esprit nous sommes intervenus à plusieurs reprises auprès de la Direction des Relations du Travail (le 2 septembre, et le 25 novembre), non seulement pour accélérer la mise en oeuvre du programme, financer l’édition de tous les guides, prolonger le programme régional de suivi en 2005 ; mais aussi dénoncer la stagnation du SPP légal, et demander à être consultés avant la sortie d’un arrêté modifiant l’arrêté du 28 février 1995 sur le suivi post-professionnel, (notamment en l’élargissant aux mutagènes et reprotoxiques).

Cette rectification était nécessaire. Elle ne doit pas nous conduire à sous-estimer le rôle que nous pouvons jouer dans les régions pilotes. Avec un immense retard, les choses commencent maintenant à bouger : ainsi en région Rhône Alpes, qui était sans doute l’une des moins avancées, 33.000 lettres vont être envoyées à des retraités pour leur proposer un suivi, dont un millier à des personnes déjà bénéficiaires de l’ACAATA. Quelques semaines après le premier envoi, 1650 demandes de SPP étaient remontées. Le guide aux usagers a été tiré sur un financement local, une dizaine de milliers d’exemplaires étant remis à l’association.

3°) Réforme des statuts, règlement intérieur :

Un groupe de travail avait mandat de travailler sur l’évolution des statuts de l’ANDEVA en raison de son évolution.

Ce groupe de travail présente au bureau du 7 novembre 2003, comme initialement prévu dans son ordre du jour, le compte rendu de ses travaux. Après discussion, le bureau propose au CA du 8 novembre 2003 une note soulevant plusieurs axes de réflexion pour donner aux associations, tout en maintenant les statuts actuels, la possibilité de faire participer concrètement, l’ensemble de leurs adhérents, à la vie de l’ANDEVA.

Le conseil d’administration de l’ANDEVA, à partir des pistes de réflexion du groupe de travail spécifique et des discussions, retient les points suivants  :

 Ne pas se précipiter et se donner les moyens de faire vivre l’ANDEVA le plus démocratiquement possible.

 Proposer à l’AG du 13/12 de travailler sur un règlement intérieur avec mise en place d’un nouveau groupe dès janvier composé de l’équipe actuelle renforcée de tous ceux et celles, adhérents directs ou du réseau qui souhaitent y participer. Un projet devra être présenté à un CA de début d’année pour ensuite être soumis au réseau.

 Les modalités de représentation des adhérents du réseau proposées par le groupe de travail s’inscrivent dans un calendrier défini à l’avance, afin que chaque AG d’association puisse examiner et voter sur les points qui seront ensuite abordés à l’AG nationale.

Cela signifie : Définir un calendrier fixé à l’avance pour que les questions abordées à l’AG de l’Andeva soient d’abord débattues et votées dans le réseau. 1er temps : l’ordre du jour de l’AG de l’Andeva et les questions mises en débat et susceptibles de votes seront fixées à l’avance, à l’occasion d’une réunion du réseau Andeva. 2ème temps : ces questions pourront ensuite être validées par le CA qui devra alors se réunir, afin que les questions et débats ainsi validés puissent arriver suffisamment tôt dans le réseau. 3ème temps : cela implique que les AG du réseau se déroulent avant l’Ag de l’Andeva, 4ème temps : L’AG de l’Andeva aura lieu, après les AG du réseau. Seront ainsi débattues et votées les questions abordées d’abord dans les AG du réseau. Le poids des votes des représentants du réseau sera alors fonction des mandats et votes reçus dans leur propre assemblée générale.

4°) Système de reconnaissance en maladie professionnelle

Le 24 avril 2003, une délégation de l’ANDEVA a été reçue par les représentants de la Caisse Nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés. A cette occasion, l’association a rédigé une plate forme de revendications qu’elle a remise au directeur, Monsieur Gilles Evrard et au médecin-conseil de la Cnam, Monsieur Laporte.

Les revendications portaient sur deux axes principaux :

 L’amélioration en matière de traitement des dossiers de maladies professionnelles : Abrogation de la pratique du refus administratif, encadrement des délais entre la reconnaissance en maladie professionnelle et le versement de la rente, communication de toutes les pièces du dossiers - administratives et médicales, simplification des documents administratifs

 L’amélioration en matière d’indemnisation : Indemnisation à compter de la première constatation médicale, majoration de la rente après 55 ans pour les concubins et les personnes pacsées, indemnisation du risque de perte d’emploi et constitution d’un groupe de travail en vue de réformer les pratiques inadmissibles de certains experts.

A ce titre, nous redemandons à toute les personnes ayant subis une expertise dans des conditions intolérables de rédiger un témoignage écrit qui sera utilisé dans le cadre d’un livre blanc remis à la Cnam.

Cette plate forme a servi de base pour proposer des amendements aux députés et sénateurs au moment du vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004. En effet, l’ANDEVA a remis une plate forme qui portait sur :

 La revalorisation de la rente d’ayant droit à 20% après 55 ans y compris pour les concubins et les personnes pacsées (pour l’instant seules les personnes ayant été pariées y ont droit) ;
 L’encadrement des délais entre la notification de la consolidation et celle du taux d’incapacité à un ou deux mois ;
 Le versement des prestations à la date de la première constatation médicale ;
 L’indemnisation du risque de perte d’emploi ;
 La possibilité pour les associations représentatives de victimes, les organisations syndicales et les médecins d’assister les victimes lors des audiences devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité ou la Cour nationale de l’incapacité Tous ces amendements ont été refusés en bloc.

5°) Groupe de travail prévention :

Pour l’instant, le groupe de travail n’a pu rédiger que des documents préparatoires qui n’ont pas encore été soumis et discutés au niveau du Conseil d’administration. Il est prévu de le mettre à l’ordre du jour du prochain conseil d’administration de la rentrée.